Liste noire : informer et trouver des alternatives sous peine d’amende et de prison

L'Assemblée nationale a adopté en fin de semaine définitivement et à l'unanimité une proposition de loi qui va une nouvelle fois faire bouger les lignes en matière de responsabilité des professionnels du tourisme.

La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la sixième partie du code des transports est complétée par un article L. 6421-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6421-2-1. – Toute personne physique ou morale commercialisant un titre de transport sur les vols d’un transporteur aérien effectif figurant sur la liste des transporteurs aériens faisant l’objet dans l’Union européenne d’une interdiction d’exploitation doit informer de manière claire et non ambiguë le passager ou l’acquéreur, si celui-ci n’est pas l’utilisateur du billet, de cette situation et l’inviter à rechercher des solutions de transport de remplacement.

« Il lui est indiqué par écrit, avant la conclusion de la vente, qu’il voyagera sur une compagnie figurant sur la liste européenne des transporteurs aériens faisant l’objet dans l’Union européenne d’une interdiction d’exploitation.

« Le fait de se livrer ou d’apporter son concours à la commercialisation d’un titre de transport sans respecter les mesures ordonnées en application du présent article est passible d’une amende administrative de 7 500 € par titre de transport, doublée en cas de récidive, sans préjudice des poursuites pouvant être engagées au titre de l’article 121-3 du code pénal. »

Certes, ces compagnies sont en général des transporteurs de “bout de ligne” puisque, par définition, elle sont interdites dans l’espace aérien européen.

Mais jusqu’ici beaucoup d’entre elles étaient néanmoins utilisées par les voyageurs pour des transports domestiques ou inter-régionaux.

Dès que ce texte de loi sera devenu définitif, les choses vont changer sérieusement puisque, désormais, la responsabilité des professionnels du tourisme peut aussi être engagée au pénal.

Les agences vont devoir aussi trouver des solutions alternatives ce qui pourra, dans certains cas, s’avérer un véritable casse-tête compte tenu du fait, par exemple, que chez certaines compagnies, seuls certains appareils sont interdits et pas d'autres.

Bref, l'application de ce texte pourrait s'avérer particulièrement piégeuse pour un secteur en posture délicate d'un point de vue économique et dont la responsabilité, tous azimuts, ne cesse de croître...