Pour le SCARA ce décret (n° 2019-1016) a été adopté selon une procédure irrégulière et est contraire au droit européen. - DR
Le SCARA a déposé un recours au Conseil d'État contre le décret du 3 octobre 2019 qui prévoit que désormais le ministre chargé des transports décidera seul, sans aucune consultation préalable, de faire bénéficier un aéroport du régime de la « double caisse ».
"Alors qu'auparavant, le passage d'un aéroport de la « caisse unique » à la « double caisse » devait être avalisé par l'autorité de supervision indépendante" explique un communiqué de presse.
Pour le SCARA "ce décret (n° 2019-1016) a été adopté selon une procédure irrégulière et est contraire au droit européen".
"Alors qu'auparavant, le passage d'un aéroport de la « caisse unique » à la « double caisse » devait être avalisé par l'autorité de supervision indépendante" explique un communiqué de presse.
Pour le SCARA "ce décret (n° 2019-1016) a été adopté selon une procédure irrégulière et est contraire au droit européen".
"En effet, tous les pays de l'Union européenne ont l'obligation de confier la supervision des redevances facturées aux compagnies aériennes par les exploitants des aéroports dont le trafic est supérieur à 5 millions de passagers par an, à une autorité indépendante, tant des compagnies aériennes que des sociétés aéroportuaires. (directive n°2009/12/CE du 11 mars 2009)"
Le SCARA demande par conséquent au Conseil d'État d'annuler le décret du 3 octobre 2019 et d'enjoindre au Gouvernement de prendre un nouveau texte dans un délai de six mois, afin de mettre le cadre français de régulation aéroportuaire en conformité avec le droit européen.
Le SCARA demande par conséquent au Conseil d'État d'annuler le décret du 3 octobre 2019 et d'enjoindre au Gouvernement de prendre un nouveau texte dans un délai de six mois, afin de mettre le cadre français de régulation aéroportuaire en conformité avec le droit européen.
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