Aides d'Etat illégales : Ryanair et Jet2 épinglées par la Commission européenne

La Commission européenne a autorisé, ce mardi 26 juillet, plusieurs mesures d'aides de l'État français accordés entre 2001 et 2012 aux aéroports de Beauvais et de La Rochelle.

Pour rappel, dans le secteur de l'aviation et sous réserve de certaines conditions, des subventions publiques peuvent être utilisées par les aéroports régionaux ou les autorités régionales pour attirer des compagnies aériennes sensibles aux prix.

Ces subventions peuvent généralement prendre la forme de redevances aéroportuaires peu élevées, de remises de redevances aéroportuaires, de commissions liées aux résultats (« success fees ») ou de paiements pour des services de marketing.

Ainsi, si les aéroports publics régionaux peuvent proposer des conditions attrayantes aux compagnies aériennes afin de stimuler leur trafic, ces conditions ne doivent en principe "pas aller au-delà de ce qu'un exploitant aéroportuaire guidé par la recherche d'un profit serait prêt à offrir dans les mêmes circonstances", indique la Commission européenne dans un communiqué.

Cette dernière a donc ouvert, en février 2012, une enquête approfondie afin de déterminer si les accords financiers conclus entre les pouvoirs publics français et l'aéroport de La Rochelle, ainsi que les remises et les accords de commercialisation convenus entre l'aéroport et quelques-unes des compagnies aériennes qui l'utilisent, étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Et la Commission a considéré qu'une partie de ces mesures ne constituaient pas des aides d'Etat.

"S'agissant de la sous-facturation prétendue des services fournis par le service général de la chambre de commerce de d'industrie (CCI) de La Rochelle à son service aéroport de 2006 à 2012, ainsi que la surfacturation prétendue des services fournis par l'aéroport de La Rochelle au gestionnaire public de l'aéroport de Rochefort, la Commission a conclu que ces dépenses ne conféraient pas d'avantage économique à l'aéroport de La Rochelle car elles étaient basées sur un prix de marché.

S'agissant des subventions octroyées par l'État français pour couvrir les missions dites régaliennes de l'aéroport de La Rochelle, la Commission a considéré qu'elles se rattachaient à l'exercice d'activités non-économiques (par exemple les activités liées à la sécurité de l'aéroport), et par conséquent, ne relevaient pas du droit de l'Union en matière d'aides d'Etat", précise la Commission.

Par ailleurs, la Commission a considéré que plusieurs contrats de services aéroportuaires et contrats de services marketing conclus par l'aéroport de La Rochelle entre 2003 et 2010 avec les compagnies aériennes Ryanair et Jet2 constituaient des aides d'État incompatibles.

En effet, l'enquête de la Commission a montré que ces accords avaient conféré un avantage économique injustifié à Ryanair et Jet2 par rapport à leurs concurrents, "en ce qu'un exploitant aéroportuaire guidé par la recherche d'un profit n'aurait jamais accepté d'accorder des conditions similaires à ces compagnies aériennes dans les mêmes circonstances."

Ces aides étant considérées comme incompatibles, la France doit à présent récupérer auprès de Ryanair et Jet2 les aides d'État illégales, dont le montant s'élève respectivement à environ 8,4 millions d'euros et 81 000 euros.