Elections européennes : vers la fin du statut d'agent de voyages ?

Les discussions autour des dossiers traités au niveau européen sont souvent longues.

Elles peuvent même sembler parfois interminables.

Avant qu'un règlement ou une directive soit signé et publié au Journal officiel (JO), la proposition est soumise à l'étude de la Commission, du Parlement et du Conseil. Jusqu'à 8 étapes peuvent être nécessaires au processus législatif européen (voir encadré ci-dessous).

Un parcours qui, pour certains projets, pourrait être interrompu après les élections européennes qui sont organisées jusqu'à dimanche 25 mai 2014.

Ce scrutin est destiné à renouveler la composition du Parlement européen. A la suite de quoi un nouveau président sera désigné pour la Commission européenne. Ce qui pourrait provoquer l'abandon ou la remise à plat de certains dossiers.

Parmi eux, certains concernent, de près ou de loin, les professionnels du tourisme.

"La question sera traitée au cas par cas et dépendra de la volonté du Rapporteur en charge de chaque dossier, explique Benoît Chantoin, conseiller juridique à l'Association Européenne des Agences et des Organisateurs de Voyages (ECTAA).

Le renouvellement de la Commission ne va pas avoir d'impact sur les propositions déjà en cours de traitement au Parlement et au Conseil."

Toutefois, le changement aura un effet sur les nouveaux programmes de travail entre 2014 et 2019 ainsi que sur les futures législations.

"Par exemple, bien que non débattu actuellement, il n'est pas impossible d'espérer une directive TVA publiée par la future Commission", poursuit Benoît Chantoin.

L'un des dossiers les plus emblématiques pour le secteur du tourisme traités au cours de la dernière mandature (2009-2014) est la Directive Voyages à Forfait. Bien qu'un rapport ait été voté à son sujet par le Parlement en mars 2014, les discussions autour du projet ne sont pas encore terminées.

Et elles pourraient repartir quasiment à zéro à la suite des élections.

"Le nouveau Parlement n'étant pas lié par les rapports de la législature précédente, les eurodéputés en charge des dossiers pourront décider soit de continuer, soit de recommencer leurs travaux à partir de la proposition de la Commission", prévient le conseiller juridique de l'ECTAA.

Ce qui aurait notamment pour effet d'annuler le vote du Parlement de mars 2014.

Sur la Directive Voyages à Forfait, quelques points de débat subsistent sur le champ d'application.

Il reste, entre autre, à définir la répartition des responsabilités entre organisateur et distributeur du séjour. Dans la dernière version du texte examiné, le choix est laissé. Ce qui satisfait Valérie Boned, Directrice des affaires juridiques et de la formation au SNAV.

Le régime applicable en cas de retard ainsi que le coût de l'assistance pour un cas de force majeure ne sont pas encore précisés non plus.

Deux points qui font tiquer le SNAV, associé au SETO et à l'APST pour faire entendre la voix de la France au sein de l'Union. "Le projet actuel ne nous convient pas notamment en raison de la possibilité laissée au client d'évaluer subjectivement un cas de force majeure et ainsi annuler un séjour avant son départ, affirme Valérie Boned.

Nous sommes également contre la possibilité d'annuler un voyage à partir d'un retard de 3 heures. De nombreux autres États sont sur la même position que nous."

Si, après les élections de dimanche, le projet venait à être abandonné, le syndicat professionnel ne serait pas déçu. Il se satisfait tout à fait des conditions fixées par la Directive de 1990 actuellement en vigueur.

Dans tous les cas, "une adoption cette année est peu probable", prévoit de son côté, un porte-parole du bureau de représentation de la Commission européenne en France.

Autre dossier en cours de négociation au niveau européen : le Règlement 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens.

Le Conseil et le Parlement européens doivent encore se mettre d'accord sur les sujets du refus d'embarquement, des annulations et des retards de vols.

"Le Parlement européen souhaiterait un élargissement des droits des passagers tandis que le Conseil essaie d'adopter une approche plus équilibrée entre ces droits et les coûts supplémentaires que devront supporter les compagnies aériennes", analyse Benoît Chantoin.

L'Union européenne est ainsi le théâtre d'une recherche quasi-permanente du compromis entre protection des consommateurs et compétitivité des entreprises. Pour le Règlement 261/2004, c'est au niveau des seuils ouvrant droit à compensation que ça bloque pour le moment.

Après les élections, la Directive Médiation en Assurance sera, elle aussi, en débat. "La grande question sera de savoir si les agents de voyages vendant des assurances accessoires à la vente de produits touristiques y seront inclus", annonce Benoît Chantoin. Ils ne le sont pas à l'heure actuelle.

Si cela venait à être le cas, les conséquences seraient importantes pour le métier : durcissement des règles en matière d'information aux clients, formation jusqu'à 200 heures et modification de la responsabilité civile professionnelle (RCP).

Sur le plan de la promotion touristique des pays de l'Union européenne, un dossier occupe actuellement une place centrale : la révision du règlement instaurant un Code sur les Visas au sein de l'espace Schengen.

