Les grands principes de la Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique

La Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique a pour objet d’encadrer la communication électronique, restaurant ainsi une confiance indispensable pour le développement du commerce électronique et des échanges dans un mode de plus en plus interconnecté.

Cette loi s’appuie sur les fondamentaux de la loi informatique et libertés, introduisant les nouvelles définitions et obligations permettant d’encadrer la communication électronique.

a. La communication électronique

« On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée ».

b. Le consentement

« On entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe »

c. La prospection directe

« Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services. »
Avec des obligations d’information préalable et étendue, la notion de consentement actif et de service analogue

1. Le consentement préalable actif (optin) est la règle pour adresser toute sollicitation commerciale par e-mail, SMS

2. La dérogation de l’optout pour les communications clients sur produits et services analogues et sur BtoB

3. Et toujours de l’information… Mentions légales et Mentions d’information

4. La permanence du lien de désinscription actif

 

Est interdite la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.

Consentement actif, libre, spécifique et éclairé

– Actif --> Je coche
– Libre -> Je coche (ou pas) une case
– Spécifique --> Je coche pour une finalité précise
– Eclairé --> Je coche sans ambiguïté sur la finalité

Pas de collecte sans consentement préalable - Pas d’utilisation sans lien de désinscription actif

Ces informations sont nécessaires à notre société pour traiter votre demande.

• Elles sont enregistrées dans notre fichier de clients et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de notre service clientèle.

• Si vous souhaitez recevoir des propositions commerciales de nos partenaires par voie électronique, "merci de cocher la case ci-contre" par exemple.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant et d’opposition à leur traitement.

Si vous souhaitez l’exercer, vous pouvez écrire à XXX– Service Relations Clients – xxxxx XXXXX, en indiquant vos nom, prénom, adresse, e-mail et si possible référence client afin d’accélérer la prise en compte de votre demande.

A ces mêmes coordonnées, vous pouvez vous opposer sans frais à toute prospection commerciale.

Vous pouvez à tout moment avoir accès et changer les informations concernant vos coordonnées (adresses e-mail, postales...) dans la rubrique "Mon compte" et gérer votre abonnement / désabonnement dans la rubrique "Mes Newsletters".

Pour connaître notre politique de protection de vos données personnelles, connecter vous sur notre site…, rubrique « données personnelles » en bas de page.

- Une obligation permanente – quel que soit le stade de la relation (hors obligation légale).

- Pas de communication directe sans lien de désinscription

Lien actif direct, facilement accessible, gratuit, pris en compte dans les meilleurs délais par l’émetteur du message

1. Désignation du responsable de traitement

b[2. Déclaration ou demande d’autorisation auprès de la CNIL et avant toute mise en œuvre de traitement de données à caractère personnel (ou désignation d’un CIL) puis mise à jour régulière

3. Les mentions légales

4. Les mentions d’informations

5. Le recueil du consentement

6. L’exercice du droit d’opposition en ligne

Pour vous aider…

1. S’informer sur le site de la CNIL www.cnil.fr

2. Désigner un CIL

3. Rejoindre les organisations professionnelles (SNCD)

4. Adopter les codes de déontologies et autres « best practices »

- Le consentement ne peut être supposé, ni être dilué (par l’acceptation des conditions générales de vente), un consentement par finalité.

- La personne doit avoir conscience qu’elle autorise l’utilisation de ses données par une action (une case à cocher, menu déroulant, abonnement à une newsletter).