Agences de voyages : la nouvelle donne juridique et réglementaire

Visiblement entre le Secrétaire d'Etat Hervé Novelli et Georges Colson, le courant passe bien.

A l'heure des discours du congrès de Tozeur, le message fut clair à propos de la nouvelle loi : les articles consacrés aux agences de voyages professionnels du tourisme tiennent compte, pour une grande part, des observations avancées par le président du syndicat national des agents de voyages.

Hervé Novelli a profité de l'audience des adhérents du SNAV et de leurs partenaires réunis dans le sud tunisien pour délivrer quelques informations inédites à propos de cette loi sur le développement et la modernisation des services touristiques.

Elles ont leur importance puisqu'elles serviront de cadre dès janvier 2010 à l'accès et aux conditions d'excice de la profession d'organisateur et vendeur de voyages et de séjours.

La formule "mêmes droits, mêmes devoirs" réservée aux acteurs du secteur fut souvent reprise par le ministre au cours de son exposé.

Un seul cactus en suspens, celui de la distribution des coffrets cadeaux un peu oubliée dans la loi.

Nous l'avons évoqué à plusieurs reprises. Cela devait être réexaminé à propos du projet de loi sur les ventes à distance actuellement en chantier.

Rappelons que cette loi qui s'appellera bien un jour "loi Novelli" se décline en quatre chapitres : la mise en place de l'Agence pour le Développement du Tourisme qui, entre autres missions, immatriculera les agences de voyages traditionnelles et les futurs entrants, le tourisme social et les Chèques Vacances, le classement des hébergements touristiques et la réforme juridique de la vente des voyages.

Rappelons aussi qu'afin d'être en conformité avec la directive européenne sur les services la nouvelle réglementation proscrit les régimes d'autorisation au bénéfice du seul régime déclaratif. Ainsi, les quatre régimes existants, licence, habilitation, agrément et autorisation, sont fusionnés en un seul régime.

Afin d'assurer aux consommateurs un niveau de protection les futurs entrants dans la profession (offices de tourisme, hôteliers, associations de tourisme etc.) auront obligation, au même titre que les agents de voyages, de justifier d'une garantie financière, d'une assurance RCP, et d'une aptitude professionnelle.

Les agents de voyages d'aujourd'hui et de demain ne seront plus tenus d'exercer de façon exclusive leur métier. Tous seront inscrits sur un même registre public consultable sur internet.

Ce régime de responsabilité a été étendu aux agences de voyages en ligne pour les opérations de forfaits touristiques en excluant les vols secs. La loi prévoit aussi une déspécialisation des baux commerciaux, "mesure essentielle pour se diversifier" a souligné le ministre.

Hervé Novelli a présenté Atout France, la nouvelle Agence pour le Développement touristique, fusion de Maison de la France et d'ODIT, et son Directeur Général, Christian Mantéi.

"Cette Agence est votre interlocuteur. C'est notre agence française. La loi lui a confié des missions d'intérêt général".

C'est aussi elle qui tiendra le registre d'immatricullation des opérateurs de voyages.

Christian Mantéi, l'ancien directeur d'ODIT reconnue pour ses travaux en matière d'ingéniérie touristique a donc pris la direction générale d'Atout France. Ce groupement économique de droit privé qui emploie 450 salariés regroupe près de 1 400 adhérents dont près d'un millier d'entreprises.

Le partenariat avec le SNAV en matière d'études, de statistiques, de recherche de nouveaux produits et de valeur ajoutée devrait se développer naturellement. Soulignons que Georges Colson, président du SNAV est également administrateur d'Atout France.

Guillaume Lemière qui dirigera ce service en a donné les grandes lignes en avant-première à Tozeur. (Lire encadré ci-dessous).

Georges Colson a émis un souhait : que les agences de voyages en exercice avec licence avant la mise en application de la nouvelle loi soient identifiées ou reconnues en tant que telles dans cette immatriculation. Sera-t-il entendu ?

