Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du RGPD ?

Les ateliers juridiques d’Emmanuelle Llop (Q19-34 - RGPD)

Chaque semaine, retrouvez l’atelier juridique animé par Emmanuelle LLOP, qui traite une question spécifique au cœur de métier des agences de voyages, tour-opérateur et compagnies aériennes : nouveau Code du Tourisme, responsabilité, contrat de voyage, forfait, vente par Internet, CPV, information au client, relations B2B, retard/annulation transport aérien, après-vente, RGPD, etc.

Rédigé par Me E. Llop le Dimanche 3 Mars 2019

Dans le pire des cas, l’entreprise qui ne se conforme pas au RGPD encourt une sanction pécuniaire à hauteur de 2% à 4% de son chiffre d’affaires annuel mondial - DR : DepositPhotos, yingko

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du RGPD ?

La non-conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) entraîne un risque de sanction de la part de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui peut prononcer différents types de sanctions à l’encontre des responsables de traitement et leurs sous-traitants.

La sanction peut être relativement légère tel qu’un rappel à l’ordre, mise en demeure avec une éventuelle astreinte ou même, injonction de satisfaire aux demandes d’exercice des droits des personnes.

Mais les sanctions peuvent s’intensifier : limitation temporaire ou définitive au traitement des données, suspension du flux des données.

Une sanction administrative peut être ensuite prononcée avec ordre de rectifier, limiter ou effacer les données de personnes traitées, avec les conséquences très gênantes que cela peut avoir pour l’activité de l’agence de voyages.

Enfin, dans le pire des cas, l’entreprise qui ne se conforme pas au RGPD encourt soit une sanction pécuniaire à hauteur de 2% à 4% de son chiffre d’affaires annuel mondial, soit encore des sanctions pénales de 5 ans d’emprisonnement ou 30 000 euros d’amende.

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E. Llop - DR

Emmanuelle LLOP

Avocat au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet spécialisé EQUINOXE AVOCATS et spécialisée depuis 25 ans dans les questions relatives aux droit du tourisme et aérien, intervient en conseil comme en contentieux au profit de tous les professionnels du secteur : agences, tour-opérateurs, réseaux, compagnies aériennes institutionnels, start-ups etc.

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