Activité partielle, APLD : quelles sont les nouvelles mesures ?

TourMaG.com - Pouvez-vous nous expliquer et nous exposer quels sont les aménagements du dispositif d’APLD (activité partielle de longue durée) prévus pour faire face aux conséquences de la Guerre en Ukraine ?

M.-L.T. : Plusieurs aménagements sont envisagés et j’attends les textes qui prévoiront concrètement ces nouvelles mesures, mais voici ce sur quoi ils devraient porter afin que vos lecteurs les entreprises du tourisme puissent anticiper et ou s’organiser connaissance prise de ces éléments.

> La prolongation du bénéfice de l’APLD de 12 mois supplémentaires pour les entreprises qui bénéficient déjà de l’APLD et celles qui souhaiteraient la mettre en place :

Il était prévu que les entreprises peuvent ainsi bénéficier de l’APLD pendant 24 mois consécutifs ou non, répartis sur une durée maximale de 36 mois consécutifs.

Très concrètement, le Gouvernement souhaite ajouter 12 mois supplémentaires au bénéfice de l’APLD, c’est-à-dire que les entreprises pourront bénéficier d’une indemnisation non pas sur 24 mois mais sur 36 mois d’APLD qu’il sera possible de répartir sur une durée maximale de 48 mois,

Cela permettra donc aux entreprises de bénéficier de deux semestres supplémentaires au titre de l’APLD.

> Report de la date limite pour négocier et conclure des accords ou déposer un document unilatéral jusqu’au 31 décembre 2022 au lieu du 30 juin 2022 :

En l’état, les textes prévoient qu’il est possible de déposer un accord jusqu’au 30 juin 2022 et passé cette date il ne sera plus possible de mettre en place l’APLD.

Ainsi pour faire face aux nouvelles conséquences économiques, le Gouvernement envisage de reporter la date maximale pour déposer un accord ou un document unilatéral au 31 décembre 2022 et non plus au 30 juin 2022.

Ainsi les entreprises dont l’activité ne serait pas immédiatement affectée pourront demander à bénéficier de l’APLD au plus tard le 31 décembre 2022.

> Possibilité d’adapter les termes d’un accord ou d’un document unilatéral d’APLD pendant toute sa durée afin de prendre en compte l’évolution de la situation économique de l’entreprise pendant la crise

En effet il va être possible d’« adapter les termes d’un accord ou d’un document unilatéral APLD pendant toute sa durée afin de prendre en compte l’évolution de la situation économique de l’entreprise pendant la crise ».

Néanmoins en l’absence de texte, aucun contenu n’a encore été donné à cette possibilité envisagée mais l’on peut s’attendre à ce que les entreprises puissent par exemple modifier les salariés bénéficiaires de l’APLD en ajoutant des salariés qui n’étaient pas concernés par l’APLD.

TourMag.com - Qu’est-ce qui change concrètement pour l' activité partielle de droit commun ?

M.-L.T. : Pour prendre en compte les conséquences économiques du conflit en Ukraine le gouvernement a décidé d’étendre le bénéfice de l’activité partielle de droit commun aux entreprises qui jusqu’ici n’étaient pas éligibles au dispositif et dont l’activité est affectée par ce contexte.

Pour cela, il est désormais ajouté un nouveau « sous -motif » intitulé « conséquences du conflit en Ukraine » sur la plateforme de l’activité partielle qui a donc été mise à jour en ce sens.

Ainsi les entreprises dont l’activité est affectée par le conflit en Ukraine peuvent donc désormais demander à bénéficier de l’activité partielle en sélectionnant sur la plateforme le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » puis le nouveau sous-motif.

Les entreprises devront néanmoins être vigilantes à pouvoir suffisamment justifier leur demande d’autorisation préalable de recours à l’activité partielle ; ainsi si le gouvernement admet que la hausse des prix du gaz ou du pétrole peut constituer un motif relatif aux conséquences de la guerre en Ukraine justifiant le recours à l’AP, il conviendra de pouvoir établir que cette hausse « pénalise fortement l’entreprise » précise le ministère.

Ainsi il faut démontrer l’existence d’un lien direct ou indirect entre les conséquences de la guerre et la baisse d’activité des entreprises.

TourMaG.com - Quelles sont les modifications annoncées par le Gouvernement pour prendre en compte les conséquences économiques du conflit en Ukraine ?

M.-L.T. : Que ce soit pour l’activité partielle de droit commun ou pour l’APLD, le Gouvernement a décidé d’élargir le bénéfice de ces deux dispositifs aux entreprises russes, biélorusses et ukrainiennes qui sont implantées en France et dont l’activité est arrêtée ou ralentie en raison du contexte, mais également aux entreprises françaises qui détachent des salariés dans ces trois pays, précisant toutefois qu’il faut d’abord bien entendu privilégier le rapatriement de ces salariés.

Le Gouvernement précise que l’AP et l’APLD ne bénéficient aux salariés rapatriés qu’à condition d’être immédiatement reclassés.

Une fois reclassés en France, les entreprises doivent veiller à respecter la règle de non-individualisation de l’AP ou de l’APLD dès lors que les salariés rapatriés sont reclassés dans une unité de travail où des salariés étaient déjà en AP ou en APLD.

Autrement dit, il sera nécessaire de rééquilibrer les taux de temps chômé entre tous les salariés de la même unité de travail y compris les salariés rapatriés.

En pratique, les salariés déjà placés en AP devront logiquement voir leur temps de travail augmenter tandis que celui des salariés rapatriés reclassés devrait diminuer.

Bien entendu, mon cabinet informera vos lecteurs dès la sortie des textes sur ces sujets très précisément.

TourMag.com - Et concernant l’APLD, quelles sont les modifications prévues par le Gouvernement ?

M.-L.T. : Comme pour l’AP, le gouvernement a décidé d’étendre aux entreprises russes, biélorusses et ukrainiennes implantées en France le bénéfice de l’APLD dans les mêmes conditions que pour l’AP.

Cependant, à la différence de l’AP où le recours est interdit en cas de fermeture volontaire de l’établissement, il est tout à fait possible de recourir à l’APLD en cas de fermeture volontaire.

Le ministère rappelle toutefois l’objet de l’APLD. Dans la mesure où il s’agit d’un dispositif qui a vocation à faire face à des difficultés plus durables, l’accord collectif ou le document unilatéral conclu en application d’un accord de branche, logiquement, ne doivent pas être conclus pour une durée de quelques mois seulement.

Pour des difficultés non durables, le dispositif d’AP de droit commun est plus adapté dans le cadre de l’APLD il faut respecter la règle de réduction maximale de 40% et le principe de non-individualisation qui sont appréciés sur la durée de l’accord ou du document unilatéral.

Or si les conséquences sur l’activité nécessitent de réduire le temps de travail des salariés de plus de 40% et que la durée de l’accord ou du document unilatéral n’est pas assez longue pour permettre de rééquilibrer progressivement le taux de réduction de 40%, l’administration pourra refuser d’indemniser ou demander le remboursement des heures chômées indemnisées au-delà de ce taux.

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Marie-Laure Tarragano (Cabinet Tarragano Avocats) est avocat en droit social individuel et collectif depuis plus de 25 ans.

Son cabinet est spécialiste du droit social dans la branche d’activité du tourisme, rédactrice de nombreux accords collectifs tant au niveau de la Branche Nationale du Tourisme que des entreprises du Tourisme de l’hôtellerie et de l’évènementiel.

Contact : avocats@cabinet-tarragano.fr