Garde d'enfants, charges sociales, activité partielle : quelles mesures pour les entreprises ?

Le salarié doit contacter son employeur pour l’informer de sa situation et envisager avec lui les possibilités de télétravail.

Si le poste de travail le permet, le télétravail est la solution à privilégier.Si aucune autre solution ne peut être retenue, le salarié peut être placé en arrêt de travail et indemnisé.

Pour cela, l’employeur doit déclarer son arrêt sur le site Internet dédié https://www.ameli.fr ou sur le site https://declare.ameli.fr et doit demander à son salarié d’adresser une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile dont il indique le nom et l’âge, le nom de l’établissement scolaire et celui de la commune où l’enfant est scolarisé ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concerné.

Une fois la déclaration effectuée l’employeur recevra un courriel confirmant sa déclaration, et il devra envoyer ensuite les éléments nécessaires à la liquidation de l’indemnité journalière selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie.

Si son salarié reprend son activité avant la date de fin de l’arrêt indiquée, l’employeur en informera l’assurance maladie selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie.

Attention il conviendra d’appliquer le complément employeur prévu par la convention collective des Agences de Voyages si c’est celle qui s’applique.

Dans la mesure du possible, l’agence doit maintenir le salaire de son salarié à hauteur de l’indemnisation versée par la sécurité sociale et du complément employeur pour les salariés concernés. Dans ce cas, l’agence est subrogée de plein droit dans les droits de son salarié envers l’assurance maladie.

Le parent d’un enfant qui doit être maintenu à domicile parce que résidant dans une zone de circulation active du coronavirus peut également bénéficier d’un arrêt indemnisé dans les mêmes conditions, même si l’établissement qui accueille l’enfant est situé en dehors de cette zone.

Comme je le rappelais déjà dans un précédant article, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs », si l’agence ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée et le salarié pourra demander la rupture de son contrat pour faute de l’employeur… avec les lourdes conséquences d’un licenciement abusif….les agences de voyages et différents opérateurs du tourisme, les sociétés de guidages et accompagnement, évènementiels, compagnies aériennes doivent donc être particulièrement vigilants…

A ce titre, l’employeur a l’obligation de prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l’entreprise.

Le gouvernement a précisément insisté sur ce que je soulevais : l’absolue nécessité d’adapter le document unique d’évaluation des risques !

Comme je l’indiquais dans notre article, cette évaluation doit être renouvelée en raison de l’épidémie pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail par des mesures telles que des actions de prévention, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place de moyens adaptés, conformément aux instructions des pouvoirs publics.

A cet égard le gouvernement vient de préciser qu’l y a lieu dès lors de distinguer deux situations :

- lorsque les contacts sont brefs, les mesures « barrières », disponibles et actualisées sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus notamment celles ayant trait au lavage très régulier des mains, permettent de préserver la santé des salariés et celle de leur entourage.

Dans ces conditions, dès lors que sont mises en œuvre, tant par l’employeur que par les salariés, les recommandations du gouvernement, la seule circonstance que le salarié soit affecté à l’accueil du public et pour des contacts brefs ne suffit pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, à considérer qu’il justifie d’un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait.

- lorsque les contacts sont prolongés et proches, il y a lieu de compléter les mesures « barrières » par exemple par l’installation d’une zone de courtoisie d’un mètre, par le nettoyage des surfaces avec un produit approprié, ainsi que par le lavage des mains.

Dans ces conditions, dès lors que sont mises en œuvre, tant par l’employeur que par les salariés, les recommandations du gouvernement – disponibles et actualisées sur la page suivante : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus - la seule circonstance que le salarié soit affecté à l’accueil du public et pour des contacts prolongés et proches ne suffit pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, à considérer qu’il justifie d’un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait.

Le salarié a-t-il une responsabilité ?

Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Les 3 mesures concernant l’activité partielle sont les suivantes à ce jour, mais peuvent évoluer (notamment sur le salaire qui serait maintenu au final pour le salarié) , mais à ce jour la situation est la suivante :

1ere Mesure 1 : Le délai de réponse dans les 48 heures pour les demandes d’activité partielle.

La demande d’autorisation s’effectue de manière dématérialisée (procédure entrée en vigueur le 1er octobre 2014), via le portail dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/);

Afin de limiter l’impact de la situation actuelle, les délais d’instruction seront raccourcis à 48 heures. L’absence de décision dans un délai de 48 heures vaut acceptation implicite de la demande.

En cas de refus, la décision doit être motivée.

D’ailleurs, je précise que depuis le début de la crise, les demandes auprès de la DIRECCTE sont actuellement traitées dans le délai précité.

