Les délais sur lesquels s'était engagé le ministre sont donc respectés.
Il fallait être en phase avec la Directive européenne « services » qui entrait en vigueur le 28 décembre 2009.
Rappelons que cette directive établit un cadre juridique général favorisant la libre circulation et la liberté d'établissement des services au sein de l'UE.
La France est donc au rendez-vous avec un temps d'avance semble-t-il sur quelques-uns des Etats membres qui prennent le temps de peaufiner leur copie.
C'est une forme de l'« exception française » qui dans le passé s'est aussi traduite par un excès de zèle. Il en est pour exemple le fameux article 23 qui donne aux agents de voyages français la responsabilité de « plein droit » (traduire « responsable de tout »).
Il fallait être en phase avec la Directive européenne « services » qui entrait en vigueur le 28 décembre 2009.
Rappelons que cette directive établit un cadre juridique général favorisant la libre circulation et la liberté d'établissement des services au sein de l'UE.
La France est donc au rendez-vous avec un temps d'avance semble-t-il sur quelques-uns des Etats membres qui prennent le temps de peaufiner leur copie.
C'est une forme de l'« exception française » qui dans le passé s'est aussi traduite par un excès de zèle. Il en est pour exemple le fameux article 23 qui donne aux agents de voyages français la responsabilité de « plein droit » (traduire « responsable de tout »).
Premier de la classe ou excès de zèle ?
La France reste donc le seul Etat membre à pousser aussi loin la défense du consommateur. Certes, la loi Novelli apporte une touche de modération en prenant en compte les plafonds d'indemnisation prévus par les Conventions Internationales.
Ceci étant, la responsabilité reste de « plein droit », le législateur n'a rien voulu entendre.(Art. L.211-16.).
A la satisfaction d'un grand nombre de professionnels du voyage le terme « agent de voyage » demeure alors qu'il disparaissait dans une première mouture au profit de « opérateur de voyage ».
De leur côté « licence », « CDAT » et autres « Autorisations » disparaissent définitivement du paysage professionnel.
L'heure de l'obligation d'immatriculation sur un registre unique géré par les services d'Atout France a sonné.
En partant du principe défendu par le SNAV « mêmes droits, mêmes devoirs », cette démarche repose sur trois socles présentés comme incontournables : la garantie financière, l'assurance de responsabilité civile et l'aptitude professionnelle.
Ceci étant, la responsabilité reste de « plein droit », le législateur n'a rien voulu entendre.(Art. L.211-16.).
A la satisfaction d'un grand nombre de professionnels du voyage le terme « agent de voyage » demeure alors qu'il disparaissait dans une première mouture au profit de « opérateur de voyage ».
De leur côté « licence », « CDAT » et autres « Autorisations » disparaissent définitivement du paysage professionnel.
L'heure de l'obligation d'immatriculation sur un registre unique géré par les services d'Atout France a sonné.
En partant du principe défendu par le SNAV « mêmes droits, mêmes devoirs », cette démarche repose sur trois socles présentés comme incontournables : la garantie financière, l'assurance de responsabilité civile et l'aptitude professionnelle.
L'heure de l'immatriculation a sonné
Les agents de voyages seront dorénavant tenus de mentionner dans leurs correspondances, documents contractuels, et (le cas échéant) leurs sites internet, leur numéro d'immatriculation délivré par l'Agence de Développement Touristique, le nom ou la raison sociale et la forme juridique de leur entreprise ou de leur organisme, le nom et l'adresse de leur garant et de leur assureur.
L'immatriculation ainsi que le nom et l'adresse de l'entreprise (ou de l'organisme) devront aussi figurer sur les documents non contractuels ou publicitaires.
Autant dire que ce n'est pas une mince affaire pour qui édite des brochures, fait des mailings, vend par correspondance...
A la demande du SNAV, les agents de voyages et tour-opérateurs auront trois ans pour s'immatriculer et surtout mettre leurs documents, brochures et catalogues en conformité avec la nouvelle réglementation.
En clair, les détenteurs de licences, agréments et autorisations délivrés avant le 24 juillet 2009 disposent de trois ans pour accomplir cette démarche réglementaire.
L'immatriculation ainsi que le nom et l'adresse de l'entreprise (ou de l'organisme) devront aussi figurer sur les documents non contractuels ou publicitaires.
Autant dire que ce n'est pas une mince affaire pour qui édite des brochures, fait des mailings, vend par correspondance...
A la demande du SNAV, les agents de voyages et tour-opérateurs auront trois ans pour s'immatriculer et surtout mettre leurs documents, brochures et catalogues en conformité avec la nouvelle réglementation.
En clair, les détenteurs de licences, agréments et autorisations délivrés avant le 24 juillet 2009 disposent de trois ans pour accomplir cette démarche réglementaire.
3 ans pour se mettre en règle.
Vivement encouragés à engager cette procédure par voie électronique les agents de voyages en activité bénéficient de dispositions transitoires qui facilitent leur démarche.
Leurs formalités sont en effet réduites a minima. Ainsi, ils n'auront pas à justifier de leurs conditions d'aptitude professionnelle, celles-ci étant présumées. Ils n'auront qu'à produire la copie de leur licence ou autre titre d'autorisation.
Quant au délai de réponse de la commission d'immatriculation avec délivrance d'un numéro, il n'excédera pas les 30 jours.
Un guide de l'immatriculation réalisé par la nouvelle agence de développement touristique de la France devrait sortir dès cette semaine. Il donnera mode d'emploi et détail de ces dispositions transitoires.
