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Les conditions générales de ventes régissant les rapports entre les agences de Voyages et leur Clientèle ont été fixées par la loi N°92645 du 13 juillet 1992, ainsi que par le décret N°94490 du 15 juin 1994.
Cette loi et la jurisprudence qui en est issue fait obligation aux agences de voyages d’une information claire, transparente et factuelle sur les éventuels risques encourus par leurs clients à toutes les étapes de leur voyage et principalement à destination. L’agence de voyages est entièrement responsable de la sécurité de ses clients.
L’article 23 de la loi précise :
« toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article 1er (vente de séjours de voyages individuels ou collectifs) est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci »
Dans le cas de l’épidémie de Chikungunya à l’île de la Réunion, Thomas Cook a considéré nécessaire, au fil de l’épidémie, et compte tenu du niveau de risque inhabituel encouru par les voyageurs sur cette destination, de formaliser par écrit l’information et ce sous une forme juridique afin de pallier toute méconnaissance de la situation et tout risque de contestation ultérieure par nos clients arguant d’une information insuffisante.
Le SNAV (Syndicat National des Agents de Voyages) travaille depuis quelques mois déjà avec le Ministre du Tourisme à l’aménagement de ce texte de loi visant à le rendre moins contraignant pour la profession tout en maintenant la sécurité des clients et voyageurs.
Pallier tout risque de contestation ultérieure
Monsieur Georges Colson, Président du SNAV précise aujourd’hui à ce titre qu’il avait « attiré une fois de plus l’attention de Léon Bertrand, Ministre du tourisme, sur les conséquences de l’application de l’article 23 de la loi de 92 qui viendrait mettre en cause la responsabilité des agences de voyages qui vendent La Réunion. »
Olivier de Nicola, Président du Directoire de Thomas Cook, précise quant à lui que « tout à été mis en œuvre dans le réseau Thomas Cook Voyages pour continuer à vendre la destination en restant dans le strict cadre des obligations de notre profession et avec le souci constant de transparence due à nos clients.
Le document de décharge présenté aux voyageurs en partance sur l’île sera supprimé dès lors que la situation sanitaire sur place aura été évaluée positivement par les autorités compétentes en la matière au travers d’une communication officielle.»
Cette loi et la jurisprudence qui en est issue fait obligation aux agences de voyages d’une information claire, transparente et factuelle sur les éventuels risques encourus par leurs clients à toutes les étapes de leur voyage et principalement à destination. L’agence de voyages est entièrement responsable de la sécurité de ses clients.
L’article 23 de la loi précise :
« toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article 1er (vente de séjours de voyages individuels ou collectifs) est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci »
Dans le cas de l’épidémie de Chikungunya à l’île de la Réunion, Thomas Cook a considéré nécessaire, au fil de l’épidémie, et compte tenu du niveau de risque inhabituel encouru par les voyageurs sur cette destination, de formaliser par écrit l’information et ce sous une forme juridique afin de pallier toute méconnaissance de la situation et tout risque de contestation ultérieure par nos clients arguant d’une information insuffisante.
Le SNAV (Syndicat National des Agents de Voyages) travaille depuis quelques mois déjà avec le Ministre du Tourisme à l’aménagement de ce texte de loi visant à le rendre moins contraignant pour la profession tout en maintenant la sécurité des clients et voyageurs.
Pallier tout risque de contestation ultérieure
Monsieur Georges Colson, Président du SNAV précise aujourd’hui à ce titre qu’il avait « attiré une fois de plus l’attention de Léon Bertrand, Ministre du tourisme, sur les conséquences de l’application de l’article 23 de la loi de 92 qui viendrait mettre en cause la responsabilité des agences de voyages qui vendent La Réunion. »
Olivier de Nicola, Président du Directoire de Thomas Cook, précise quant à lui que « tout à été mis en œuvre dans le réseau Thomas Cook Voyages pour continuer à vendre la destination en restant dans le strict cadre des obligations de notre profession et avec le souci constant de transparence due à nos clients.
Le document de décharge présenté aux voyageurs en partance sur l’île sera supprimé dès lors que la situation sanitaire sur place aura été évaluée positivement par les autorités compétentes en la matière au travers d’une communication officielle.»
![Futuroscopie - Architecture contemporaine : des icônes et moteurs touristiques [ABO]](https://www.tourmag.com/photo/art/large_16_9/84367837-60259874.jpg?v=1732033411 "Futuroscopie - Architecture contemporaine : des icônes et moteurs touristiques [ABO]")
