Ordonnance 2020-315 : comment s’articulent l’avoir et la proposition émis par le professionnel ?

Comment s’articulent l’avoir et la proposition émis par le professionnel selon les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 ?

L’Ordonnance du 25 mars 2020 « relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure » prévoit une exception à l’obligation pour le professionnel de procéder au remboursement du prix sous 14 jours après la résolution (l’annulation) du contrat, fondée sur les circonstances extraordinaires et inévitables.

L’Ordonnance prévoit la possibilité de conserver les sommes versées contre un avoir au bénéfice du client – que celui-ci ne peut refuser-, lorsque la résolution du contrat a été notifiée entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.

L’agence disposait d’un délai de 30 jours après la résolution du contrat ou 30 jours après la publication de l’ordonnance, pour informer le voyageur de son choix de mettre en place l’avoir en raison de l’impossibilité d’exécuter le contrat causé par les circonstances exceptionnelles et inévitables liées à la crise du Covid-19.

L’agence de voyages disposait ensuite d’un délai de trois mois à compter de la résolution du contrat pour formuler une proposition identique ou équivalente au contrat initial, d’un montant équivalent au contrat initial sauf demande différente du client.

La nouvelle proposition est valable 18 mois à compter de son émission et, à l’issue de ces 18 mois sans conclusion d'un nouveau contrat pour lequel l’Avoir était utilisable, l’agence de voyages procèdera au remboursement des sommes versées.

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Emmanuelle LLOP

Avocat au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet spécialisé EQUINOXE AVOCATS et spécialisée depuis 25 ans dans les questions relatives aux droit du tourisme et aérien, intervient en conseil comme en contentieux au profit de tous les professionnels du secteur : agences, tour-opérateurs, réseaux, compagnies aériennes institutionnels, start-ups etc.

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