Compensations aériennes : quelles sont les règles hors Union Européenne ?

Comme déjà indiqué dans de nombreux articles, dans les cas de retards, annulations et overbookings de vols, le Règlement Européen 261/2004 s’applique pour tous les vols au départ d’un aéroport situé en Union Européenne, Suisse, Islande et Norvège.

Il s’applique pour les vols vers ces pays, uniquement si ceux-ci sont effectués par un appareil immatriculé en Union Européenne, Suisse, Islande et Norvège.

Il y a donc de très nombreux vols non couverts et de nombreux passagers se retrouvent sans aucune compensation dans ce cas.

C’est sans compter sur le fait que plusieurs pays ont légiféré et possèdent un ensemble de textes qui octroient assistance et compensations à ces passagers.

Il convient donc de s’y intéresser.

Voici un petit vademecum des principales législations non européennes. La liste est non exhaustive.

Le Canada a adopté une toute nouvelle loi d’assistance et de compensation des passagers et son entrée en vigueur complète est prévue en décembre 2019.

Cette loi est révolutionnaire car elle différencie les gros des petits transporteurs, ce qui n’est pas le cas dans toutes les autres lois que l’on connait.

Les gros transporteurs sont ceux qui transportent plus de 2 millions de passagers par an et les petits sont les autres.

Les mécanismes ont été très bien pensés avec quelques exemples frappants : responsabilité conjointe des transporteurs aériens et des sociétés leur louant les avions (ce n’est pas le cas en Europe !) par exemple.

Par contre, les grèves ne sont pas couvertes, ni les vices de construction des aéronefs si la sécurité des passagers est en jeu.

Les barèmes de compensation sont aussi très différents de ceux utilisés en Europe.

Par exemple dans le cas d'un retard d’un gros transporteur, on atteint 1 000$ CAD pour un retard de plus de 9 heures. Il existe d’ailleurs 3 paliers alors qu’en Europe il n’y en a qu’un seul !

Il en va de même dans le cas d’un overbooking avec notamment, dans le cas d’un retard de plus de 9 heures suite à un cas de refus d’embarquement, une compensation de 2 400$ CAD !

Israël est l'un des premiers pays non-européens à avoir adopté une loi d’assistance et de compensation aérienne.

Cette loi est entrée en vigueur en 2012.

Elle prévoit un mécanisme d’assistance dans les cas de retards, annulations et overbookings, mais diffère du Règlement Européen sur certains points :

- les grèves ne donnent pas lieu au paiement de compensations

- des compensations sont octroyées pour les vols retardés et aussi ceux avancés

- la période de prescription est de 4 ans à compter de la date du vol

- les passagers peuvent dans certains cas choisir entre appliquer la loi israélienne ou le Règlement Européen, ce qui est très avantageux notamment dans les retards mieux compensés par le Règlement, car cela se fait après un retard de 3 heures à l’arrivée, alors que la loi israélienne ne compense qu’au-delà de 8 heures de retard

- les distances pour les différents niveaux de compensations sont différentes de celles prévues par le Règlement européen.

Une loi locale existe et compense les retards mais… au-delà de 12 heures de retard !

Ce pays a adopté la loi SHY qui est en fait une traduction du Règlement Européen 261/2004.

Le résultat est d’une part une protection équivalente à une exception près : il n'y a aucune compensation en cas de retard car, alors que cette compensation est octroyée en Europe grâce à la décision de la Cour Européenne de Justice, les tribunaux turcs, eux, ne l’ont pas fait.

Dans la quasi-totalité des cas, le passager peut décider soit d’utiliser la loi nationale, soit dans les cas prévus, une autre législation.

Exemple : un vol d’Europe vers Israël est couvert par le Règlement Européen 261/2004 et la loi israélienne.

Cependant, deux remarques s’imposent : (1) on ne pourra aller vers les tribunaux que selon la loi locale et (2) on ne peut réclamer de compensation selon les deux lois.

Il conviendra donc de choisir celle qui présente le plus d’avantages pour le voyageur.

Enfin, ne pas oublier d’activer les conventions internationales pour être compensé des dommages collatéraux (perte de nuitées de séjour par exemple) selon les règles desdites conventions.

*Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile et par ailleurs avocat du CEDIV et membre de l’International Forum of Travel and Tourism Lawyers, de la European Aviation Lawyers Association et du World Airport Lawyers Association.

Il est Senior Lecturer en droit du tourisme et de l’aviation civile au sein d’universités et écoles supérieures de commerce et également référent en régulation aérienne pour institutions et Parlement.

Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action.

Les textes de loi européens et autres sont disponibles aux professionnels du tourisme sur simple demande à david.sprecher@sprecher-legal.eu