Code du travail : les pratiques "borderline" des compagnies aériennes

Contourner la législation française du travail pour économiser sur les charges sociales est un stratagème plus que tentant pour une compagnie aérienne internationale.

Et les low-cost ne sont pas les seules concernées.

Selon une information du magazine Challenges, Cathay Pacific serait visée par une enquête du tribunal de Bobigny pour travail dissimulé.

Le syndicat de pilotes SNPL a en effet entamé une action au pénal contre la compagnie hongkongaise, expliquant que les pilotes n'ont jamais bénéficié d'un contrat de travail français.

"Jusqu'en 2012, la compagnie possédait une base à Paris avec 40 pilotes. Mais le personnel de bord n'a jamais été sous contrat français, alors que les pilotes étaient bien basés en France" explique Yves Deshayes, le président du SNPL.

Il précise que la caisse de retraite CRPN cherche également à récupérer les cotisations sociales qui auraient dû être versées dans notre pays.

Une fois l'enquête de police terminée, il ne doute pas que la compagnie sera mise en examen à Hong-Kong.

Du coté de l'équipe française, on réfute l'accusation de travail dissimulé. Tout en reconnaissant ne jamais avoir embauché de pilotes.

"Si le personnel administratif et celui au sol est bien sous contrat français pour des activités qui relèvent de la convention collective du transport aérien, il n'en va pas de même pour le personnel naviguant, embauché par une société hongkongaise" explique Jimmy Lépante, le DRH France la compagnie.

Elle précise toutefois être visée par une procédure aux prud'hommes, engagée par deux pilotes.

"Nous sollicitons une mise hors de cause des présentes actions prud’hommales car Cathay Pacific France n'a jamais embauché de pilotes ou de PNC" poursuit Jimmy Lépante.

Cathay Pacific ne serait ni la première, ni la dernière à tenter de contourner la législation du travail.

Les compagnies low-cost sont particulièrement coutumières du fait, notamment Ryanair.

En octobre dernier, elle a été reconnue coupable de travail dissimulé sur sa base de Marseille entre 2007 et 2010, et condamnée à payer une amende de 200 000 euros, plus 9 millions d'euros de dommages et intérêts.

Elle continue pourtant d'embaucher ses pilotes sous le statut d'auto-entrepreneurs.

Vueling a également été épinglée en janvier 2012 pour défaut de déclaration du personnel basé à l’aéroport de Paris - Charles de Gaulle.

Même Air France s'est fait taper sur les doigts, condamnée en octobre dernier avec Cityjet pour travail dissimulé.

Toutes deux devront payer 100.000 euros d'amende.

Pour alléger leurs charges, d'autres compagnies préfèrent ouvrir des filiales à l'étranger, à l'instar d'Air Méditerranée.

En 2012, elle a transféré ses activités en Grèce, obligeant pilotes et hôtesses à déménager et à accepter une baisse de salaires de 30%.

Opérer à partir d'un autre pays est une variante choisie par la low-cost Norwegian.

Cette dernière vient de recevoir une licence irlandaise afin d'opérer ses vols long courrier à destination des Etats-Unis et de Bangkok.

Une licence qui lui permettra de s'octroyer plus facilement des droits de trafics dans l'Union Européenne, dont la Norvège ne fait pas partie.

Mais les syndicats craignent que la direction n'utilise ce nouveau statut pour embaucher du personnel étranger à des salaires bien inférieurs à ceux imposés par le droit du travail norvégien.

Tous ces arrangements avec la législation pourraient à l'avenir être plus compliqués à mettre en œuvre.

Le Comité européen du dialogue social pour l’aviation civile vient de lancer une vaste enquête sur le travail non déclaré, et notamment le recours aux employés contractuels.

Il souhaite notamment examiner l'utilisation de travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs.

Reste à savoir si ce comité disposera des pouvoirs suffisants pour faire le ménage auprès des compagnies rebelles.