A propos de l'immatriculation :
En savoir plus : rubrique « Immatriculation »» du site Atout France.
Le Registre des opérateurs de voyages et de séjours recense les personnes, physiques ou morales, qui exercent l’activité de vente de voyages et de séjours en France. Sa consultation permet de vérifier l’immatriculation au registre de tous les opérateurs concernés, quel que soit leur statut.
Immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours établis en France
L’immatriculation sur le présent registre d’une personne domiciliée (personne physique) ou ayant son siège social (personne morale) en France est obligatoire pour exercer l’activité de vente de voyages et de séjours. Il en va de même de toute personne physique ou morale ressortissante d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui souhaite s’établir en France pour exercer cette activité.
L’immatriculation sur le registre atteste que cette personne remplit les conditions prévues par le code du tourisme, pour pratiquer cette activité. L’ensemble de ces conditions est vérifié par la Commission d’immatriculation au sein d’ATOUT FRANCE préalablement à l’immatriculation sur le registre.Pour ce qui concerne les conditions d’assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière, le respect de ces exigences fait en outre l’objet d’une vérification annuelle. L’immatriculation est renouvelable tous les trois ans.
Immatriculation au titre de la libre prestation de services
Toute personne physique ou morale ressortissante d’un autre État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, légalement établi dans l’un de ces États, qui souhaite se livrer, de manière temporaire et occasionnelle, à l’activité de vente de voyages et de séjours en France est tenue d’en faire la déclaration préalablement à sa première prestation de services auprès de la Commission d’immatriculation.
Cette déclaration, qui comprend notamment des informations relatives à sa garantie financière et à son assurance de responsabilité civile professionnelle, est réitérée en cas de changement dans les éléments la composant et renouvelée une fois par an si la personne concernée compte fournir des services d’une manière temporaire ou occasionnelle au cours de l’année concernée. La déclaration en libre prestation de services vaut immatriculation automatique et temporaire au registre.
Informations disponibles
La consultation du Registre des opérateurs de voyages et de séjours permet d’avoir accès à l’ensemble des informations concernant l’immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours (numéro d’immatriculation, identité, adresse, noms et adresses du garant et de l’assureur...).
Le registre est régulièrement mis à jour en fonction des modifications survenant dans le statut de l’opérateur de voyages et de séjours immatriculé sur le registre.
Avertissement : La consultation du registre permet d’avoir accès aux informations concernant les opérateurs de voyages et de séjours à jour de leur immatriculation et dans leur dernier état connu d’Atout France. Elle ne donne pas l’accès à l’historique de la situation passée des opérateurs de voyages.
- Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (décret en Conseil d'Etat).
- Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (décret simple).
- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions d'aptitude professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au montant des frais d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.
En savoir plus : rubrique « Immatriculation »» du site Atout France.
Le Registre des opérateurs de voyages et de séjours recense les personnes, physiques ou morales, qui exercent l’activité de vente de voyages et de séjours en France. Sa consultation permet de vérifier l’immatriculation au registre de tous les opérateurs concernés, quel que soit leur statut.
Immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours établis en France
L’immatriculation sur le présent registre d’une personne domiciliée (personne physique) ou ayant son siège social (personne morale) en France est obligatoire pour exercer l’activité de vente de voyages et de séjours. Il en va de même de toute personne physique ou morale ressortissante d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui souhaite s’établir en France pour exercer cette activité.
L’immatriculation sur le registre atteste que cette personne remplit les conditions prévues par le code du tourisme, pour pratiquer cette activité. L’ensemble de ces conditions est vérifié par la Commission d’immatriculation au sein d’ATOUT FRANCE préalablement à l’immatriculation sur le registre.Pour ce qui concerne les conditions d’assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière, le respect de ces exigences fait en outre l’objet d’une vérification annuelle. L’immatriculation est renouvelable tous les trois ans.
Immatriculation au titre de la libre prestation de services
Toute personne physique ou morale ressortissante d’un autre État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, légalement établi dans l’un de ces États, qui souhaite se livrer, de manière temporaire et occasionnelle, à l’activité de vente de voyages et de séjours en France est tenue d’en faire la déclaration préalablement à sa première prestation de services auprès de la Commission d’immatriculation.
Cette déclaration, qui comprend notamment des informations relatives à sa garantie financière et à son assurance de responsabilité civile professionnelle, est réitérée en cas de changement dans les éléments la composant et renouvelée une fois par an si la personne concernée compte fournir des services d’une manière temporaire ou occasionnelle au cours de l’année concernée. La déclaration en libre prestation de services vaut immatriculation automatique et temporaire au registre.
Informations disponibles
La consultation du Registre des opérateurs de voyages et de séjours permet d’avoir accès à l’ensemble des informations concernant l’immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours (numéro d’immatriculation, identité, adresse, noms et adresses du garant et de l’assureur...).
Le registre est régulièrement mis à jour en fonction des modifications survenant dans le statut de l’opérateur de voyages et de séjours immatriculé sur le registre.
Avertissement : La consultation du registre permet d’avoir accès aux informations concernant les opérateurs de voyages et de séjours à jour de leur immatriculation et dans leur dernier état connu d’Atout France. Elle ne donne pas l’accès à l’historique de la situation passée des opérateurs de voyages.
- Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (décret en Conseil d'Etat).
- Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (décret simple).
- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions d'aptitude professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au montant des frais d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.
![Futuroscopie - Architecture contemporaine : des icônes et moteurs touristiques [ABO]](https://www.tourmag.com/photo/art/large_16_9/84367837-60259874.jpg?v=1732033411 "Futuroscopie - Architecture contemporaine : des icônes et moteurs touristiques [ABO]")
