Dix mois après l'annulation du marathon de New York, une première décision de justice vient de tomber à Mende, en Lozère. Elle condamne l’agence Sport Incentives et son assureur Allianz, à rembourser trente clients. - DR : JDL
TourMaG.com - Me Pincent, vous défendez quelque 1 300 clients, qui ont eu recours à la justice après l’annulation du marathon de New York en novembre 2012. Où en est l’affaire en cette fin du mois de septembre ?
Me Dimitri Pincent : "Neuf décisions de justice ont été rendues la semaine dernière par le tribunal d’instance de Mende en Lozère.
A ma connaissance, il s’agit de la toute première décision rendue sur l’affaire, dix mois à peine après l’annulation du marathon. Il s’agit là d’un véritable tour de force."
TourMaG.com - Quelle est la teneur de la décision ?
Me Dimitri Pincent : "Le tribunal a condamné l’agence Sport Incentives (France Marathon), [basée à Saint Chély d’Apcher, ndlr] solidairement avec son assureur, Allianz Eurocourtage, à rembourser la totalité du prix du voyage aux 30 demandeurs.
Les sommes varient, au cas par cas, entre 2 000 et 4 000 € par client.
En revanche, le tour-opérateur qui s’avère être Thomas Cook, n’a pas été condamné.
Si ce jugement est une victoire pour mes clients, il n’est en aucun cas définitif, un appel étant toujours possible."
Me Dimitri Pincent : "Neuf décisions de justice ont été rendues la semaine dernière par le tribunal d’instance de Mende en Lozère.
A ma connaissance, il s’agit de la toute première décision rendue sur l’affaire, dix mois à peine après l’annulation du marathon. Il s’agit là d’un véritable tour de force."
TourMaG.com - Quelle est la teneur de la décision ?
Me Dimitri Pincent : "Le tribunal a condamné l’agence Sport Incentives (France Marathon), [basée à Saint Chély d’Apcher, ndlr] solidairement avec son assureur, Allianz Eurocourtage, à rembourser la totalité du prix du voyage aux 30 demandeurs.
Les sommes varient, au cas par cas, entre 2 000 et 4 000 € par client.
En revanche, le tour-opérateur qui s’avère être Thomas Cook, n’a pas été condamné.
Si ce jugement est une victoire pour mes clients, il n’est en aucun cas définitif, un appel étant toujours possible."
TourMaG.com - Quels arguments ont fait peser la balance en faveur des clients ? S’agit-il de l’annulation pure et simple du marathon ?
Me Dimitri Pincent : "Dans cette affaire, l’agence a vendu aux voyageurs un forfait touristique, qui comprenait en plus des dossards, les vols, l’hébergement, le transport terrestre, etc.
Or, il semblerait que cette agence n’a réalisé aucune évaluation de la situation sur place. Car, si mes clients partaient le 31 octobre, l’ouragan Sandy frappait la ville depuis le 29 octobre.
Il était déjà passé 5 jours plus tôt à Haïti, faisant une cinquantaine de morts.
Par ailleurs, l’agence ne pouvait pas ignorer que certains des hôtels réservés étaient inondés, que le ferry qui devait emmener les clients sur les lieux du marathon était hors d’usage, et l’aéroport de New York La Guardia sous les eaux.
L’agence avait l’obligation de prévenir ses clients. Il y avait suffisamment de conditions objectives qui pouvaient faire douter du maintien du marathon.
D’ailleurs, dans son jugement, le tribunal a pointé du doigt ce manque d’information."
Me Dimitri Pincent : "Dans cette affaire, l’agence a vendu aux voyageurs un forfait touristique, qui comprenait en plus des dossards, les vols, l’hébergement, le transport terrestre, etc.
Or, il semblerait que cette agence n’a réalisé aucune évaluation de la situation sur place. Car, si mes clients partaient le 31 octobre, l’ouragan Sandy frappait la ville depuis le 29 octobre.
