Le transporteur, comme l’organisateur de voyage, doivent fournir aux passagers les informations adéquates sur les règles de sécurité appliquées aux PHMR et les éventuelles restrictions de transport des PHMR ou de leurs équipements - DR : ArturVerkhovetskiy, DepositPhotos
Une agence de voyages ou une compagnie aérienne peuvent-elles refuser d’embarquer une personne handicapée ou à mobilité réduite (PHMR) ?
Par principe, le Règlement européen n°1107/2006 du 5 juillet 2006 interdit aux transporteurs aériens ou aux organisateurs de voyages de refuser la réservation ou l’embarquement d’une PHMR en raison de son handicap.
La personne doit prévenir le professionnel de ses besoins au moins 48 heures avant le départ, tandis que le transporteur peut exiger que la PHMR soit accompagnée d’une personne capable de lui fournir l’assistance requise.
Le transporteur, comme l’organisateur de voyage, doivent fournir aux passagers les informations adéquates sur les règles de sécurité appliquées aux PHMR et les éventuelles restrictions de transport des PHMR ou de leurs équipements.
Néanmoins, deux situations autorisent des dérogations :
- les exigences de sécurité légalement imposées au transporteur par le droit national ou international ou l’autorité qui a délivré le certificat de navigabilité
- s’il est physiquement impossible d’embarquer la personne en raison de la taille de l’aéronef ou de ses portes.
En cas de refus légitime, le transporteur doit immédiatement informer le passager de son refus et a l’obligation de proposer à la personne concernée : soit un réacheminement dans des conditions de sécurité requises, soit le remboursement du transport.
Par principe, le Règlement européen n°1107/2006 du 5 juillet 2006 interdit aux transporteurs aériens ou aux organisateurs de voyages de refuser la réservation ou l’embarquement d’une PHMR en raison de son handicap.
La personne doit prévenir le professionnel de ses besoins au moins 48 heures avant le départ, tandis que le transporteur peut exiger que la PHMR soit accompagnée d’une personne capable de lui fournir l’assistance requise.
Le transporteur, comme l’organisateur de voyage, doivent fournir aux passagers les informations adéquates sur les règles de sécurité appliquées aux PHMR et les éventuelles restrictions de transport des PHMR ou de leurs équipements.
Néanmoins, deux situations autorisent des dérogations :
- les exigences de sécurité légalement imposées au transporteur par le droit national ou international ou l’autorité qui a délivré le certificat de navigabilité
- s’il est physiquement impossible d’embarquer la personne en raison de la taille de l’aéronef ou de ses portes.
En cas de refus légitime, le transporteur doit immédiatement informer le passager de son refus et a l’obligation de proposer à la personne concernée : soit un réacheminement dans des conditions de sécurité requises, soit le remboursement du transport.
Retrouvez tous les ateliers juridiques de Me Llop en cliquant sur ce lien.
Posez vos questions à Me Llop
Posez votre question ici et Me LLOP y répondra si elle représente un intérêt pour la profession*. La réponse qui sera publiée sur TourMaG.com ne constituera pas une consultation mais une orientation qui ne vous dispensera pas d’un avis juridique complémentaire, le cas échéant.
* Votre question doit être formulée de manière générale et ne doit pas citer de marques et représenter un intérêt général pour le secteur.
* Votre question doit être formulée de manière générale et ne doit pas citer de marques et représenter un intérêt général pour le secteur.
E. Llop - DR
Emmanuelle LLOP
Avocat au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet spécialisé EQUINOXE AVOCATS et spécialisée depuis 25 ans dans les questions relatives aux droit du tourisme et aérien, intervient en conseil comme en contentieux au profit de tous les professionnels du secteur : agences, tour-opérateurs, réseaux, compagnies aériennes institutionnels, start-ups etc.
www.equinoxe-avocats.fr
Avocat au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet spécialisé EQUINOXE AVOCATS et spécialisée depuis 25 ans dans les questions relatives aux droit du tourisme et aérien, intervient en conseil comme en contentieux au profit de tous les professionnels du secteur : agences, tour-opérateurs, réseaux, compagnies aériennes institutionnels, start-ups etc.
www.equinoxe-avocats.fr
Autres articles
-
Agences : ce que change le dépôt de bilan de FTI Voyages 🔑
-
Franchise, franchise de marque, mandat… quelles différences ? 🔑
-
Panne bagages à Orly et vol annulé : l'agence est-elle responsable ?
-
Annulation Ordonnance 2020-315 : quelles conséquences pour les pros du tourisme ?
-
Droits des voyageurs : peut-on annuler ou reporter son voyage en Grèce ?
![Futuroscopie - Architecture contemporaine : des icônes et moteurs touristiques [ABO]](https://www.tourmag.com/photo/art/large_16_9/84367837-60259874.jpg?v=1732033411 "Futuroscopie - Architecture contemporaine : des icônes et moteurs touristiques [ABO]")