Un paquet vient récemment d'être adopté par la Commission. Des amendements destinés à simplifier les procédures d'obtention des visas y sont proposés. L'objectif est de les accélérer et de faire diminuer leur coût.

Tout cela pourrait permettre de faciliter les voyages en Europe pour des touristes en provenance de grands marchés d'avenir comme la Russie, l'Inde, la Chine, le Brésil ou l'Afrique du Sud (BRICS). Et ainsi en attirer encore davantage dans les années à venir.

Deux autres directives vont avoir des conséquences sur le fonctionnement des agences de voyages.

La première a déjà été adoptée en décembre 2013. Mais elle ne sera applicable qu'en décembre 2015. Il s'agit de la Directive Qualifications Professionnelles. "Un accord a été trouvé, il reste désormais à mettre en oeuvre cette directive", explique l'attachée de presse de la représentation de la Commission en France.

Elle a pour objectif de simplifier la reconnaissance des qualifications des professions réglementées, dont les métiers d'agent de voyages et de guide touristique font partie.

"En parallèle, la Commission est en train de lister les différentes professions réglementées afin d'analyser les barrières à l'accès de certaines", ajoute le conseiller juridique de l'ECTAA.

Il n'est ainsi pas impossible que les critères pour créer une agence de voyages (formation, garantie financière, RCP), en vigueur en France depuis l'adoption de la loi Novelli en 2009, disparaissent dans un futur plus ou moins proche. Mais rien n'est encore fait à ce niveau.

Le SNAV compte d'ailleurs les défendre. "Nous ne pensons pas qu'il s'agisse de barrières au sens où l'Europe les définit, assure Valérie Boned.

Ces critères sont importants en termes de reconnaissance et de garantie envers le consommateur. Nous tenons à les conserver pour des questions d'intérêt général. Mais, en réalité, ce sont les qualités professionnelles au sein même de l'agence qui sont importantes."

La deuxième a été votée par le Parlement européen en mars 2014 : la Directive sur la Protection des données personnelles.

Si l'ECTAA a favorablement accueilli le texte, l'organisation exprime néanmoins son inquiétude sur un point : l'obligation pour les petites et moyennes entreprises (PME) d'engager un agent de protection de données si elle traite plus de 5 000 données par an.

"L'ECTAA soutenait sur ce sujet la proposition de la Commission, qui offrait une exemption aux entreprises employant moins de 250 personnes", précise Benoît Chantoin.

Il rappelle notamment que plus de 80% des agences de voyages et des TO sont des PME et estime que la mesure entraînera une hausse des coûts opérationnels. Ce qui provoquera une augmentation des prix dont les consommateurs pâtiront.

Le Parlement européen ne cache pas sa volonté d'offrir un maximum de protection aux consommateurs. Mais, attention aux effets pervers et à ne pas trop pénaliser les entreprises. Car, en fin de compte, c'est toujours le client qui trinque !

Dans le cadre d'une procédure, ordinaire, une proposition passe par au moins 4 étapes. Mais son adoption ou son rejet peut nécessiter jusqu'à 8 étapes différentes :

- La Commission présente une proposition législative au Parlement européen

- Le Parlement examine la proposition au cours d'une première lecture. Il peut l'adopter ou la modifier.

- Le Conseil examine la proposition en première lecture. Il peut adopter la proposition du Parlement. L'acte législatif est alors adopté. Le Conseil peut aussi modifier la position du Parlement et renvoyer la proposition devant ce dernier pour une deuxième lecture.

- Le Parlement examine la position du Conseil en deuxième lecture. Soit il l'approuve. Soit il la rejette et rend l'acte caduc. Soit il propose des amendements et renvoie ainsi la proposition devant le Conseil pour une deuxième lecture.

- Le Conseil examine la position de deuxième lecture du Parlement. Soit il approuve tous les amendements et l'acte est adopté. Soit il n'approuve pas la totalité et convoque ainsi le comité de conciliation.

- Le comité de conciliation cherche un accord sur un texte commun. En cas d'échec, l'acte législatif est considéré comme caduc et la procédure est terminée. Si un texte commun est adopté, il repasse au Parlement et au Conseil en troisième lecture.

- Le Parlement examine le texte commun en troisième lecture et le soumet au vote en séance plénière. Le texte ne peut pas y être modifié. Soit il est rejeté, soit il est approuvé.

- En parallèle, le Conseil examine le texte commun en troisième lecture. Si lui aussi l'approuve, le texte est adopté.

Une fois que le Parlement et le Conseil européens ont approuvé le texte final d'une proposition législative, elle est signée par les Présidents et les Secrétaires généraux des deux institutions. Le texte peut alors être publié au journal officiel.

Source : europarl.europa.eu

Un règlement européen est directement contraignant sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne à partir de la date indiquée au moment de sa publication au JO.

Une directive fixe des résultats à atteindre dans les États membres de l'UE. Elle laisse cependant les gouvernements nationaux libres de déterminer comment ils veulent adapter leurs législations pour atteindre les objectifs. Elle précise la date pour laquelle les législations nationales doivent être adaptées.

Les décisions, quant à elles, s'appliquent seulement pour des cas précis. Elles concernent des autorités et des personnes particulières. Elles sont, elles aussi, contraignantes.