Monsieur SPINETTA
AIR FRANCE
45 rues, de Paris
95747 ROISSY CDG
le 02 décembre 2004
« Monsieur,
J’interviens auprès de vous pour dénoncer les conditions draconiennes que vous voulez imposer aux agences de voyages et la conspiration du silence de la presse dans sa quasi-totalité. A ce dernier titre, je veux refuser de croire les explications qui m’ont été données sur le ton de la confidence par certains journalistes :
- La gratuité des billets interdirait la critique.
Quant à la position d’AIR FRANCE sur la commission zéro à compter du 01 avril 2005, elle ne peut que susciter les observations suivantes :
Point n°1 :
Dès l’origine, le contrat cadre « PASSENGER SALES AGENCY AGREEMENT » m’apparaît peu compatible avec le droit français.
L’article 9 « commissions » de ce contrat énonce en effet :
« pour la vente de transport aérien et de services annexes effectués par l’agent en vertu du présent contrat, le transporteur lui versera une commission de la manière et au taux qu’il pourra périodiquement spécifier et lui communiquer »
Il n’est fait aucune référence, dans le contrat, aux critères permettant à l’agent de déterminer, à priori, le montant de la commission.
Celui-ci semble donc devoir être fixé de façon unilatérale et arbitraire par le transporteur.
Or, la rémunération du service rendu doit être préalablement déterminée, ou, à tout le moins, déterminable.
La fixation de la commission, telle qu’elle et prévue par l’article 9, constitue une condition potestative dont la validité est éminemment discutable, dès lors que ses modalités de fixation, dépendent du seul transporteur et ne sont pas connues au moment de la signature du contrat.
Point n° 2 :
Ce même article 9 énonce : « cette commission constituera l’entière compensation pour les services rendus au transporteur.
La notion de »service rendu » est donc expressément consacrée aux termes du contrat.
Or en droit français, rien ne permet à l’un un co-contractants d’imposer à l’autre une obligation sans en assurer, lui-même, la contrepartie. Ayant expressément reconnu, de façon contractuelle, que les agences de voyages rendent à la compagnie un service, quel fondement juridique seriez-vous à même d’avancer pour justifier d’être exonéré de toute rémunération du service rendu ?
Mais il y a encore plus injustifiable.
C’est que si la commission est supprimée à compter du 1er avril 2005, au profit des agences de voyages, en revanche, vous n’appliquez pas une baisse de vos tarifs équivalente mais maintenez le mêmes prix.
Donc, non seulement, vous ne rémunérez plus le service rendu mais, au surplus, vous gardez pour vous, la rémunération de ce service.
Point n°3
Pour assurer la rémunération des agences, vous entendez leur imposer des montants d’honoraires à facturer aux clients.
Ce faisant vous créez artificiellement une augmentation du prix du billet pour les clients alors que dans le même temps vous tentez de justifier la commission à taux zéro par la concurrence faite par les compagnies low cost.
Curieuse politique que de créer une augmentation des tarifs pour lutter contre les compagnies qui affichent déjà des tarifs plus concurrentiels.
Point n°4 :
Vous avez la volonté affichée, au surplus, vis-à-vis du public, de rendre les agences de voyages responsables de ce renchérissement. Comment interpréter, en effet, autrement, votre exigence de voir les honoraires que vous nous imposez de facturer aux clients figurer de manière distincte sur les billets que nous serons amener à vendre ?
Point n° 5 :
Enfin, vous introduisez des conditions discriminatoires dans le cadre de la vente des billets en offrant à des prix inférieurs sur votre site internet, écart qui ne fera que se creuser en nous imposant des honoraires à facturer aux clients.
Les décisions que vous avez prises risquent d’entraîner le dépôt de bilan de très nombreuses agences de voyages.
Elles ne peuvent que susciter la tentation de boycotter AIR FRANCE au profit d’autres compagnies.
Mais, peut-être, est-ce là le but recherché pour assurer par vous-même, l’essentiel de la billetterie et tenter, ainsi de parvenir, à rentabiliser votre site.
N’avez-vous pas volontairement choisi des conditions inacceptables pour susciter la défection des agences de voyages ?
Sachez, en tout état de cause, que je m’emploie à mobiliser la profession pour faire échec à votre tentative d’étrangler les agences de voyages.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.»
