Aides d'État : la Commission européenne vient d'autoriser une aide française à la restructuration de 119,3 M€ en faveur d'Air Austral - DR
La Commission européenne annonce avoir autorisé, ce jeudi 5 janvier 2023, le projet de la France d'octroyer une aide à la restructuration à Air Austral, d'un montant de 119,3 millions d'euros, pour lui permettre d'opérer un retour à la viabilité.
"Suite à l'approbation par la Commission d'une aide au sauvetage sous forme d'un prêt de l'État français d'un montant de 20 millions d'euros en faveur d'Air Austral le 18 janvier 2022, la France a notifié formellement à la Commission une aide à la restructuration d'un montant de 119,3 millions d'euros destinée à financer un plan de restructuration de la compagnie aérienne.
Aujourd'hui, la Commission a approuvé, en vertu de l'article 107, paragraphe 3, cous c), du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, l'aide à la restructuration ainsi que le plan de restructuration d'Air Austral", indique la Commission dans un communiqué.
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Selon la Commission, le plan permet de garantir la viabilité sur le long terme de la compagnie, en évitant ainsi sa liquidation.
"En outre, le financement public du plan de restructuration respecte le critère de proportionnalité, le bénéficiaire participant à son financement par des financements propres ou privés, il permet le retour à la viabilité de la compagnie sur le long terme et n'affecte que dans une faible mesure les échanges entre États membres", précise la Commission.
"Suite à l'approbation par la Commission d'une aide au sauvetage sous forme d'un prêt de l'État français d'un montant de 20 millions d'euros en faveur d'Air Austral le 18 janvier 2022, la France a notifié formellement à la Commission une aide à la restructuration d'un montant de 119,3 millions d'euros destinée à financer un plan de restructuration de la compagnie aérienne.
Aujourd'hui, la Commission a approuvé, en vertu de l'article 107, paragraphe 3, cous c), du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, l'aide à la restructuration ainsi que le plan de restructuration d'Air Austral", indique la Commission dans un communiqué.
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Selon la Commission, le plan permet de garantir la viabilité sur le long terme de la compagnie, en évitant ainsi sa liquidation.
"En outre, le financement public du plan de restructuration respecte le critère de proportionnalité, le bénéficiaire participant à son financement par des financements propres ou privés, il permet le retour à la viabilité de la compagnie sur le long terme et n'affecte que dans une faible mesure les échanges entre États membres", précise la Commission.
17,5 M€ d'indemnités suite à la pandémie
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La Commission dit avoir tenu compte "de mesures visant à limiter les distorsions de concurrence", à savoir :
- la limitation du nombre des sièges offerts par Air Austral ;
- une limitation du nombre des lignes aériennes exploitées par la compagnie ;
- l'interdiction de prises de participations dans d'autres entreprises ;
- l'ouverture des accords commerciaux aux compagnies aériennes qui en feraient demande. Ces mesures seront en place pendant toute la durée du plan de restructuration, c'est-à-dire de janvier 2022 à mars 2025.
En parallèle de cette aide d'Etat, la France a notifié à la Commission une mesure d'aide d'un montant de 17,5 millions d'euros destinée à indemniser Air Austral des dommages qu'elle a subis entre le 17 mars et le 30 juin 2020 en conséquence directe des restrictions de déplacement mises en place pour limiter la propagation du coronavirus.
"La Commission a examiné la mesure au regard de l'article 107, paragraphe 2, point b), TFUE, qui permet à la Commission d'autoriser les aides d'État octroyées dans le but d'indemniser certaines sociétés ou certains secteurs pour des dommages causés directement par des événements extraordinaires, tels que la pandémie du coronavirus.
La Commission a estimé en particulier que la mesure française permettra de remédier aux dommages directement liés à la pandémie du coronavirus. Elle a également constaté que la mesure était proportionnée, la compensation n'allant pas au-delà du montant nécessaire pour remédier aux dommages".
Sur cette base, la Commission a conclu que la mesure française était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
- la limitation du nombre des sièges offerts par Air Austral ;
- une limitation du nombre des lignes aériennes exploitées par la compagnie ;
- l'interdiction de prises de participations dans d'autres entreprises ;
- l'ouverture des accords commerciaux aux compagnies aériennes qui en feraient demande. Ces mesures seront en place pendant toute la durée du plan de restructuration, c'est-à-dire de janvier 2022 à mars 2025.
En parallèle de cette aide d'Etat, la France a notifié à la Commission une mesure d'aide d'un montant de 17,5 millions d'euros destinée à indemniser Air Austral des dommages qu'elle a subis entre le 17 mars et le 30 juin 2020 en conséquence directe des restrictions de déplacement mises en place pour limiter la propagation du coronavirus.
"La Commission a examiné la mesure au regard de l'article 107, paragraphe 2, point b), TFUE, qui permet à la Commission d'autoriser les aides d'État octroyées dans le but d'indemniser certaines sociétés ou certains secteurs pour des dommages causés directement par des événements extraordinaires, tels que la pandémie du coronavirus.
La Commission a estimé en particulier que la mesure française permettra de remédier aux dommages directement liés à la pandémie du coronavirus. Elle a également constaté que la mesure était proportionnée, la compensation n'allant pas au-delà du montant nécessaire pour remédier aux dommages".
Sur cette base, la Commission a conclu que la mesure française était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
