La compagnie reprochait à l'agence spécialisée dans le tourisme d'affaires de ne pas respecter les règles IATA qui réservent la maîtrise du prix du billet d'avion à la compagnie aérienne - DR : Air France
La Cour d’appel de Paris a confirmé le 16 septembre 2020, la décision du Tribunal de Commerce de Lille dans toutes ses dispositions, dans l'affaire qui oppose Air France à Travel Planet.
La compagnie reprochait à l'agence spécialisée dans le tourisme d'affaires de ne pas respecter les règles IATA qui réservent la maîtrise du prix du billet d'avion à la compagnie aérienne.
Le 20 mai 2018, Air France avait notifié à Travel Planet France la révocation pour faute du mandat, à effet au 31 juillet 2018.
Pour rappel, le Tribunal de Commerce de Lille avait condamné, le 16 octobre 2018, Travel Planet au paiement de 100 000 € à titre de dommages et intérêts en faveur d’Air France.
Travel Planet avait alors interjeté appel à l’encontre de cette décision.
La compagnie reprochait à l'agence spécialisée dans le tourisme d'affaires de ne pas respecter les règles IATA qui réservent la maîtrise du prix du billet d'avion à la compagnie aérienne.
Le 20 mai 2018, Air France avait notifié à Travel Planet France la révocation pour faute du mandat, à effet au 31 juillet 2018.
Pour rappel, le Tribunal de Commerce de Lille avait condamné, le 16 octobre 2018, Travel Planet au paiement de 100 000 € à titre de dommages et intérêts en faveur d’Air France.
Travel Planet avait alors interjeté appel à l’encontre de cette décision.
Dossier est en cours de traitement par les services de l’autorité de la concurrence
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La Cour d’appel de Paris précise : « force est de constater que le processus de réservation et de facturation invoqué par le SARL Travel Planet France à l'appui de son appel caractérise une pratique suivant laquelle l'agent de voyages modifie à sa guise, pour des raisons commerciales qui n'appartiennent qu'à lui, le prix des billets de transport de la compagnie aérienne.
Or, une telle pratique contrevient manifestement aux principes déjà mentionnés rendus obligatoires par la réglementation IATA et que la SA Air France lui oppose à bon droit.
Ce manquement délibéré à la règle de l'intangibilité du prix du billet caractérise un grave manquement de le SARL Travel Planet France à ses obligations contractuelles à l'égard de la SA Air France.
La résiliation prononcée par la SA Air France est donc fondée sur de justes motifs et se trouve dénuée d'abus. »
Contacté par nos soins, Tristan Dessain-Gelinet, CEO de Travel Planet, ne baisse pas la garde pour autant : "ce que dit la Cour d'appel c'est que même si un contrat est déséquilibré, nous devons respecter ce contrat. Dont acte.
Mais il y a un autre sujet de fond derrière cette décision qui est : est-on mandataire de la compagnie ou non ? Il est clairement établi que nous ne sommes pas mandataires de la compagnie aérienne...".
Or en ce point aussi, l’arrêt de la Cour d'appel confirme le jugement du Tribunal de Lille concernant le statut mandataire.
Ce qu'attend désormais le patron de Travel Planet, qui réalise 40% de son chiffre d'affaires au Royaume-Uni, c'est la décision de l'Autorité de la concurrence, saisie il y a un an et demi. "Nous avons eu une audience en juillet et nous attendons dans les semaines à venir une décision".
La décision de la Cour d'appel de Paris est "la sixième décision rendue à ce jour dans cette affaire, et toutes ont été rendues en faveur d’Air France", nous précise de son côté la compagnie.
Or, une telle pratique contrevient manifestement aux principes déjà mentionnés rendus obligatoires par la réglementation IATA et que la SA Air France lui oppose à bon droit.
Ce manquement délibéré à la règle de l'intangibilité du prix du billet caractérise un grave manquement de le SARL Travel Planet France à ses obligations contractuelles à l'égard de la SA Air France.
La résiliation prononcée par la SA Air France est donc fondée sur de justes motifs et se trouve dénuée d'abus. »
Contacté par nos soins, Tristan Dessain-Gelinet, CEO de Travel Planet, ne baisse pas la garde pour autant : "ce que dit la Cour d'appel c'est que même si un contrat est déséquilibré, nous devons respecter ce contrat. Dont acte.
Mais il y a un autre sujet de fond derrière cette décision qui est : est-on mandataire de la compagnie ou non ? Il est clairement établi que nous ne sommes pas mandataires de la compagnie aérienne...".
Or en ce point aussi, l’arrêt de la Cour d'appel confirme le jugement du Tribunal de Lille concernant le statut mandataire.
Ce qu'attend désormais le patron de Travel Planet, qui réalise 40% de son chiffre d'affaires au Royaume-Uni, c'est la décision de l'Autorité de la concurrence, saisie il y a un an et demi. "Nous avons eu une audience en juillet et nous attendons dans les semaines à venir une décision".
La décision de la Cour d'appel de Paris est "la sixième décision rendue à ce jour dans cette affaire, et toutes ont été rendues en faveur d’Air France", nous précise de son côté la compagnie.
Publié par Céline Eymery
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