II. Commerce illégal : les Préfectures n'interviennent que s'il y a un trouble à l'ordre public

TourMaG.com - La commission technique sur le paracommercialisme a été créée il y a un peu plus d'un an. Vous en êtes le président. Comment avez-vous organisé cette commission ?

Franck Voragen : "Je souhaiterais débuter, si vous le permettez, par un élément de vocable. Le mot paracommercialisme ne décrit pas la situation dans son ensemble.

Il faut être très clair, il est temps de substituer à ce terme, la véritable appellation, celle de commerce illégal, puisque c'est de cela qu'il s'agit.

Cette commission "Commerce illégal", je l'ai davantage animé que présidé.

Lorsque je suis arrivé, c'était une coquille vide, il a fallu tout construire : définir un cadre de travail, le budget, les modalités de participations.

J'ai tout de suite voulu une commission ouverte, c'est à dire que n'importe quel adhérent peut venir assister à cette commission, avec ou sans dossier.

Il fallait aussi une forme de compétences, et de conseils. C'est pourquoi, Frédéric Selnet Avocat Conseil, et Khalid Elwardi, juriste au SNAV participent à cette commission. Leur rôle est notamment de valider au préalable une action en justice.

J'ai également souhaité la création d'un secrétariat permanent dont la fonction est de traiter les cas de "commerce illégal" qui remontent jusqu'à notre commission.

C'est ce secrétariat qui effectue les recherches nécessaires : immatriculation par Atout France, RCP, informations sur la société... et constitue un dossier présenté lors des commissions.

Il s'occupe également de suivre les dossiers et d'assurer une veille.

Enfin, il a fallu convaincre le ministère de public de s'assoir à notre table. C'est ainsi que la DGCIS siège à la commission."

TourMaG.com - Pourquoi avez-vous souhaité que le ministère public siège à cette commission ?

F.V. : "Il y a un danger réel et grave qui est apparu très tôt, c'est que cette commission soit vue comme une réaction ou un comportement corporatiste.

Pour éviter cet écueil, il a fallu convaincre la DGCIS de venir à notre table.

Cette participation donne une expertise qui est entendue au Ministère, et nous permet d'avoir les réactions en direct du ministère public, ce qui nous fait gagner énormément de temps.

Avec toutes ces composantes, nous avons réussi une sorte d'alchimie qui est finalement la défense de nos clients."

TourMaG.com - Pourquoi ne pas avoir sollicité Atout France ?

F.V. : "J'ai sollicité Atout France, avec qui j'ai travaillé lorsque nous avons mis en place le baromètre SNAV/Atout France. Je les connais bien. J'ai eu des succès et des échecs. Parmi ces échecs, je note que je n'ai pas été assez convainquant pour arriver à faire venir Atout France, à cette table.

J'en fais un échec personnel, car je pense que l'organisme aurait apporté une expertise et une valeur ajoutée supplémentaire."

TourMaG.com - Combien de dossiers de "commerce illégal" avez-vous reçu et combien sont résolus ?

F.V. : "Nous recevons 2 à 3 dossiers par semaine. Mais en moyenne seuls deux dossiers par semaine relèvent du commerce illégal, et sont présentés en commission.

30 à 40% des cas sont résolus suite au courrier que nous envoyons. Ce courrier n'est pas une simple lettre, il est assez dur, et cela s'appelle une mise en demeure !

Pour ce type de dossiers, il s'agit en général de personnes qui ne connaissent pas la réglementation, et qui, suite à la mise en demeure, font les démarches pour se mettre en règle ou arrêtent leur activité."

TourMaG.com - Quelles sont les actions du syndicats sur les dossiers restants ?

F.V. : "Le syndicat dans sa vocation de défense aux adhérents est habilité à ester en justice.

Parmi les dossiers restant, 80% d'entre eux ne peuvent pas aboutir car nous n'avons pas la charge de la preuve.

La loi dit : les personnes physiques ou morales "qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente" doivent être immatriculées.

Le problème c'est la deuxième partie de la phrase, "quelles que soient les modalités de leur rémunération", c'est à dire une commission, marge arrière...

Dans bien des cas, si nous n'avons pas le contrat, nous ne pouvons pas prouver qu'il y a rémunération.

Cette question il ne faut pas l'éluder. C'est le point noir du fonctionnement.

Il y a une forte suspicion, et pour autant, nous sommes dissuadés d'aller en justice..."

TourMaG.com - Faut-il comprendre que la loi de 2001, a été mal rédigée ? Sur le sujet de paracommercialisme, certains adhérents regrettent la loi de 1992, qui permettait aux agences de garder un lien fort avec les préfectures ?

F.V. : "Avec nostalgie on peut regretter le temps des CDAT (Commission départementale de l'action touristique ndlr). Avec la réforme de 2001, le bébé a été jeté avec l'eau du bain.

L'ancien système avait l'avantage de créer un lien direct de communication avec la préfecture qui permettait d’interpeller sur les cas de commerce illégal.

Le rôle d'Atout France est d’enregistrer les immatriculations, les préfectures ne sont plus dans la boucle.

Désormais si le préfet est sollicité, il n'interviendra, que s'il y a un trouble à l'ordre public. Et le voyage n'entre pas dans cette catégorie..."

