Qu’est-ce que la modification d’un élément essentiel du contrat ?

Qu’est-ce que la modification d’un élément essentiel du contrat ?

L’article L.211-14 du Code du Tourisme précise qu’il y a modification d’un élément essentiel du contrat lorsque (i) le respect d’un élément essentiel au contrat est rendu impossible par suite d’un évènement extérieur qui s’impose au professionnel, (ii) le professionnel ne peut satisfaire aux exigences particulières du voyageur (iii) ou en cas de hausse de prix supérieure à 8%.

La loi ne donne pas d’exemple d’élément essentiel, mais il peut s’agir : des dates ou de la durée du séjour, d’un hôtel unique, d’une excursion spécifique, etc.

Dans ces cas, le professionnel doit informer le client de la modification proposée, par écrit, de manière claire, compréhensible et apparente en lui indiquant le délai raisonnable pour répondre, (par exemple en se basant sur la date de départ initiale) et les conséquences de son absence de réponse dans le délai fixé : dans ce cas, le client qui refusera tardivement la modification, se placera en situation d’annuler lui-même le contrat.

Dans son information au client, le professionnel doit lui donner le choix entre (i) accepter la modification avec un éventuel surcoût ou une réduction du prix et (ii) refuser la modification pour annuler le contrat et en recevoir le remboursement sans frais ni pénalités.

Il a été jugé récemment par la Cour de Cassation que si le voyageur accepte un contrat de remplacement, il ne pourra prétendre à des dommages -intérêts (arrêt du 14 novembre 2019).

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Emmanuelle LLOP

Avocat au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet spécialisé EQUINOXE AVOCATS et spécialisée depuis 25 ans dans les questions relatives aux droit du tourisme et aérien, intervient en conseil comme en contentieux au profit de tous les professionnels du secteur : agences, tour-opérateurs, réseaux, compagnies aériennes institutionnels, start-ups etc.

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