Directive UE voyages à forfait : pour la transposition, c'est pas encore gagné...

Adoptée fin 2015, la nouvelle directive de l'Union européenne (UE) sur les voyages à forfait doit désormais être transposée dans les législations des États membres d'ici le 1er janvier 2018. Les dispositions entreront en vigueur six mois plus tard, le 1er juillet 2018.

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Une question au cœur du workshop organisé par l'association européenne des agences de voyages et tour-opérateurs (ECTAA) et l'association européenne des fonds de garantie du tourisme (EGFATT) jeudi 11 mai 2017, au Parlement européen, à Bruxelles (Belgique).

Le rendez-vous, placé sous l'égide de Claudia Tapardel, députée européenne et responsable de l'intergroupe pour le tourisme et la culture, a réuni des représentants des professionnels du tourisme en provenance de plusieurs pays de l'UE.

Outre l'actualisation des règles vis-à-vis de l'ancienne directive de 1990, le nouveau texte a pour objectif de "trouver l'équilibre entre la protection des consommateurs et le développement économique des acteurs du secteur privé" annonce la députée européenne.

Un équilibre plutôt précaire, selon les différents intervenants du workshop de ce jeudi 11 mai 2017. La nouvelle directive pose beaucoup de questions qu'il faudra régler rapidement pour chaque État membre.

Car, comme prévient Francisco Fonseca Morillo, directeur général adjoint (DG JUST) à la Commission européenne, "l'efficacité de la directive dépendra de la qualité de sa transposition dans les législations nationales".

Le problème est que "certains éléments de la directive sont, en l'état, impossibles à transposer, répond Mark De Vriendt, président de l'EGFATT. Il faut mieux définir certains points."

Les sujets qui gênent les professionnels sont peu nombreux. Mais ils sont globalement partagés par tous.

Aux Pays-Bas, par exemple, l'association des agences de voyages (ANVR) organise actuellement des workshops pour présenter la nouvelle directive à ses membres. Le syndicat professionnel collabore également avec des associations de consommateurs dans le cadre de sa transposition dans la législation néerlandaise.

Des réunions qui ont mis au jour 3 principaux défis à relever pour que le travail soit efficace.

"Des éléments ne sont pas clairs, résume Frank Radstake, représentant de l'ANVR. Le voyage d'affaires entre-t-il dans le cadre de cette directive ? Quelles sont les clauses optionnelles prises en compte ? Et, surtout, quels sont les cas de figure concernés par la notion de « linked travel arrangements » ?"

Pour les clauses optionnelles, les autorités néerlandaises ont déjà tranché : elles ne seront pas prises en compte dans la transposition.

En revanche, la question de la responsabilité dans le cas de la redirection entre agences de voyages en ligne lors de réservation de plusieurs prestations en ligne doit être mieux définie.

C'est également le principal point de blocage dans le processus de transposition en cours au Portugal.

Dans le pays, l'association DECO réunit des professionnels du tourisme et des consommateurs. Ils ont participé ensemble aux discussions et négociations autour de la transposition de la directive de l'UE.

Cinq grosses réunions qui ont mis à l'ordre du jour les sujets de la portée de la directive, de l'obligation d'information pour les professionnels, de la responsabilité et de la garantie financière.

A la suite de quoi, il a notamment été décidé de permettre, au Portugal, de demander un remboursement à partir du moment où l'un des éléments du package, peu importe son importance, ne peut pas être assuré.

"Il y deux autres points à traiter, ajoute Paulo Fonseca, représentant de DECO. Quelle est la responsabilité des plateformes de mise en relation ? Et comment considère-t-on les nouveaux types d'offres, comme la location entre particuliers par exemple ?"

La responsabilité dans le cas de la mise en relation entre clients et vendeurs est forcément au cœur des interrogations chez TripAdvisor. Le site propose en effet, depuis quelques mois, à ses utilisateurs de réserver des chambres d'hôtels, des activités ou des tables au restaurant.

TripAdvisor n'encaisse pas les fonds mais facilite le contact entre acheteur et distributeur et joue clairement un rôle d'intermédiaire.

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"Dans ce cas, nous ne parvenons pas à savoir si nous entrons dans la portée de la nouvelle directive", explique Véronique Corduant, directrice des politiques publiques chez TripAdvisor.

Dans le domaine de la garantie financière, la principale limite relevée par Alain Verwilghen, secrétaire général de l'EGFATT, porte sur les risques dans le cas de figure où plusieurs très gros opérateurs feraient faillite en même temps.

De son côté, Brigitte Baetens, conseillère légale pour le fonds de garantie belge (GFG), annonce que le fonctionnement de ce dernier est déjà adapté aux mesures prévues par la nouvelle directive de l'UE.

Le fonds belge couvre, par ailleurs, les voyages d'affaires et les activités MICE des agences de voyages et tour-opérateurs membres. Il n'a connu aucune faillite depuis 3 ans.

La transposition du texte dans les législations nationales pose néanmoins quelques autres questions pour les fonds de garantie européens aussi.

Leurs représentants demandent ainsi de mieux définir la différence entre insolvabilité et faillite. Mais aussi de prévoir des moyens d'obtenir des informations sur la solvabilité des entreprises couvertes et de clarifier la question des preuves de contrat et de paiement que les clients touchés doivent fournir.

A un peu plus de 7 mois de la date fatidique, il reste donc beaucoup de travail pour transposer la directive. Surtout que d'autres problèmes, comme celui de la garantie financière des compagnies aériennes, ont été soulevés jeudi 11 mai 2017, à Bruxelles.