Loi sur le partage de la valeur : quelles nouveautés et opportunités ?

TourMaG.com - Pouvez-vous nous expliquer quels sont les grands axes prévus par la nouvelle loi sur le partage de la valeur ?

Me Marie-Laure Tarragano : Pour répondre très concrètement à votre question et de manière synthétique, cette nouvelle loi réforme la prime dite de « partage de la valeur » ; crée des dispositifs totalement nouveaux ; adapte et complète les dispositifs déjà existants.

Cette loi permet clairement, selon moi, une véritable attractivité et une optimisation dans l’intérêt tant des entreprises que des salariés !

TourMaG.com - Comment la prime de partage de la valeur est-elle réformée ?

Me Marie-Laure Tarragano : La loi fait énormément évoluer la prime de partage. Ainsi, deux primes de partage de la valeur (PPV) peuvent être attribuées au titre d’une année civile. Telle est la grande nouveauté : la possibilité de versement de deux primes par année civile !

Cela peut être fait en un ou plusieurs versements, à l’instar de la règle déjà prévue lorsqu’une prime unique est versée.

En outre, l’exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) mais aussi d'impôt sur le revenu (IR) est prolongée pour 3 ans dans les petites entreprises de moins de 50 salariés, uniquement jusqu’au 31 décembre 2023. Elle reste exonérée du paiement de l’impôt sur le revenu et de la CSG-CRDS pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.

Jusqu’au 31 décembre 2023, l’exonération concerne toutes les entreprises MAIS à partir du 1er janvier 2024, elle sera limitée aux entreprises de moins de 50 salariés.

Il existe donc une opportunité à saisir pour les entreprises de 50 salariés ou plus qui souhaitent verser une deuxième prime avec ce régime de faveur.

A noter aussi que l'exonération sociale et fiscale reste inchangée : 3 000 € par bénéficiaire et par année civile dans le cas général, porté à 6 000 € si l’entreprise a mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

La récente loi confirme et prolonge l’exonération temporaire de la CSG-CRDS et de l’impôt sur le revenu pour 3 ans MAIS uniquement pour les petites entreprises de moins de 50 salariés pour les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (avant exonération temporaire pour toutes les entreprises jusqu’au 31 décembre 2023, d’où l’intérêt encore une fois d’éventuellement verser une deuxième prime).

Si la prime de partage de la valeur est affectée à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite, la nouvelle loi a créé une exonération pérenne d’impôt sur le revenu (pas de CSG-CRDS) à toutes les entreprises en cas d’affectation, dans les mêmes conditions d’exonération que pour les cotisations sociales.

Toutefois, attention ! Je rappelle que pour bénéficier de l’exonération de charges, il faut pour l’entreprise faire soit un document unique (DU), soit un accord collectif, très simple à faire dans les deux cas, même dans les TPE ! Donc à vos stylos pour formaliser cela !

TourMaG.com - Y'a-t-il des nouvelles obligations pour les petites entreprises qui n’existaient pas ?

Me Marie-Laure Tarragano : Oui il y a désormais une obligation nouvelle pour les entreprises employant entre 11 et moins de 50 salariés qui devront obligatoirement appliquer une modalité de partage si elles réalisent un certain niveau de bénéfice net pendant 3 exercices consécutifs.

La nouvelle règle obligatoire est la suivante : lorsque l'entreprise a réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs, elle doit, au cours de l'exercice suivant :

- soit mettre en place un dispositif de participation

- soit mettre en place un régime d'intéressement

- soit abonder un plan d'épargne salariale

- soit verser une prime de partage de la valeur (PPV).

Cette obligation s'appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 ; ainsi les 3 exercices précédents seront pris en compte pour l'appréciation de la condition relative au bénéfice fiscal.

Cela signifie que, pour une entreprise dont l'exercice correspond à l'année civile, le bénéfice net fiscal des exercices 2022, 2023 et 2024 sera ainsi examiné pour déclencher, le cas échéant, une obligation de partage de la valeur au cours de l'exercice 2025.

TourMaG.com - Quelle est donc l’autre nouveauté à retenir pour les petites entreprises de voyages qui se heurtent à un problème d’attractivité ?

