''Vignette Chirac'' : « C'est à la compagnie de prélever cette taxe ! »

Me David Sprecher, avocat du CEDIV, vient dans une note technique très complète et documentée adressée aux adhérents de l’association, de passer en revue les règles essentielles de l'application de la taxe de solidarité. Ceci après avoir interrogé les Administrations idoines.

Pour lui il n’y a pas de doute : faute de décret d’application et si l’on se base sur de CG des Impôts, « c'est à la compagnie aérienne de prélever cette taxe au moment où son application deviendra effective… »
Nous avons passé en revue avec lui les dispositions essentielles de ce texte tel qu’il devra être mis en application par les professionnels du tourisme.

TourMaG.com – Comment est née cette nouvelle taxe sur le transport aérien ?

Me David Sprecher : « Je voudrais faire un bref rappel de l'historique de la taxe de solidarité. En effet, l'Assemblée Générale des Nations Unies, sous les auspices de son Secrétaire Général Monsieur Kofi Annan, a décrété 8 objectifs dits "objectifs du Millénaire pour le Développement" à atteindre d'ici 2015.
On y relève notamment des questions portant sur le combat contre le VIH, le paludisme et d'autres maladies ainsi que la mise en place d'un partenariat mondial pour le développement. »

T.M.com – Comment cela s’est-il traduit par la France ?

Me D.S. : « La France, par la voix de son Président, a décidé que sa contribution à la mise en application de cette décision se ferait par l'introduction d'une taxe de solidarité prélevée sur les voyageurs aériens. Cette taxe figure dans l’ « article 22 de la Loi 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ».

T.M.com – Quels seront les montants prélevés ?

Me D.S. : « Le décret d'application n'est toujours pas signé, donc son application est suspendue dans l'intervalle mais il y a fort à parier que ce décret, tel que le déclare notre Ministère des Finances, sera publié avant le 1er juillet prochain.
Même s’il faut le mentionner au conditionnel, les montants prélevés seraient les suivants :

(a) 1 euro par segment au départ d'un aéroport français en classe économique et 10 euros en classe affaire et first pour les vols domestiques et Espace Economique Européen (25 pays de l'Union Européenne, la Norvège, l'Islande et la Suisse)
(b) 4 euros par segment au départ d'un aéroport français en classe économique et 40 euros en classe affaire et first pour les vols hors Espace Economique Européen.

T.M.com – Alors à qui s’appliquera la taxe et comment ?

Me D.S. : « Cette taxe est prélevée pour chaque décollage au départ d'un aéroport français SAUF pour les passagers en correspondance répondant aux critères suivants :

(a) Si le temps de correspondance est de maximum 24 heures (ex. un passager faisant JFK --> DXB (DUBAI) via CDG avec nuitée à CDG celui-ci ne paiera pas de taxe si le temps d'attente est inférieur à 24 heures)

(b) Le passager est en correspondance sur deux aéroports faisant partie d'un même système au sens de la législation européenne; (le système aéroportuaire étant un ensemble d'aéroports situés dans une même zone géographique : à Paris, Roissy CDG et Orly font partie du système aéroportuaire PARIS) et à Londres, les aéroports de Stansted, Luton, Gatwick et Heathrow font partie du système aéroportuaire LONDRES. Dans ce cas donc, un passager arrivé à CDG en transit de Montréal et qui repart de ORY vers Pau ne paiera pas de taxe.

(c) L'aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ne fait pas partie du même système aéroportuaire. Si un passionné d'avion décide de faire un Paris CDG-Paris Orly non pas par RER mais en avion en passant par Rome, il ne répondra pas à ce critère et devra donc bien payer la taxe au départ de CDG.

T.M.com – La question que tout le monde se pose est… à qui revient de recouvrer cette taxe ?

Me D.S. : « A l'heure où cette note est écrite et en l'absence du décret d'application, se basant toutefois sur les dispositions du Code Général des Impôts, c'est à la compagnie aérienne de prélever cette taxe au moment où son application deviendra effective.

Il convient donc de s'assurer que cette taxe est bien prélevée par le transporteur et uniquement par ce dernier (éventuellement par un tiers, un TO par exemple, uniquement si celui-ci a été mandaté à cet effet par le transporteur aérien). »