Quid du nouveau code du tourisme et du voyage d'affaires © lenets_tan - Fotolia
Qu’en est-il du voyage d’affaires et du nouveau Code du Tourisme ?
A la condition qu’une convention-cadre soit conclue au préalable entre le professionnel et son client société, les dispositions relatives aux contrats, à la responsabilité et à la garantie financière ne s’appliquent pas au voyage d’affaires (article L.211-7 ; L. 211-17-3 ; L. 211-18).
A la condition qu’une convention-cadre soit conclue au préalable entre le professionnel et son client société, les dispositions relatives aux contrats, à la responsabilité et à la garantie financière ne s’appliquent pas au voyage d’affaires (article L.211-7 ; L. 211-17-3 ; L. 211-18).
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Emmanuelle LLOP
Avocat au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet spécialisé EQUINOXE AVOCATS et spécialisée depuis 25 ans dans les questions relatives aux droit du tourisme et aérien, intervient en conseil comme en contentieux au profit de tous les professionnels du secteur : agences, tour-opérateurs, réseaux, compagnies aériennes institutionnels, start-ups etc.
www.equinoxe-avocats.fr
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