Me Marie-Laure Tarragano : Je pense que la nouvelle formule de calcul de participation volontaire dans les petites entreprises est très clairement un élément favorable et très motivant pour l’entreprise et ses salariés.

Avec cette nouvelle loi, les entreprises de moins de 50 salariés -donc non tenues de mettre en place un régime de participation (distribution d’une partie du bénéfice je rappelle) - peuvent dorénavant, appliquer volontairement un régime de participation avec une formule de calcul de la participation pouvant être moins favorable aux salariés MAIS qui permet le versement d’une participation aux bénéfices qui sinon n’a rien d’obligatoire pour ces entreprises…

Je précise que les entreprises qui appliquent déjà un régime de participation volontaire au 1er décembre 2023 ne peuvent opter pour un tel régime dérogatoire que par accord conclu selon les modalités de droit commun de mise en place de la participation.

TourMaG.com - Y'a-t-il d’autres grandes modifications concernant l’intéressement et la participation ? Et pour toutes les entreprises ?

Me Marie-Laure Tarragano : Oui, et de manière très impactante pour deux mesures particulièrement. Cela permet une double motivation et une meilleure visibilité tant pour les entreprises que pour les salariés.

Ainsi désormais, les entreprises peuvent procéder à des avances sur les primes de participation et d'intéressement, et mettre en œuvre une répartition de ce dernier plus favorable aux bas salaires.

Ces avances sur intéressement et également désormais sur la participation doivent être faites selon une périodicité qui ne peut pas être inférieure au trimestre.

A noter que l’accord d'intéressement peut favoriser les bas salaires et peut fixer un salaire plancher, un salaire plafond ou les deux, servant de base à la répartition individuelle lorsqu'elle est proportionnelle aux salaires.

TourMaG.com - Et pour les plus grandes entreprises, y'a-t-il du nouveau ?

Me Marie-Laure Tarragano : Oui, car la loi a créé un dispositif de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal dans les plus grandes entreprises.

Ce dispositif est une création de la loi offrant une deuxième opportunité pour les entreprises d’au moins 50 salariés et disposant d’un seul délégué syndical. Lorsqu’elles ouvrent une négociation pour mettre en œuvre la participation ou l’intéressement, la négociation doit porter sur :

- la définition de ce qui constitue une augmentation exceptionnelle de son bénéfice net fiscal

- sur les modalités d’un partage de la valeur avec les salariés, lorsque l’augmentation exceptionnelle ainsi définie survient.

Je précise que ces entreprises dotées d’un accord de participation ou d’intéressement applicable au 29 novembre 2023 doivent engager cette négociation avant le 30 juin 2024.

TourMaG.com - Quel est le nouveau plan de partage de la valorisation de l’entreprise ?

Me Marie-Laure Tarragano : Ce dispositif est une troisième création de la loi conférant une certaine attractivité aux entreprises et groupes d’entreprises qui peuvent prévoir, par un plan mis en place par accord ou ratification du personnel, le versement d’une prime à tous les salariés, ayant un an d’ancienneté, en fonction de l’entreprise sur une période de trois années :

- les sommes bloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite, par an et par bénéficiaire, de 5% du montant maximal de la prime, soit 3,75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

- les primes versées sont exonérées de toutes les cotisations sociales, du forfait-social, de la participation-construction et des contributions au titre de la formation professionnelle ; mais soumises à une contribution au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).

- les sommes versées en application du plan de partage de la valorisation de l’entreprise n’ont pas le caractère d’élément de salaire.

Lire aussi :

- Démarche RSE : foncez, ce n’est pas si compliqué !

- Vers une vague massive d'actions en justice contre Air France et la SNCF ?

Marie-Laure Tarragano (Cabinet Tarragano Avocats) est avocat en droit social individuel et collectif depuis plus de 25 ans.

Son cabinet est spécialiste du droit social dans la branche d’activité du tourisme, rédactrice de nombreux accords collectifs tant au niveau de la Branche Nationale du Tourisme que des entreprises du Tourisme de l’hôtellerie et de l’évènementiel.

Contact : avocats@cabinet-tarragano.fr