II. Responsabilité des dirigeants : pourquoi recourir au Legalpreuve

La chambre nationale des Huissiers a établi un protocole extrêmement rigoureux pour l’élaboration d’un constat adapté à la crise sanitaire que nous traversons.

Ce constat se déroule en 3 temps :
- Une prise de contact suivie d’échanges et de conseils préalables aux constatations

- Un constat sur site avec autant de passages que nécessaires

- La délivrance de la signature « legalpreuve » et un suivi du respect des règles sanitaires

« Legalpreuve » doit être compris comme un service qui associe à la fois conseils et constatations.

Ce support est adapté à toutes formes d’entreprises, quelles que soient sa taille et sa branche d’activité : c’est un élément de preuve juridique.

L’Huissier apporte un cadre juridique et une expérience pratique glanée au fil des nombreux constats réalisés.

A l’issue de ses constatations, si les mesures définies par l’Etat ont été correctement mises en place, l’huissier remet au chef d’entreprise une signature « legalpreuve » sous la forme d’une affiche que celui-ci pourra librement exposer dans sa société.

Elle rassurera à la fois les employés de l’entreprise mais aussi tout client amené à se déplacer sur site. Le site internet que je vous invite fortement à consulter https://legalpreuve.fr/ détaille l’ensemble de la procédure.

Depuis plusieurs semaines nous sommes sollicités à la fois par des sociétés qui n’ont jamais cessé de travailler pendant le confinement, mais aussi par des sociétés qui remettent en route progressivement leur activité.

Et ce que nous découvrons en arrivant sur place, est malheureusement très régulièrement fort éloigné des préconisations de santé de l’état, avec les conséquences bien évidemment sanitaires, mais aussi économiques et juridiques que cela peut avoir.

Trop souvent les chefs d’entreprise se limitent à la mise en place de mesures techniques de distanciation et à la mise à disposition des matériels de protection (masques, gels…), c’est essentiel mais bien évidemment très insuffisant !

Et bien, pour la simple utilisation de la machine à café et ou du photocopieur par plusieurs employés j’ai pu relever des mesures qui vont du néant absolu, dixit « on ne touche que les feuilles », au paquet cadeau complet de l’engin entouré de la tête au pied de film alimentaire transparent… sans oublier l’invention de nouveaux gestes barrière comme le déclenchement du bouton avec le coude !

S’agissant de l‘établissement d’un élément de preuve juridique qui aidera à préserver la responsabilité des entreprises, il est pertinent de solliciter la prise en charge par l’assurance locaux ou la protection juridique.

Contact Maître Bardin : nbardin@actehuis.com

Nicolas BARDIN est huissier de Justice depuis 25 ans, Associé au sein de la SELARL ACTEHUIS, regroupement de 3 études compétentes sur Paris et toute la Région Parisienne.
etude@actehuis.com
https://www.actehuis.com/

Marie-Laure Tarragano (Cabinet Tarragano-Avocats) est avocat en droit social individuel et collectif depuis plus de 25 ans, spécialiste du droit social dans la branche d’activité du tourisme, rédactrice de nombreux accords collectifs tant au niveau de la Branche que des entreprises et spécialiste de la responsabilité sociétale des Entreprises.

avocats@cabinet-tarragano.fr