Le ministre a également annoncé la mise en place d'un groupe de travail qui planchera sur les nouvelles pistes et opportunités de diversification données aux agences de voyages. Il sera composé de professionnels, de représentants d'Atout France et des Pouvoirs Publics.

Ce groupe de travail devra faire rapidement des propositions d'accompagnement et de soutien aux agences de voyages qui le souhaiteront

Du haut de la Tribune, Hervé Novelli a rappelé qu'il était aussi le ministre des petites et moyennes entreprises et, caressant dans le sens du poil les 4 400 PME que représentent en France les agences et les opérateurs de voyages il a dit.

"Il y a dans votre profession le coeur de ce qui fait la croissance de notre pays, l'entrepreneur, le petite et moyenne entreprise, indépendante et autonome dont j'apprécie cette réalité économique".

Enfin, il a tenu à rassurer les consommateurs français et clients des agences de voyages sur le "non" danger de la grippe A.

"Pas de panique ! La pandémie frappe partout dans le monde... Aucun risque à voyager. On peut aussi sûrement l'attraper près de chez soi qu'au cours d'un voyage... Surtout ne pas avoir d'appréhension".

C'est dit mais un peu tard car le mal est fait... les annulations de voyages en raison du risque d'épidémie furent légion depuis la fin du printemps.

Le nouveau dispositif s’appuie sur les dispositions du projet de décret actuellement en cours d’examen au Conseil d’Etat, ce qui suppose encore une certaine prudence, a souligné Guillaume Lemière.

Dans les jours qui suivront la publication du décret (prévue mi-novembre), Atout France rendra publics, notamment sur la partie professionnelle de son site, les détails de la nouvelle procédure. Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Pour l’élaboration des modalités concrètes de la procédure, il convenait de s’inspirer très largement de l’esprit de la réforme, à savoir essentiellement les principes suivants :

- Mêmes droits, mêmes devoirs ;
- Simplification et modernisation des procédures ;
- Caractère déclaratif du régime ;
- Et enfin transparence du système pour le consommateur.


Le dépôt de la demande d’immatriculation ou de renouvellement

Le projet de décret prévoit que la demande d’immatriculation est adressée par écrit ou sous forme électronique.

Cette demande est accompagnée des pièces justificatives de la garantie financière, de l’assurance de responsabilité civile professionnelle et de l’aptitude professionnelle.

Elle est renouvelable tous les trois ans ce qui est un élément de rupture avec l’ancien système.

Pour des raisons de simplification, Atout France encourage le dépôt de la demande par voie électronique étant précisé bien entendu que celle-ci pourra être également transmise par voie écrite.

Le fait de passer par un enregistrement du dossier par voie électronique présente un intérêt certain en ce qu’il permet d’assurer une meilleure qualité de la prestation en rendant possible un constat, dans les plus brefs délais, du caractère complet du dossier qui – je vais y revenir – fait partir le délai d’un mois à compter duquel la commission d’immatriculation au sein d’Atout France prend sa décision.

Le site Internet public de l’agence comprendra une page spécifique consacré au registre des opérateurs de voyages, qui sera entièrement sécurisée.

Elle contiendra l’ensemble des documents devant être complétés, notamment le formulaire de demande, un modèle d’attestation d’assurance RCP et un modèle d’attestation de garantie financière.

Pour ce qui concerne l’aptitude professionnelle, un certain nombre de pièces justificatives seront demandées : attestation de stage, attestation d’employeur, bulletins de salaire, attestation de diplôme, etc. …

Si l’enregistrement du dossier se fait par voie électronique, un numéro d’enregistrement sera délivré à l’issue de la saisie qui préfigurera le futur numéro d’immatriculation.

La délivrance de ce numéro d’enregistrement ne signifie en aucune manière que le dossier est complet. Un mail de confirmation d’enregistrement, comportant le numéro d’enregistrement, précisera cette information.

J’en viens maintenant aux dispositions transitoires qui sont actuellement importantes pour les actuels agents de voyages.

Il faut mentionner deux cas particuliers de demande d’immatriculation, qui sont la conséquence de la caducité fixée au plus tard après le 22 juillet 2012 des licences, agréments, habilitations et autorisations qui ont été délivrés avant le 24 juillet 2009.

