120111-34 : en cas d'annulation d'un forfait par le client, quel est le sort de la" prime" d'assurance et des frais de dossier ?

La définition - Les textes :

- Le Code du Tourisme oblige les vendeurs à préciser dans leur information précontractuelle et sur le contrat de voyage "les conditions d'annulation de nature contractuelle" mais ne précisent rien à propos des frais et cotisations (plutôt que "primes").

- En droit commun des assurances, la cotisation versée par l'assuré correspond à la rémunération du service rendu par l'assureur, que la garantie soit mise en oeuvre ou pas. Elle n'est remboursable que si le contrat d'assurance prend fin avant son échéance.

- Les Conditions de Vente des TO rappellent que les "frais d'assurance" ne sont jamais remboursables par eux en cas d'annulation et ajoutent que les "frais de dossier" pour les annulations à +30 jours ne sont pas remboursables par eux non plus. Ces conditions étant contractuelles, elles sont licites si elles sont clairement exprimées auprès du consommateur. La cotisation diffère des frais qui sont ajoutés par les TO.

L'orientation proposée :

- Le remboursement de la cotisation d'assurance payée par le client est impossible (de 1,5 à 2% du prix total du forfait).

- Les frais de dossier restent acquis au TO : l'assureur-annulation peut les rembourser au client ou non, selon le contrat souscrit par le client. Il n'appartient pas à l'assureur de RCP ni du TO ni de l'agence de prendre en charge ces frais, qui demeurent à la charge du client puisque c'est lui qui est à l'origine de l'annulation.

Emmanuelle LLOP
Avocat à la Cour

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