Agent de voyages : quel statut dans les Etats-membres de l'UE ?

Deux grandes tendances se dégagent : l’obligation d’une licence dans certains pays de l’Europe Sud (près de 50 %). Ailleurs, une agence s’ouvre dans les conditions d’ouverture d’un commerce. L’aptitude professionnelle n’est pas systématiquement une des conditions d’accès. En revanche, imposée par la directive sur les voyages à forfait, la garantie financière est obligatoire dans tous les Etats-membres. Son montant varie en fonction des Etats.

Pays avec licence (Données 2004) : Autriche, Belgique, Espagne, Grèce, Irlande, Italie, Malte, Portugal, Chypre, Hongrie, Slovaquie.

Ces Etats et notamment l’Espagne, la Grèce et le Portugal, n’exigent pas des conditions de qualifications professionnelles. La tendance semble être au système unique de licence. En Espagne, il y a toutefois 3 types d’agences : Mayorista (organisateurs qui vendent les voyages à des agences), Minorista (organisent et vendent directement aux consommateurs) et Mayorista-Minorista (exercent les activités de Mayorista et de Minorista).

Pays sans licence : Allemagne, Danemark, Finlande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, Norvège, Suisse. Certains Etats imposent néanmoins des obligations aux personnes qui organisent/vendent des voyages, comme l’inscription au registre du commerce, un capital minimum ou la souscription à une réglementation professionnelle.

La majorité des Etats membres n’a pas le système de licence. On n’y signale pas, pour autant davantage de para-commercialisme ou de déséquilibre dans les pratiques.

Garantie obligatoire

Par ailleurs, dans tous les Etats-membres de l’Union européenne, les organisateurs et/ou les vendeurs souscrivent une garantie financière pour les cas de faillite. Cette obligation a été instauré par la Directive européenne 90/314 sur les voyages à forfait (transposées par la loi de 1992 en France). Le système et le montant de garantie varient d’un Etat à l’autre. Lors de la transposition de la Directive dans l’ordre juridique des Etats-membres dans les années 90, la Cour de Justice des Communautés européenne a rendu plusieurs arrêts qui ont précisé certains aspects de la garantie.

Cette Directive impose également aux organisateurs/vendeurs de voyages à forfait dans tous les Etats-membres des obligations en matières de brochures, d’informations précontractuelle et contractuelle à fournir aux clients, d’exécution du contrat et de responsabilité en cas de mauvaise exécution du contrat.
(Source ECTAA)

Directive Bolkestein : pas très claire

La « proposition de directive sur les services dans le marché intérieur » conçue par les services de la Commission européenne sous la direction du Commissaire Frits Bolkestein, donne lieu, en particulier en France, à bien des polémiques.

Rappelons que, sur le papier, elle implique deux régimes. Dans le cadre d’une activité permanente, la loi du pays d’accueil entre en vigueur. Dans le cadre d’une prestation de service temporaire, c’est la loi du pays d’origine qui est appliquée. Par prestation temporaire (ou occasionnelle) on entend « une activité non continue et peu fréquente ». C’est du cas par cas qui manque de clarté et qui ne pourrait se résoudra que par la vigilance des professionnels eux-mêmes.

Le but de la Directive sur les voyages à forfait 90/314/EC est d'établir des standards minimums concernant l'information fournie au consommateur, des conditions obligatoires pour les contrats de voyages à forfait, d'énoncer des règles obligatoirement applicables aux obligations contractuelles (annulation, modification, la responsabilité civile des organisateurs et détaillants de voyages à forfait, etc.) et d'atteindre une protection suffisante pour les consommateurs dans le cas d'insolvabilité des organisateurs de voyages à forfait.