Il était déjà passé 5 jours plus tôt à Haïti, faisant une cinquantaine de morts.
Par ailleurs, l’agence ne pouvait pas ignorer que certains des hôtels réservés étaient inondés, que le ferry qui devait emmener les clients sur les lieux du marathon était hors d’usage, et l’aéroport de New York La Guardia sous les eaux.
L’agence avait l’obligation de prévenir ses clients. Il y avait suffisamment de conditions objectives qui pouvaient faire douter du maintien du marathon.
D’ailleurs, dans son jugement, le tribunal a pointé du doigt ce manque d’information."
Pour rappel, l’article L211-13 du code du tourisme stipule que « Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur.
Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées.
Le présent article s'applique également en cas de modification significative du prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l'article L. 211-12.
Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées.
Le présent article s'applique également en cas de modification significative du prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l'article L. 211-12.
TourMaG.com - Pour vous, il ne s'agissait donc pas d’un événement imprévisible, permettant à l’agence de plaider la force majeure ?
Me Dimitri Pincent : "Effectivement, l’aéroport étant inondé depuis deux jours, et l’état d’urgence décrété dans certains quartiers de New York, la situation n’avait rien d’imprévisible.
De plus, parmi les charges retenues contre l’agence France Marathon, figure le manquement à l’obligation de retour anticipé, prévu par l’article R211-11 du code du tourisme.
Ce dernier impose, entre autres, à l’agent de voyages de procurer au client, les titres de transport nécessaires au retour, lorsqu’après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté."
TourMaG.com - Quid des autres dossiers en cours ?
Me Dimitri Pincent : "J’ai été mandaté par 1 300 clients, dans des dossiers à l’encontre de Thomas Cook, la Française des Circuits, France Marathon, Ouest Voyages, Janet Tours, Contraste Voyages, OVP Selectour, ASCF.
Dans tous les cas, la condamnation solidaire des tour-opérateurs a été demandée.
Actuellement, 500 procès sont en cours, dont une importante partie à Montpellier. Les décisions de justice devraient donc pleuvoir d’ici la fin de l’année."
Me Dimitri Pincent : "Effectivement, l’aéroport étant inondé depuis deux jours, et l’état d’urgence décrété dans certains quartiers de New York, la situation n’avait rien d’imprévisible.
De plus, parmi les charges retenues contre l’agence France Marathon, figure le manquement à l’obligation de retour anticipé, prévu par l’article R211-11 du code du tourisme.
Ce dernier impose, entre autres, à l’agent de voyages de procurer au client, les titres de transport nécessaires au retour, lorsqu’après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté."
TourMaG.com - Quid des autres dossiers en cours ?
Me Dimitri Pincent : "J’ai été mandaté par 1 300 clients, dans des dossiers à l’encontre de Thomas Cook, la Française des Circuits, France Marathon, Ouest Voyages, Janet Tours, Contraste Voyages, OVP Selectour, ASCF.
Dans tous les cas, la condamnation solidaire des tour-opérateurs a été demandée.
Actuellement, 500 procès sont en cours, dont une importante partie à Montpellier. Les décisions de justice devraient donc pleuvoir d’ici la fin de l’année."
Si les clients représentés par Me Pincent ont poursuivi leur procédure, il n’en est pas de même avec les 76 clients de l’agence Planet Tours.
A l’exception d’un dossier à Strasbourg, l’affaire a été radiée à l’initiative des demandeurs.
Par ailleurs, contactée par la rédaction de TourMaG.com, l'agence France Marathon ne souhaite pas s'exprimer pour le moment sur cette décision de justice.
A l’exception d’un dossier à Strasbourg, l’affaire a été radiée à l’initiative des demandeurs.
Par ailleurs, contactée par la rédaction de TourMaG.com, l'agence France Marathon ne souhaite pas s'exprimer pour le moment sur cette décision de justice.
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