Corinne Thomas
AIR FRANCE
45 rues, de Paris
95747 ROISSY CDG
le 02 décembre 2004
« Monsieur,
J’interviens auprès de vous pour dénoncer les conditions draconiennes que vous voulez imposer aux agences de voyages et la conspiration du silence de la presse dans sa quasi-totalité. A ce dernier titre, je veux refuser de croire les explications qui m’ont été données sur le ton de la confidence par certains journalistes :
- La gratuité des billets interdirait la critique.
Quant à la position d’AIR FRANCE sur la commission zéro à compter du 01 avril 2005, elle ne peut que susciter les observations suivantes :
Point n°1 :
Dès l’origine, le contrat cadre « PASSENGER SALES AGENCY AGREEMENT » m’apparaît peu compatible avec le droit français.
L’article 9 « commissions » de ce contrat énonce en effet :
« pour la vente de transport aérien et de services annexes effectués par l’agent en vertu du présent contrat, le transporteur lui versera une commission de la manière et au taux qu’il pourra périodiquement spécifier et lui communiquer »
Il n’est fait aucune référence, dans le contrat, aux critères permettant à l’agent de déterminer, à priori, le montant de la commission.
Celui-ci semble donc devoir être fixé de façon unilatérale et arbitraire par le transporteur.
Or, la rémunération du service rendu doit être préalablement déterminée, ou, à tout le moins, déterminable.
La fixation de la commission, telle qu’elle et prévue par l’article 9, constitue une condition potestative dont la validité est éminemment discutable, dès lors que ses modalités de fixation, dépendent du seul transporteur et ne sont pas connues au moment de la signature du contrat.
Point n° 2 :
Ce même article 9 énonce : « cette commission constituera l’entière compensation pour les services rendus au transporteur.
La notion de »service rendu » est donc expressément consacrée aux termes du contrat.
Or en droit français, rien ne permet à l’un un co-contractants d’imposer à l’autre une obligation sans en assurer, lui-même, la contrepartie. Ayant expressément reconnu, de façon contractuelle, que les agences de voyages rendent à la compagnie un service, quel fondement juridique seriez-vous à même d’avancer pour justifier d’être exonéré de toute rémunération du service rendu ?
Mais il y a encore plus injustifiable.
C’est que si la commission est supprimée à compter du 1er avril 2005, au profit des agences de voyages, en revanche, vous n’appliquez pas une baisse de vos tarifs équivalente mais maintenez le mêmes prix.
Donc, non seulement, vous ne rémunérez plus le service rendu mais, au surplus, vous gardez pour vous, la rémunération de ce service.
Point n°3
Pour assurer la rémunération des agences, vous entendez leur imposer des montants d’honoraires à facturer aux clients.
Ce faisant vous créez artificiellement une augmentation du prix du billet pour les clients alors que dans le même temps vous tentez de justifier la commission à taux zéro par la concurrence faite par les compagnies low cost.
Curieuse politique que de créer une augmentation des tarifs pour lutter contre les compagnies qui affichent déjà des tarifs plus concurrentiels.
Point n°4 :
Vous avez la volonté affichée, au surplus, vis-à-vis du public, de rendre les agences de voyages responsables de ce renchérissement. Comment interpréter, en effet, autrement, votre exigence de voir les honoraires que vous nous imposez de facturer aux clients figurer de manière distincte sur les billets que nous serons amener à vendre ?
Point n° 5 :
Enfin, vous introduisez des conditions discriminatoires dans le cadre de la vente des billets en offrant à des prix inférieurs sur votre site internet, écart qui ne fera que se creuser en nous imposant des honoraires à facturer aux clients.
Les décisions que vous avez prises risquent d’entraîner le dépôt de bilan de très nombreuses agences de voyages.
Elles ne peuvent que susciter la tentation de boycotter AIR FRANCE au profit d’autres compagnies.
Mais, peut-être, est-ce là le but recherché pour assurer par vous-même, l’essentiel de la billetterie et tenter, ainsi de parvenir, à rentabiliser votre site.
N’avez-vous pas volontairement choisi des conditions inacceptables pour susciter la défection des agences de voyages ?
Sachez, en tout état de cause, que je m’emploie à mobiliser la profession pour faire échec à votre tentative d’étrangler les agences de voyages.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.»
Corinne Thomas
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