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Préserver les intérêts des consommateurs
A la demande du Parlement, la proposition prévoit aussi des mécanismes de consultation des usagers des aéroports et de règlement des litiges entre ces derniers et les aéroports. Pour les députés, ces dispositions sont nécessaires pour créer des conditions de concurrence égales pour les acteurs économiques et, au final, pour sauvegarder les intérêts de consommateurs.
Exemption pour les petits aéroports
Les députés sont d'avis (et le Conseil partage cet avis) que l'application de ces règles aux aéroports de petite taille, enregistrant moins de 1 million de passagers par an se traduirait par une surcharge administrative et bureaucratique sans grand effet pour les aéroports qui ne sont pas en situation de concurrence par suite de facteurs géographiques et structurels. Toutefois, la directive s'appliquera à l'aéroport le plus important de chaque pays, quel que soit le nombre de voyageurs.
Critères clairs et objectifs
La commission a également voulu que toute différentiation des redevances aéroportuaires soit fondée sur des critères transparents et objectifs. La Position commune du Parlement et du Conseil établit clairement également qu'il conviendrait de se doter d'un organe de supervision national indépendant plutôt que de simples organes régionaux, ce qui est conforme à la position du Parlement. La commission a aussi obtenu une définition plus stricte du "réseau aéroportuaire", c'est-à-dire qu'il est géré par la même entité de gestion.
Régions défavorisées et ultrapériphériques
Les ministres des transports ont également accepté que des incitations soient permises pour de nouvelles liaisons avec des régions défavorisées ou périphériques et que l'application de systèmes de redevances uniformes par les entités gestionnaires aux aéroports desservant le même réseau ne se fasse que sur la base de critères transparents.
Exclusion des redevances en faveur des passagers handicapés et à mobilité réduite
En plus de ce qui précède, les redevances pour la fourniture de services aux passagers handicapés et à mobilité réduite seront exclues du champ d'application de la directive.
Amendements à la Position commune
Le Conseil, qui a publié sa Position commune le 23 juin, s'était déjà engagé par écrit à accepter une autre série d'amendements parlementaires s'ils étaient présentés en deuxième lecture. Ces amendements portent sur le préfinancement des investissements dans les aéroports et lient le préfinancement aux politiques de l'OACI et à la nécessité de mécanismes de sauvegarde. La proposition fixe également des délais fermes pour la publication des décisions en matière de redevances.
Aéroports concernés
Alicante, Amsterdam, Athènes; Barcelone, Berlin (Schönefeld et Tegel), Birmingham, Bourgas, Bratislava, Bristol, Bruxelles (Zaventem), Bucarest, Budapest, Catane, Dublin, Düsseldorf, Edimbourg, Faro, Francfort, Glasgow, Gran Canaria, Hambourg, Hanovre, Helsinki, Héraclion, Copenhague, Cologne/Bonn, Lanzarote, Larnaka, Lisbonne, Ljubljana, Londres (Gatwick, Heathrow, Luton et Stansted), Luxembourg, Lyon, Madrid/Barajas, Malaga, Malte, Manchester, Marseille-Provence, Milano (Linate et Malpensa), Munich, Newcastle, Nice-Côte d'Azur, Paphos, Palma de Majorque, Paris (Charles de Gaulle et Orly), Prague, Riga, Rhodes, Rome/Fiumicino, Sofia, Stockholm, Stuttgart, Tallinn, Tenerife, Timisoara, Toulouse (Blagnac et CCER), Varna, Venise, Vilnius, Varsovie et Vienne.
Suite des événements
Le rapporteur, Ulrich Stockmann (PSE, DE), et la commission parlementaire sont d'avis que le texte résultant du vote devrait garantir une concurrence équitable et transparente entre les aéroports sans intervenir indûment dans la concurrence entre les aéroports (par rapport aux intérêts des usagers) ou entre les usagers d'aéroports utilisant des modèles économiques différents. En d'autres termes, cette procédure de co-décision peut maintenant se clôturer.
