Garantie Financière : obligation de garantir 100 % des fonds déposés dès 2016 ?

TourMaG.com – Comment accueillez-vous l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant le montant minimal et les modes de calcul de la garantie financière pour les opérateurs de voyages et de séjours le 1er janvier 2015, malgré le recours gracieux du SETO et du SNAV ?

Raoul Nabet : "Comme prévu, les modifications de cet arrêté s'appliquent aux professionnels du tourisme depuis le 1er janvier 2015.

A l'issue de la réunion du SNAV, du SETO et de l'APST au ministère de l’Économie, le 22 décembre 2014, Carole Delga, secrétaire d’État en charge du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire, avait validé la mise en application du texte en l'état.

Elle l'avait ensuite confirmé, le soir même dans un communiqué de presse. A ce titre, je ne vois pas en quoi un recours gracieux pourrait modifier quoique ce soit."

TourMaG.com – L'annonce de l'adoption des nouveaux modes de calcul de la garantie financière a provoqué beaucoup de remous chez les adhérents de l'APST...

R.N. : "Effectivement, nous avons été beaucoup critiqués.

C'est pourquoi, dans le courant du mois de janvier 2015, nous comptons lancer une grande campagne de communication auprès de nos adhérents.

Cette opération aura pour objectif de leur expliquer clairement et en détails les changements impliqués par cet arrêté.

Nous en profiterons également pour leur présenter toutes les mesures que nous mettrons en place dès cette année pour les accompagner et leur permettre de s'adapter aux nouvelles règles le plus efficacement possible."

TourMaG.com – Pour le dépôt de bilan de Consult Voyages qui exploitait notamment la marque Traces, certains parlent d'un sinistre d'un montant très important (voir encadré). Où en êtes-vous à ce sujet ?

R.N. : "Nous sommes actuellement en train d'évaluer le montant total du sinistre à prendre en charge par l'APST à la suite de la défaillance de Consult Voyages.

S'il est encore un peu tôt pour donner une estimation précise, je peux déjà dire qu'il sera certainement plus élevé que le montant de la garantie financière du groupe. Il était de l'ordre de 3,2 millions d'euros.

Au même titre que le dossier TAAJ – La Boutique des Croisières (agence de voyages garantie par la Banque Palatine), le cas de Consult Voyages démontre bien que l'ancien taux de calcul du montant de la garantie financière à 10 % du volume d'affaires était insuffisant."

TourMaG.com – A l'heure actuelle, l'APST reste le seul acteur sur le marché à garantir la totalité des fonds déposés comme le prévoit la jurisprudence européenne. Pensez que cette situation changera prochainement ?

R.N. : "Un dossier comme celui de TAAJ dont je viens de parler devrait faire bouger pas mal de choses prochainement. Le sinistre de l'agence sera nettement plus élevé que le montant de sa garantie financière.

Les autorités ont bien conscience qu'à l'heure actuelle, elles ne suivent pas la jurisprudence européenne qui prévoit que tous les garants garantissent 100 % des fonds déposés. Elles devraient donc rapidement se mettre en conformité pour ne pas se faire attaquer.

Carole Delga l'a d'ailleurs expliqué dans le communiqué de presse qu'elle avait diffusé le 22 décembre 2014.

Je pense que l'obligation de garantir 100 % des fonds déposés pourrait être mise en place, en France, dès 2016.

Du coup, le marché pourrait devenir bien moins intéressant pour certaines banques et compagnies d'assurances.

Par ailleurs, je précise que, même si tout le monde venait à être obligé de garantir 100 % des fonds déposés par les clients, l'APST restera la seule organisation qui cherche, en priorité, à assurer les départs des voyageurs."

TourMaG.com – L'année 2014 s'est achevée sur l'annonce des difficultés financières de Donatello, adhérent à l'APST...

R.N. : "Oui. Mais, il est encore trop tôt pour parler d'un éventuel sinistre pour le cas de Donatello.

D'après ce que j'ai compris, l'entreprise se dirigerait, pour le moment, vers un redressement judiciaire. Dans ce cas, elle pourrait continuer ses activités et n'aurait pas à faire appel aux services de l'APST pour la prise en charge de ses clients."

D'après les informations que nous avons pu obtenir auprès de sources "proches du dossier", la défaillance de Consult Voyages pourrait entraîner un sinistre dont le montant serait situé entre 4 et 5 millions d'euros.

Il pourrait même dépasser 5 millions d'euros.

La période de dépôt de créances étant encore ouverte, il faut attendre pour en connaître l'ampleur exacte et définitive.