290910- 24 : l'obligation de renseignement des données dans la procédure APIS incombe-t-elle aux agences de voyages/TO ?

- La procédure APIS (Advanced Passenger Information System) est une procédure de sûreté qui obligent les compagnies aériennes à transmettre aux autorités d'immigration de certains Etats, au plus tard avant la fin de l'enregistrement, les informations concernant les passagers.

- L'Union Européenne a adopté la Directive 2004/82/CE du Conseil, le 29 avril 2004 concernant cette obligation, en s'attachant à la protection des données personnelles des passagers.

- Les opérateurs (agences ou TO) qui vendent aux clients des vols , secs ou inclus dans un forfait, sont les intermédiaires transmettant à la compagnie ces informations, qui sont introduites dans le PNR.

- Bien qu'aucun texte n'implique les agences ni les TO dans le process, il faut considérer qu'il leur appartient - en leur qualité de professionnel - de renseigner la compagnie au titre de l'APIS puisqu'ils ont accès au dossier de réservation du client via le GDS.

- Si l'agence ou le TO sont les seuls à détenir les données clients, il semble délicat d'imputer à la compagnie un oubli ou une erreur dans le PNR du passager.

- Cette obligation logique représente un plus dans les services - rémunérés - rendus par l'opérateur qui vend le vol au client et nécessite une attention particulière en raison des risques en termes de responsabilité du vendeur : retard à l'embarquement, refus d'embarquer.

- A terme, les GDS mettront certainement en place une interdiction d'émission du billet lorsque les informations obligatoires ne sont pas renseignées, ce qui permettra aux agences et TO d'éviter toute erreur ou oubli de saisie.

Emmanuelle LLOP
Avocat à la Cour

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