Le rapport a été adopté à l'unanimité, par 16 voix pour, aucune voix contre et aucune abstention.
www.europarl.europa.eu
A la demande du Parlement, la proposition prévoit aussi des mécanismes de consultation des usagers des aéroports et de règlement des litiges entre ces derniers et les aéroports. Pour les députés, ces dispositions sont nécessaires pour créer des conditions de concurrence égales pour les acteurs économiques et, au final, pour sauvegarder les intérêts de consommateurs.
Exemption pour les petits aéroports
Les députés sont d'avis (et le Conseil partage cet avis) que l'application de ces règles aux aéroports de petite taille, enregistrant moins de 1 million de passagers par an se traduirait par une surcharge administrative et bureaucratique sans grand effet pour les aéroports qui ne sont pas en situation de concurrence par suite de facteurs géographiques et structurels. Toutefois, la directive s'appliquera à l'aéroport le plus important de chaque pays, quel que soit le nombre de voyageurs.
Critères clairs et objectifs
La commission a également voulu que toute différentiation des redevances aéroportuaires soit fondée sur des critères transparents et objectifs. La Position commune du Parlement et du Conseil établit clairement également qu'il conviendrait de se doter d'un organe de supervision national indépendant plutôt que de simples organes régionaux, ce qui est conforme à la position du Parlement. La commission a aussi obtenu une définition plus stricte du "réseau aéroportuaire", c'est-à-dire qu'il est géré par la même entité de gestion.
Régions défavorisées et ultrapériphériques
Les ministres des transports ont également accepté que des incitations soient permises pour de nouvelles liaisons avec des régions défavorisées ou périphériques et que l'application de systèmes de redevances uniformes par les entités gestionnaires aux aéroports desservant le même réseau ne se fasse que sur la base de critères transparents.
Exclusion des redevances en faveur des passagers handicapés et à mobilité réduite
En plus de ce qui précède, les redevances pour la fourniture de services aux passagers handicapés et à mobilité réduite seront exclues du champ d'application de la directive.
Amendements à la Position commune
Le Conseil, qui a publié sa Position commune le 23 juin, s'était déjà engagé par écrit à accepter une autre série d'amendements parlementaires s'ils étaient présentés en deuxième lecture. Ces amendements portent sur le préfinancement des investissements dans les aéroports et lient le préfinancement aux politiques de l'OACI et à la nécessité de mécanismes de sauvegarde. La proposition fixe également des délais fermes pour la publication des décisions en matière de redevances.
Aéroports concernés
Alicante, Amsterdam, Athènes; Barcelone, Berlin (Schönefeld et Tegel), Birmingham, Bourgas, Bratislava, Bristol, Bruxelles (Zaventem), Bucarest, Budapest, Catane, Dublin, Düsseldorf, Edimbourg, Faro, Francfort, Glasgow, Gran Canaria, Hambourg, Hanovre, Helsinki, Héraclion, Copenhague, Cologne/Bonn, Lanzarote, Larnaka, Lisbonne, Ljubljana, Londres (Gatwick, Heathrow, Luton et Stansted), Luxembourg, Lyon, Madrid/Barajas, Malaga, Malte, Manchester, Marseille-Provence, Milano (Linate et Malpensa), Munich, Newcastle, Nice-Côte d'Azur, Paphos, Palma de Majorque, Paris (Charles de Gaulle et Orly), Prague, Riga, Rhodes, Rome/Fiumicino, Sofia, Stockholm, Stuttgart, Tallinn, Tenerife, Timisoara, Toulouse (Blagnac et CCER), Varna, Venise, Vilnius, Varsovie et Vienne.
Suite des événements
Le rapporteur, Ulrich Stockmann (PSE, DE), et la commission parlementaire sont d'avis que le texte résultant du vote devrait garantir une concurrence équitable et transparente entre les aéroports sans intervenir indûment dans la concurrence entre les aéroports (par rapport aux intérêts des usagers) ou entre les usagers d'aéroports utilisant des modèles économiques différents. En d'autres termes, cette procédure de co-décision peut maintenant se clôturer.
Le rapport a été adopté à l'unanimité, par 16 voix pour, aucune voix contre et aucune abstention.
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