Que doit faire le professionnel en cas de non-conformité importante des prestations ?

Les ateliers juridiques d’Emmanuelle Llop (Q20-52 - responsabilité)

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Rédigé par Me E. Llop le Jeudi 29 Octobre 2020

Le remboursement des prestations non-servies est obligatoire même en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables (ex ; retour anticipé en période de pandémie), selon l’article L. 211-17-I ; dans ce cas en revanche, le voyageur ne peut être indemnisé - Depositphotos.com SIphotography

Que doit faire le professionnel en cas de non-conformité importante des prestations ?

Dans certains cas, il s’avère difficile voire impossible de trouver une solution de remplacement satisfaisante et acceptée par le voyageur sur place.

Ce dernier, qui peut fixer un délai raisonnable au professionnel pour agir, peut alors trouver lui-même des solutions de remplacement et en demander le remboursement, si les dépenses qu’il a exposées s’avèrent nécessaires.

Le voyageur peut également obtenir le remboursement des prestations non-servies ainsi que des dommages-intérêts s’il prouve un préjudice distinct.

Le remboursement des prestations non-servies est obligatoire même en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables (ex ; retour anticipé en période de pandémie), selon l’article L. 211-17-I ; dans ce cas en revanche, le voyageur ne peut être indemnisé.

Si les perturbations sont estimées considérables, le voyageur peut opter pour la résolution (annulation) de son contrat et demander son retour anticipé, dans les meilleurs délais et en fonction des circonstances (disponibilités).

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Posez votre question ici et Me LLOP y répondra si elle représente un intérêt pour la profession*. La réponse qui sera publiée sur TourMaG.com ne constituera pas une consultation mais une orientation qui ne vous dispensera pas d’un avis juridique complémentaire, le cas échéant.

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E. Llop - DR

Emmanuelle LLOP

Avocat au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet spécialisé EQUINOXE AVOCATS et spécialisée depuis 25 ans dans les questions relatives aux droit du tourisme et aérien, intervient en conseil comme en contentieux au profit de tous les professionnels du secteur : agences, tour-opérateurs, réseaux, compagnies aériennes institutionnels, start-ups etc.

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