Le 14 novembre 2024, les organisations syndicales et patronales ont formalisé un avenant au protocole d’accord du 10 novembre 2023 pour faire évoluer les règles d’assurance chômage - Depositphotos.com, BrianAJackson
TourMaG - Quels sont les sujets au cœur de la réouverture des discussions de l’assurance chômage ? Quel est le calendrier ?
DELSOL Avocats : Les partenaires sociaux au niveau national et interprofessionnel ont remis l'ouvrage sur le métier concernant l'indemnisation des chômeurs et l'adoption de règles en faveur de l'emploi des seniors.
Ils ont par ailleurs adopté un accord sur le dialogue social.
Les mesures adoptées devraient entrer progressivement en vigueur à partir du 1er janvier 2025, à condition d'être signées par les partenaires sociaux et d'être intégrées par l'Unedic à la convention d'assurance chômage du 28 novembre 2023, laquelle doit être soumise à l'approbation du Premier ministre. Le texte serait conclu pour une durée de quatre ans.
En pratique, l'avenant du 14 novembre 2024 précise que, pour les salariés compris dans une procédure de licenciement, ses dispositions s'appliqueraient à ceux visés par une procédure dont la date d'engagement intervient à compter du 1er janvier 2025.
TourMaG - Quelles pourraient être les répercussions de la réforme sur les cotisations chômage des entreprises ?
DELSOL Avocats : L'article 2 de l'avenant du 14 novembre 2024 confirme la suppression d'une contribution spécifique de 0,05% à la charge de l'employeur. En conséquence, le taux de cotisation patronale des entreprises passerait de 4,05% à 4% à compter du 1er mai 2025.
DELSOL Avocats : Les partenaires sociaux au niveau national et interprofessionnel ont remis l'ouvrage sur le métier concernant l'indemnisation des chômeurs et l'adoption de règles en faveur de l'emploi des seniors.
Ils ont par ailleurs adopté un accord sur le dialogue social.
Les mesures adoptées devraient entrer progressivement en vigueur à partir du 1er janvier 2025, à condition d'être signées par les partenaires sociaux et d'être intégrées par l'Unedic à la convention d'assurance chômage du 28 novembre 2023, laquelle doit être soumise à l'approbation du Premier ministre. Le texte serait conclu pour une durée de quatre ans.
En pratique, l'avenant du 14 novembre 2024 précise que, pour les salariés compris dans une procédure de licenciement, ses dispositions s'appliqueraient à ceux visés par une procédure dont la date d'engagement intervient à compter du 1er janvier 2025.
TourMaG - Quelles pourraient être les répercussions de la réforme sur les cotisations chômage des entreprises ?
DELSOL Avocats : L'article 2 de l'avenant du 14 novembre 2024 confirme la suppression d'une contribution spécifique de 0,05% à la charge de l'employeur. En conséquence, le taux de cotisation patronale des entreprises passerait de 4,05% à 4% à compter du 1er mai 2025.
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Assurance chômage : un accord « en faveur de l'emploi des salariés expérimentés »
TourMaG - Comment les nouvelles règles d'indemnisation pourraient-elles influencer le recrutement et la rétention des seniors dans les entreprises ?
DELSOL Avocats : L'avenant du 14 novembre 2024 relatif à l'assurance chômage n'a pas d'impact direct sur le recrutement et l'employabilité des seniors.
En revanche, l'accord signé le même jour « en faveur de l'emploi des salariés expérimentés » fixe plusieurs mesures en la matière.
La création d'un « contrat de valorisation de l'expérience », qui serait assorti d'une réduction progressive des cotisations d'assurance chômage à partir de 2027, à condition que l'employeur maintienne l'emploi du salarié senior jusqu'à ce qu'il ait droit à une retraite à taux plein, œuvre en ce sens.
De même, l'accord du 14 novembre fixe le dispositif de retraite progressive à partir de 60 ans, facilite le cumul emploi-retraite, organise la gestion des fins de carrière à travers des entretiens dédiés, met en place un « temps partiel de fin de carrière » et prévoit une obligation de négocier sur l'emploi des seniors dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Lire aussi : Pénurie de personnel : et si vous recrutiez un senior ? 🔑
TourMaG - Quelles stratégies les entreprises peuvent-elles adopter pour anticiper d'éventuelles hausses de charges ou modifications des obligations liées à l'assurance chômage ?
DELSOL Avocats : L'article 3 de l'avenant du 14 novembre 2024 prévoit la création d'un « groupe de travail » portant sur le dispositif de « bonus-malus ».
Pour rappel, ce dispositif a pour objectif d'inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail, en diminuant ou augmentant la contribution patronale d'assurance chômage en fonction du taux de séparation des entreprises, correspondant au nombre de fin de CDD et CTT (Contrat de Travail Temporaire, ndlr), assortie d'une inscription à France Travail rapporté à l'effectif annuel moyen.
Les entreprises, par le truchement des fédérations patronales auxquelles elles appartiennent, ont un rôle important à jouer dans la fixation des paramètres de ce bonus-malus (entreprises concernées, périmètre d'appréciation du taux médian de séparation, etc.)
DELSOL Avocats : L'avenant du 14 novembre 2024 relatif à l'assurance chômage n'a pas d'impact direct sur le recrutement et l'employabilité des seniors.
En revanche, l'accord signé le même jour « en faveur de l'emploi des salariés expérimentés » fixe plusieurs mesures en la matière.
La création d'un « contrat de valorisation de l'expérience », qui serait assorti d'une réduction progressive des cotisations d'assurance chômage à partir de 2027, à condition que l'employeur maintienne l'emploi du salarié senior jusqu'à ce qu'il ait droit à une retraite à taux plein, œuvre en ce sens.
De même, l'accord du 14 novembre fixe le dispositif de retraite progressive à partir de 60 ans, facilite le cumul emploi-retraite, organise la gestion des fins de carrière à travers des entretiens dédiés, met en place un « temps partiel de fin de carrière » et prévoit une obligation de négocier sur l'emploi des seniors dans les entreprises de plus de 300 salariés.
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Pour rappel, ce dispositif a pour objectif d'inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail, en diminuant ou augmentant la contribution patronale d'assurance chômage en fonction du taux de séparation des entreprises, correspondant au nombre de fin de CDD et CTT (Contrat de Travail Temporaire, ndlr), assortie d'une inscription à France Travail rapporté à l'effectif annuel moyen.
Les entreprises, par le truchement des fédérations patronales auxquelles elles appartiennent, ont un rôle important à jouer dans la fixation des paramètres de ce bonus-malus (entreprises concernées, périmètre d'appréciation du taux médian de séparation, etc.)
Assurance chômage : la CGT ne sera pas signataire de l'accord
TourMaG - Quel impact les nouvelles règles pourraient-elles avoir sur l'équilibre entre flexibilité du marché du travail et protection des salariés ?
DELSOL Avocats : Les termes du préambule de l'avenant du 14 novembre 2024 permettent d'en saisir l'objet : les partenaires sociaux poursuivent une « logique de sécurisation et d'incitation à la reprise d'emploi durable ».
Autrement dit, les nouvelles mesures tendent à un subtil équilibre entre la compétitivité des entreprises et la recherche d'économies, à la demande du gouvernement, dans un contexte budgétaire difficile.
La CGT, qui a indiqué qu'elle ne serait pas signataire de l'avenant, regrette que le projet de texte contienne davantage de reculs que d'avancées en faveurs des salariés.
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Publié par Caroline Lelievre 
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