Dans un texte voté le 5 février 2014, le Parlement européen propose plusieurs dispositions en vue de la révision du Règlement CE n°261/2004 - DR : © peshkova - Fotolia.com
Le 5 février 2014, le Parlement européen a voté un texte qui renforce encore les droits des passagers aériens.
Il s'agit d'un texte très important dans le cadre de la révision envisagée de divers Règlements Européens dont le Règlement CE 261/2004.
Celui-ci traite des droits des passagers dont le vol est retardé, annulé ou overbooké.
Il est intéressant de passer en revue les principales dispositions proposées ainsi que de les commenter :
Il s'agit d'un texte très important dans le cadre de la révision envisagée de divers Règlements Européens dont le Règlement CE 261/2004.
Celui-ci traite des droits des passagers dont le vol est retardé, annulé ou overbooké.
Il est intéressant de passer en revue les principales dispositions proposées ainsi que de les commenter :
L'exécution
Comme indiqué dans le Règlement CE 261/2004, des Autorités Nationales d'Exécution ont été nommées, à l'instar de la DGAC française pour assister à l'exécution des dispositions du Règlement.
Le Parlement désirerait que les Etats jouent un rôle encore plus actif et vérifient le respect des dispositions par les transporteurs aériens visés.
Le Parlement désirerait que les Etats jouent un rôle encore plus actif et vérifient le respect des dispositions par les transporteurs aériens visés.
Assistance
L'assistance aux passagers (dont notamment l'hébergement et les boissons mais aussi, au choix du client, son rerouting voire le remboursement des vols) serait effectif à partir de 2 heures de retard ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Délai de réponse
Le passager devrait recevoir un accusé de réception endéans 1 semaine à compter de la soumission du litige et ce dernier voir résolu endéans 2 mois.
Délai d'information
Les passagers devraient être informés endéans les 30 minutes de la survenance d'un problème à leur vol alors qu'aujourd'hui aucune limite n'est fixée.
Rerouting par un autre transporteur
Il s'agit d'une avancée gigantesque !
En cas de rerouting, alors que la plupart des transporteurs tentent de ne le faire que sur leurs propres vols (par exemple lorsqu'un vol est annulé pour cause de grève du personnel du transporteur aérien effectif), le Parlement désire que le rerouting se fasse sur le premier vol disponible nonobstant l'identité du transporteur aérien !
En cas de rerouting, alors que la plupart des transporteurs tentent de ne le faire que sur leurs propres vols (par exemple lorsqu'un vol est annulé pour cause de grève du personnel du transporteur aérien effectif), le Parlement désire que le rerouting se fasse sur le premier vol disponible nonobstant l'identité du transporteur aérien !
Orthographe
Il serait permis de corriger l'orthographe d'un nom sans supplément.
Vols en correspondance manqués
Il y aurait un droit d'assistance et de compensations pour les vols manqués en correspondance après un délai de 90 minutes mais rien n'est dit sur les correspondances entre vols de compagnies différentes sur deux pays différents.
Sans conteste le texte adopté constitue une avancée remarquable qui se doit d'être saluée.
Sans conteste le texte adopté constitue une avancée remarquable qui se doit d'être saluée.
Me David Sprecher - Photo DR
Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile et conseil de nombreuses agences de voyages dont celles du Groupement CEDIV en Belgique et en France.
Il dirige les modules Droit des Mastères spécialisés tourisme aux ESC Troyes (Programme EMVOL) et Toulouse Business School TBS
Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action.
Le texte du Règlement est disponible aux professionnels du tourisme sur simple demande à david.sprecher@sprecher.co.il.
Il dirige les modules Droit des Mastères spécialisés tourisme aux ESC Troyes (Programme EMVOL) et Toulouse Business School TBS
Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action.
Le texte du Règlement est disponible aux professionnels du tourisme sur simple demande à david.sprecher@sprecher.co.il.
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