Professionnels du tourisme : qui choisir pour sa garantie financière ?

En France, l'activité d'opérateur de voyages et de séjours est réglementée par le Code du Tourisme.

Pour se mettre en règle, les entreprises établies en France ou souhaitant s'y établir doivent disposer d'une immatriculation délivrée par la commission d'immatriculation d'Atout France.

(Les sociétés établies dans un autre pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, quant à elles, doivent faire une déclaration en libre prestation de services pour un exercice temporaire, ou s’immatriculer sous le régime de la liberté d’établissement pour un exercice permanent).

Voir à ce sujet les ateliers juridiques Q18-19 et Q18-20

Mais pour obtenir ce « graal », ces sociétés doivent fournir deux pièces justificatives : une assurance de responsabilité civile professionnelle (voir les articles articles L. 211-16 et L. 211-17-3 et R. 211-35 à R. 211-40 et une garantie financière (articles R. 211-26 à R. 211-34.

En cas de défaillance d'un opérateur, la garantie financière permet de rembourser l'intégralité des avances versées par les clients et d'assurer leur rapatriement d'urgence.

De même, en cas de cessation de paiements entraînant un dépôt de bilan de l'opérateur, elle prévoit le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour supplémentaires.

Depuis le 2 octobre 2015, la garantie financière porte sur l'intégralité des fonds reçus par l'opérateur (voir l'article L. 211-1 du code du tourisme à l'exception des prestations portant uniquement sur des titres de transport ou de celles achetées pour l'organisation d'un voyage d'affaires).

Aucun montant minimum n'est imposé, la garantie étant calculée selon le risque représenté par chaque entreprise. Les garants fixent librement leurs propres modes de calcul.

Elle peut être délivrée par l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST) ou un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d’assurances habilité à délivrer une garantie financière, ou enfin un groupement d'associations ou d'organismes sans but lucratif.

Actuellement, quatre garants financiers se partagent plus de 90% du marché en France.

Il s'agit de l'APST, qui garantit environ la moitié des opérateurs, Groupama Assurance, qui travaille avec près de 30% des sociétés immatriculées, Atradius Crédit et Caution, qui détient 10% des parts de marché et le Fonds Mutuel de Solidarité (FMS) de l'Union nationale des associations de tourisme (UNAT), qui représente un peu plus de 3%.

Indirectement « éclaboussés » par des affaires suspectes de garants financiers peu scrupuleux (voir ici), nous avons souhaité leur donner la parole afin qu'ils nous parlent de leur métier, mais aussi de leurs atouts et de leurs différences. Voici leurs portraits.

Pour aller plus loin : Régime de la vente de voyages et de séjours

A LIRE :

Page 2 : APST
Page 3 : Groupama Assurance-Crédit et Caution
Page 4 : Atradius
Page 5 : FMS UNAT