Nouveau décret garantie financière : pas de bouleversements à prévoir chez les assureurs

Même s'ils elles seront légères, les assureurs vont devoir procéder à quelques adaptations pour se mettre en accord avec les conditions fixées du nouveau décret relatif à la garantie financière des opérateurs de voyages et de séjours.

Il entrera en vigueur le 1er octobre 2015 pour les nouvelles souscriptions et les renouvellements de contrats de garantie. Mais, à partir du 1er janvier 2016, la totalité des garanties financières du secteur devront être en accord avec le décret n°2015-1111.

D'ici là, les garants vont devoir adopter "une nouvelle méthode de calcul pour évaluer le risque de nos partenaires et le montant de la prime destinée à couvrir ce risque", résume Jean-Michel Pérès, Directeur général de Groupama Assurance-Crédit.

Car, en mettant en place l'obligation de garantir la totalité des fonds déposés par les clients, le texte supprime, de fait, le montant minimum (200 000 € actuellement) et les modes de calcul du niveau de la garantie.

Chaque garant est désormais libre d'appliquer sa propre méthode pour apprécier le risque financier que représente ses clients. Et, évidemment, les acteurs du marché n'ont absolument pas le droit de se mettre d'accord sur les critères à appliquer. Cela constituerait une entente illicite, contraire au droit de la concurrence.

"Les critères sont actuellement à l'étude. Mais nous appliquons déjà une méthode d'évaluation des risques depuis début 2015 (arrêté du 29 octobre 2014, Ndlr)", explique Bruno Pesché, Directeur Caution France chez Atradius.

Par conséquent, il ne faut pas s'attendre à de grands bouleversements au niveau des montants des garanties financières délivrées aux clients des assureurs.

"Il y aura des adaptations au cas par cas, mais elles seront peu importantes", estime le DG de Groupama Assurance Crédit. Quant à Bruno Pesché d'Atradius, il annonce qu'il "pourrait y avoir avoir des ajustements sur certains dossiers."

Aucun assureur ne dévoile les critères qu'il prendra en compte pour déterminer les risques et le niveau des primes. Mais certains points paraissent malgré tout incontournables : le volume d'affaires, le type d'activité de l'opérateur (distribution, production, groupes...), les pics d’acomptes, la structure du bilan ou encore la saisonnalité de l'activité.

Autre nouveauté pour les garants : dans son 3e paragraphe, le décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 modifie l'article R. 211-30 du Code du Tourisme.

Il prévoit, entre autres, que "la personne physique ou morale garantie doit transmettre chaque année à son garant tous les documents nécessaires à une juste évaluation du risque susceptible d'être supporté par le garant. Elle est tenue d'informer le garant en cas de modification importante d'activité."

Ce dont se félicite Bruno Pesché qui estime que ce point "officialise une bonne pratique que nous appliquons déjà chez Atradius. Nous avons vocation d'être proche de nos clients et de bien connaître leur activité. C'est pourquoi nous les rencontrons tous au moins une fois par an."

Le Directeur Caution France d'Atradius est également le Président de la commission Caution à la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurance). Il a donc participé aux discussions autour de la rédaction du nouveau décret. Le contenu du texte semble le satisfaire et il pense même "continuer à conquérir des parts de marché."

Quant à Jean-Michel Pérès de Groupama, il se félicite que "pour une fois, il n'y a pas eu de surprise. Contrairement à ce qui a été fait pour l'arrêté d'octobre 2014, nous avons pu faire valoir notre point de vue et consulter des projets de décrets. Le résultat est conforme à ce qui nous a été présenté."

Il semble qu'à Bercy aussi, on maîtrise parfaitement l'art du compromis.