TourMaG.com - Les choses n'iraient pas plus vite si les adhérents portaient plainte directement ...

F.V. : "Pour porter plainte il faut subir un préjudice. Il faut donc prouver ce préjudice. C'est assez compliqué, dans les faits."

TourMaG.com - Et sur les dossiers où il existe une preuve, comment cela se passe-t-il ?

F.V : "Pour ces cas, les dossiers sont présentés au conseil d'administration du SNAV, qui donne son aval pour enclencher la procédure.

J'ai pris le parti d'effectuer uniquement des citations directes. Si on opte pour une procédure normale, les délais sont très longs au minimum 2 ans...

Toutefois, pour la citation directe le SNAV est contraint de consigner une somme d'argent. En contre partie la procédure ira plus vite, au maximum 6 mois. Cela a donc un coût pour le syndicat.

Lorsqu'on pense que l'on est dans notre bon droit, on prend le risque de perdre la consignation. J'annonce d'ailleurs, que le problème soulevé par TourMaG.com à propos de CTM à Toulouse, a été géré par le SNAV selon mes préconisations.

Le 18 mars nous aurons le résultat."

TourMaG.com - Pourquoi ne pas communiquer davantage sur ce type de dossier et ne pas interpeller les pouvoirs publics ?

F.V : "Les prérogatives d'une commission technique est de travailler de manière technique. Il n'appartient pas au président de la commission de porter la voix d'un syndicat.

La voix du syndicat, c'est le président.

Par ailleurs sur les affaires en cours, je ne peux pas communiquer."

TourMaG.com - Pour améliorer la lutte contre le commerce illégal, que faut-il faire, travaillez-vous sur le sujet ?

F.V : "Nous avons évidemment travaillé sur des pistes pour que les choses s'améliorent.

Nous menons un travail de réflexion sur la réécriture de la loi, pour que le commerce illégal soit considéré et ce que les textes soient plus clairs.

Le service juridique a fait des propositions, mais c'est un long travail. Une autre piste, et j'en porte la paternité : c'est la prévention.

Aujourd’hui la répression ne sera pas la seule réponse que le syndicat pourra apporter. J'ai donc construit un projet dont les relais seront les 1 200 adhérents du SNAV.

Ce projet prendra entre 6 et 9 mois."

"Les cas de paracommercialisme sont très longs à faire avancer, le SNAV a beaucoup de mal, avec ces dossiers, et il faut vraiment s’accrocher. Dans le cas de CTM Evasions, il a fallu vraiment insister.

Très souvent ceux qui exercent dans l’illégalité sont en cheville avec un professionnel, qui est lui immatriculé.

Il faudrait donc que le SNAV dénonce également ces professionnels, les interpelle, et envoie au moins un rappel à l’ordre. Or ce n’est pas le cas.

Il faut aller jusqu’au bout en pointant du doigt les immatriculés qui se servent d’intermédiaires non immatriculés pour vendre… Certains TO majeurs ne se privent pas. Derrière les petits poissons, il y a parfois des gros poissons…

On retrouve également de nombreux cas de paracommercialisme dans le secteur des voyages ethniques, avec des boutiques qui ouvrent et qui ferment."

"Je ne situe pas le problème du paracommercialisme au niveau du SNAV, mais au niveau politique.

Nous avons l'impression qu'il n'y a aucune loi pour les personnes qui trichent.

Les billets d'avion se vendent dans les taxis phone. A Marseille, la police a été alertée, mais rien n'est fait, il n'y a pas de sanctions. Les compagnies aériennes elles-mêmes ont alerté les pouvoirs publics, mais pour quel résultat ?

Il y a des lois, mais elles ne sont pas appliquées, ou alors il faut passer par des procédures qui n'en finissent pas. Nous vivons dans un pays laxiste.

Le SNAV est impuissant, il ne peut rien faire. Je m'insurge davantage contre les pouvoirs publics que contre le SNAV.

Pour moi, tout ceux qui pensent qu'en faisant intervenir notre syndicat, les choses vont bouger, sont des rêveurs. Cela fait des années, qu'il y a des associations qui vendent des voyages, toutes ces personnes sont connues !

Il n'y aucune volonté en France de lutter contre le travail non déclaré, et le commerce illégal. Du coup on s'adapte et on vit avec. "

"Tendao, est une agence spécialisée dans le voyage sportif, et dans ce milieu, il y a de nombreuses structures border line, qui opèrent sans immatriculation.

J'ai même vu une agence de voyages qui est passée en association. Toutes ces personnes qui fraudent sont connues.

Le problème c'est que la loi n'est pas claire, il y a un flou... Et c'est ce flou qui entraîne ces comportements.

J'ai mené des actions en justice, j'ai écrit à la préfecture, mais rien n'a bougé. Et tous les jours il n'y a des nouveaux acteurs de ce genre. Ils font aussi vivre une partie du business : ils prennent des pages de pub dans les magazines, ils prennent des stands sur les salons spécialisés...

Rien n'est caché. Et c'est ce côté là qui est énervant.

Ce qui manque c'est une protection et une valorisation de notre profession. On se laisse marcher dessus par tout le monde, j'ai l'impression que la profession ne se rend pas compte.

Quant au SNAV, personnellement je ne suis pas adhérent, et je pense que ce n'est pas sa préoccupation principale"