Justice : l'importance de définir les éléments mineurs ou essentiels du contrat de voyage

Un Comité social et économique (CSE) avait acheté un voyage au Mexique et plus d’un mois avant le départ, l’agence de voyages, membre du réseau Cediv, l’avertit qu’une escale est désormais prévue aux USA lors du vol aller, sans aucune modification des prestations prévues, ni surcoût. Le prix avait été intégralement réglé.

Moins d’une semaine avant le départ, le CSE annule et demande le remboursement intégral puis saisit le juge, devant le refus de l’agence.

Suivant intégralement les arguments de l’agence, le juge estime d’une part que le contrat ne précisait pas que le vol serait direct et que de toutes les façons, aucune modification d’horaire ni de contenu n’en était résulté pour le groupe.

Le Tribunal décide donc que l’ajout de cette escale représente un élément mineur ne justifiant pas la résolution (annulation) sans frais du contrat.

D’autre part, le juge évoque le respect de son obligation d’information préalable par l’agence et relève qu’elle ne pouvait bien évidemment pas prévenir le groupe avant d’avoir reçu l’information elle-même, mais qu’elle l’a fait dès qu’elle a été informée, plus d’un mois avant le départ. L’information a donc été transmise dans un délai qualifié de raisonnable par le Tribunal.

Ce qu’il faut en retirer : les professionnels doivent bien penser à préciser sur leur devis et le contrat (avec un rappel dans leurs CPV s’ils en ont) quels sont les éléments considérés comme mineurs qui pourront être modifiés après la conclusion du contrat, sans ouvrir le droit à annulation sans frais par le client : ajout d’une escale, changement pour un hôtel similaire, ordre des excursions, etc.

Il faut, lorsque cela se produit, prévenir le client dans les plus brefs délais et l’assurer que les prestations demeurent inchangées, par mail avec accusé de réception par exemple (car il faut conserver la preuve de son information au client).

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Emmanuelle LLOP

Avocat au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet spécialisé EQUINOXE AVOCATS et spécialisée depuis 25 ans dans les questions relatives aux droit du tourisme et aérien, intervient en conseil comme en contentieux au profit de tous les professionnels du secteur : agences, tour-opérateurs, réseaux, compagnies aériennes institutionnels, start-ups etc.

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