Si, en effet, les titulaires de tels titres ont trois ans pour s’immatriculer, ils bénéficient de deux dispositions transitoires visant à faciliter leur immatriculation.

Ces deux cas particuliers feront l’objet, d’une part, d’une information spécifique sur le site Internet de l’agence et d’autre part, lors de l’enregistrement du dossier par voie électronique, de cases à cocher respectivement et générant une procédure d’enregistrement particulière.

La première disposition transitoire prévoit que les personnes titulaires des licences, agréments, habilitations et autorisations délivrés avant le 24 juillet 2009 seront immatriculées au registre sans devoir justifier de leurs conditions d’aptitude professionnelle (celles-ci étant présumées).

Cela s’appliquera donc jusqu’à la caducité des titres d’autorisation.

La seconde disposition, plus importante, prévue par le projet de décret prévoit que jusqu’au 1er janvier 2011, soit durant une année à compter du 1er janvier 2010, les actuels titulaires de licences et autres autorisations peuvent être immatriculés sur simple demande à la commission d’immatriculation en produisant la seule copie de leur licence ou autre titre d’autorisation.

Pour ce qui concerne ce dispositif, un certain nombre d’informations complémentaires seront simplement demandées sur le formulaire de demande pour la bonne gestion du fichier et afin de satisfaire à l’obligation pour l’agence de diffuser gratuitement sur Internet les informations sur l’opérateur immatriculé.

Cette disposition transitoire vise à faciliter le passage d’un régime à l’autre et c’est pourquoi, Atout France encourage à en faire usage à partir de l’entrée en vigueur de la réforme, soit le 1er janvier 2010.

Cela permettra aux actuels titulaires de licences d’être immatriculés facilement sans passer par une procédure plus lourde.

La remise ou non du récépissé, ses conséquences, la décision de la Commission

Lorsqu’il a été constaté que le dossier était complet, l’agence remettra un récépissé envoyé par mail lorsque le dossier a été enregistré par voie électronique ou par voie postale lorsque le demandeur a fait sa demande autrement.

Lorsqu’il est constaté que le dossier n’est pas complet, un avis d’incomplétude demandant à ce que le dossier soit complété est transmis.

La remise du récépissé a une conséquence qui est importante : elle fait partir en effet, à compter de la date du récépissé, le délai d’un mois à compter duquel la commission d’immatriculation doit impérativement prendre sa décision, ce qui est là également un élément de rupture avec l’ancien système.

En ce qui concerne la décision de la commission d’immatriculation :

Première hypothèse : celle-ci ne prend pas de décision dans le délai imparti. L’immatriculation est alors réputée acquise et la commission est alors tenue de délivrer sans délai un numéro d’immatriculation.

Seconde hypothèse : celle-ci prend une décision d’immatriculation. Elle notifie alors à l’opérateur de voyages un certificat d’immatriculation comportant son numéro d’immatriculation au registre et la date d’enregistrement.

La communication du certificat d’immatriculation prendra la forme d’un document signé du Président de la Commission

Troisième hypothèse : la commission prend une décision de non-inscription ayant considéré que le demandeur ne satisfait pas aux conditions prévues. Cette décision est motivée.

Avis sur Internet

L’un des principes majeurs de la réforme repose sur le caractère public du registre, facteur de transparence du consommateur.

C’est pourquoi, une fois l’immatriculation effectuée, et très exactement un mois après, l’agence procède à la mise en ligne d’un avis informant les tiers de l’identité de l’opérateur, de son numéro d’immatriculation, de la dénomination, de la raison sociale, de la forme juridique et de l’adresse du siège social de l’entreprise ou de l’organisme ainsi que des noms et adresses de son garant et de son assureur.

L’obligation pour Atout France est de mettre régulièrement à jour ces informations en fonction des nombreux éléments dont elle est, à travers la commission, destinataire, notamment en ce qui concerne l’assurance de responsabilité civile et professionnelle et la garantie financière.