Leurs formalités sont en effet réduites a minima. Ainsi, ils n'auront pas à justifier de leurs conditions d'aptitude professionnelle, celles-ci étant présumées. Ils n'auront qu'à produire la copie de leur licence ou autre titre d'autorisation.
Quant au délai de réponse de la commission d'immatriculation avec délivrance d'un numéro, il n'excédera pas les 30 jours.
Un guide de l'immatriculation réalisé par la nouvelle agence de développement touristique de la France devrait sortir dès cette semaine. Il donnera mode d'emploi et détail de ces dispositions transitoires.
Un guide de l'immatriculation réalisé par Atout France
« Nous avons fait avec les services du ministères un véritable travail de collaboration. Nous souhaitions apporter certaines modifications notamment dans les conditions générales de ventes. Les textes d'application en tiennent compte » souligne Valérie Boned, directrice du service juridique du SNAV.
En conformité avec l'utilisation des nouveaux canaux de distribution en ligne les modifications à intégrer dans les conditions générales de ventes concernent notamment les informations à délivrer aux clients au moment de la vente.
Le formalisme lié à l'écrit est allégé. Un exemple : la lettre postale et recommandée n'est plus une obligation. L'agent de voyages pourra utiliser « tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ».
Il n'y aura plus obligation de mentionner dans les brochures les horaires des vols et le nombre de repas fournis. L'agent de voyage fournira à l'acheteur, « en temps voulu », au moment où il en a connaissance avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.
En matière de repas, le nouveau texte privilégie la formule « prestations de restauration proposées » et ne donne plus obligation d'en donner le nombre.
De même l'obligation d'information en matière de formalités administrative (franchissement des frontières) et sanitaires est recadrée, l'agent de voyage ne s'engageant qu'auprès des nationaux ou des ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
En conformité avec l'utilisation des nouveaux canaux de distribution en ligne les modifications à intégrer dans les conditions générales de ventes concernent notamment les informations à délivrer aux clients au moment de la vente.
Le formalisme lié à l'écrit est allégé. Un exemple : la lettre postale et recommandée n'est plus une obligation. L'agent de voyages pourra utiliser « tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ».
Il n'y aura plus obligation de mentionner dans les brochures les horaires des vols et le nombre de repas fournis. L'agent de voyage fournira à l'acheteur, « en temps voulu », au moment où il en a connaissance avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.
En matière de repas, le nouveau texte privilégie la formule « prestations de restauration proposées » et ne donne plus obligation d'en donner le nombre.
De même l'obligation d'information en matière de formalités administrative (franchissement des frontières) et sanitaires est recadrée, l'agent de voyage ne s'engageant qu'auprès des nationaux ou des ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Aptitude professionnelle : c'est du léger !
En conformité avec la nouvelle réglementation l'aptitude professionnelle nécessaire pour une immatriculation est considérablement allégée par rapport à la licence d'hier... L'arrêté du 23 décembre fait ressortir 3 possibilités.
- Une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an.
- Un stage auprès d'un centre de formation répondant aux critères du métier d'une durée qui ne peut être inférieure à 4 mois (300 heures) dont un mois au moins auprès d'un opérateur de voyages immatriculé.
Enseignements obligatoires : droit appliqué au secteur des voyages et du tourisme, commercialisation, produits et outils professionnels liés aux voyages et au tourisme, comptabilité et gestion d'entreprise, langue vivante avec application professionnelle. Le stage donne lieu à la délivrance d'une attestation de formation.
- Un diplôme. Ici les textes resent encore légers. Il faudra être en « possession d'un brevet de technicien supérieur de vente et production touristique ou animation et gestion touristiques locales ou tout autre titre ou diplôme du secteur du tourisme enregistré par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) ». D'autres informations plus précises sont attendues..
- Une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an.
- Un stage auprès d'un centre de formation répondant aux critères du métier d'une durée qui ne peut être inférieure à 4 mois (300 heures) dont un mois au moins auprès d'un opérateur de voyages immatriculé.
Enseignements obligatoires : droit appliqué au secteur des voyages et du tourisme, commercialisation, produits et outils professionnels liés aux voyages et au tourisme, comptabilité et gestion d'entreprise, langue vivante avec application professionnelle. Le stage donne lieu à la délivrance d'une attestation de formation.
- Un diplôme. Ici les textes resent encore légers. Il faudra être en « possession d'un brevet de technicien supérieur de vente et production touristique ou animation et gestion touristiques locales ou tout autre titre ou diplôme du secteur du tourisme enregistré par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) ». D'autres informations plus précises sont attendues..
Garanties financières : mêmes droits et quid des mêmes devoirs ?
Le montant de la garantie financière sera calculé à partir du volume d'affaires TTC. Son montant minimum ne pourra être inférieur à 100 000 euros à l'exception des associations ou organismes sans but lucratif et organismes locaux de tourisme (30 000 euros) et des gestionnaires d'hébergements et d'activitité de loisirs (10 000 euros).
En partant du principe défendu par le SNAV, « mêmes droits, mêmes devoirs » ces calculs nous laissent quelque peu songeurs. A suivre...
ATTENTION : CLIQUER SUR LA PAGE 2 POUR LIRE LA SUITE
En partant du principe défendu par le SNAV, « mêmes droits, mêmes devoirs » ces calculs nous laissent quelque peu songeurs. A suivre...
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![Futuroscopie - Architecture contemporaine : des icônes et moteurs touristiques [ABO]](https://www.tourmag.com/photo/art/large_16_9/84367837-60259874.jpg?v=1732033411 "Futuroscopie - Architecture contemporaine : des icônes et moteurs touristiques [ABO]")