J’attire l’attention des employeurs sur la nécessité de ne pas oublier de consulter et recueillir l’avis du CSE lorsqu’il existe, car très souvent la DIRECCTE demande la communication de cette pièce dans le dossier à télétransmettre pour activité partielle ;

Je recommande également d’avoir une vision globale et d’envisager une activité partielle qui peut être différente par services et activités, et donc prévoir par exemple un temps diminué dans certains services, et un arrêt d’activité pour un ou certains autres services sur une période limitée...

2e mesure : revalorisation de l’allocation du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur,

L’allocation du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est portée à :
-8,34 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés au lieu de 7,74 € taux normal ; (attention il ne s’agit pas de 10 euros …) ce montant est fixé à 8.04 pour atteindre le niveau du Smic horaire net, il est cependant question de futures annonces pour maintenir les salaires au même montant.–

La ministre du Travail Muriel Pénicaud doit recevoir ce vendredi 13 mars 2020 les partenaires sociaux afin de préciser les contours de cette mesure d'urgence. « Nous avons travaillé ces derniers jours pour que le chômage partiel soit pris en charge jusqu'à deux ou trois fois le smic », a indiqué la Ministre jeudi soir à Bercy.
(pour les entreprises de plus de 250 salariés (taux inchangé).

3e mesure : mobilisation des OPCO

Je rappelle que si le salarié suit une formation durant la période d’activité partielle, il ouvre droit alors au paiement de 100% de la rémunération nette.

Le FNE (Fonds National de l’Emploi) et les OPCO sont être mobilisés pour maintenir l’effort de formation durant la période d’activité partielle.

ET à propos du report des charge sociales vous souhaitiez préciser un point important ?
Oui car Je pense nécessaire d’expliquer et préciser ce qui a été indiqué par le gouvernement afin que cela n’induise pas en erreur…

En activité partielle le salarié a donc deux périodes de temps : un temps travaillé, et un temps dispensé mais rémunéré à 70% ( pour l’instant) de son salaire et pour lequel l’employeur perçoit l’allocation de 8.04/ heure .

Je rappelle que les indemnités d'activité partielle, destinées à permettre au salarié de percevoir un revenu de remplacement en cas de réduction de son horaire de travail, ne constituent donc pas à proprement parler une rémunération et sont soumises à un régime social particulier.

Je souhaite donc rappeler aux Agences qu’Aucune charges sociales ne sont dues pour les indemnités d’activité partielle : il n’y a donc pas à parler ni de report ni de dispense !

Comprenez bien qu’il y a en effet deux régimes différents de charges sociales qui vont s’appliquer :

- d’une part les charges sociales pour la période non travaillée qui de toute façon est exonérée de toute charge sociale

-d’autre part Les charges sociales concernant le travail maintenu ( et qui vont donc faire l’objet de report éventuel)

Aucunes charges sociales ne sont dues pour les indemnités d’activité partielle !!!

Les indemnités d'activité partielle échappent aux cotisations de sécurité sociale (C. trav. art. L 5428-1, al. 2).

Cette exonération est également applicable aux prélèvements dont l'assiette est alignée sur celle de ces cotisations : contributions Fnal, solidarité autonomie et dialogue social, versement de transport, contributions chômage et AGS, de retraite complémentaire Agirc-Arrco, taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage, contribution formation et participation-construction.

Les indemnités d'activité partielle sont par ailleurs expressément exonérées de taxe sur les salaires (CGI art. 231 bis D ; C. trav. art. L 5428-1, al. 2).

o CSG et CRDS sont maintenues sur les allocations d’activité partielle

Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront reporter sans justification, sans formalités, sans pénalités, le paiement des cotisations et impôts dus en mars.

Pour résumé, fini le délai de 48 heures pendant lesquelles les agents de la direction générale des Finances publiques (DGFIP) analysaient les dossiers des entreprises pour vérifier, en théorie, qu'elles pouvaient prétendre au report de leurs charges. Désormais, sur un simple mail à la DGFIP, tout sera entériné automatiquement pour les petites comme les grandes entreprises.

Cette mesure va plus loin que le décalage du paiement des charges sociales au 15 mars, annoncé en début de crise par le ministère de l'Economie.

Ainsi, toutes les entreprises qui feront la demande obtiendront des reports des charges et d'impôts dans les prochains jours et semaines sur simple demande par mail.

Les entreprises les plus en difficulté pourront ensuite obtenir, si nécessaire, des exonérations pures et simples. A cet égard, le Président Emmanuel Macron a également annoncé pour la suite des mesures d'annulation et de rééchelonnement, sans en préciser les contours.

Marie-Laure Tarragano (Cabinet Tarragano-Avocats) est avocat en droit social individuel et collectif depuis plus de 25 ans, spécialiste du droit social dans la branche d’activité du tourisme, rédactrice de nombreux accords collectifs tant au niveau de la Branche que des entreprises et spécialiste de la responsabilité sociétale des Entreprises.

avocats@cabinet-tarragano.fr