Certains hôteliers annulent des réservations ou augmentent les tarifs de chambres réservées il y a plus d'un an pendant la période des JO. Pratiques illégales ? ou pas, le CEC rappelle les droits des consommateurs - - Depositphotos.com Auteur FreerLaw
Certains hôteliers français voudraient ils se "refaire la cerise" sur des réservations déjà effectués et jugées pas assez juteuses, à 3 mois des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris (JO 2024) ?
Ces pratiques sont-elles illégales ? ou pas ?
Depuis le mois de janvier, et notamment en avril, le Centre Européen des Consommateurs France (CEC) reçoit de multiples plaintes de consommateurs européens qui constatent des annulations ainsi qu'une hausse inopinée des prix sur des réservations effectuées il y a plus d'un an à l'avance, voire davantage.
"Ces consommateurs, notamment des Allemands, des Hongrois, des Néerlandais, et des Danois, nous ont contactés car ils ont reçu une notification de leurs hôtels indiquant une modification des tarifs, revus à la hausse, où une annulation de ces réservations" explique Eléna Bajrić chargée de communication au CEC.
Retrouvez notre dossier spécial JO 2024.
Ces pratiques sont-elles illégales ? ou pas ?
Depuis le mois de janvier, et notamment en avril, le Centre Européen des Consommateurs France (CEC) reçoit de multiples plaintes de consommateurs européens qui constatent des annulations ainsi qu'une hausse inopinée des prix sur des réservations effectuées il y a plus d'un an à l'avance, voire davantage.
"Ces consommateurs, notamment des Allemands, des Hongrois, des Néerlandais, et des Danois, nous ont contactés car ils ont reçu une notification de leurs hôtels indiquant une modification des tarifs, revus à la hausse, où une annulation de ces réservations" explique Eléna Bajrić chargée de communication au CEC.
Retrouvez notre dossier spécial JO 2024.
Pratiques illégales ? L'hôtel peut-il augmenter le prix d'une chambre déjà réservée ?
Constatant une recrudescence des plaintes, le CEC rappelle les droits des consommateurs.
Un hôtel ne peut pas décider unilatéralement de modifier le prix, sauf si cela est en faveur du consommateur.
Et pourtant, un touriste allemand ayant réservé en août 2023 une nuit d’hôtel à Paris pour août 2024 a par exemple vu le prix de sa réservation grimper de 90€ à… 600€, pour la même chambre, sans aucune autre prestation supplémentaire.
En France, l’hébergeur ne peut augmenter le prix après réservation qu’avec l’accord du consommateur. Et si ce dernier refuse la hausse tarifaire, cela ne constitue en rien un motif d’annulation légitime. Le touriste allemand ayant réservé sa chambre un an à l’avance a le droit d’exiger la bonne exécution du contrat selon les conditions établies au moment de la réservation.
Un hôtel ne peut pas décider unilatéralement de modifier le prix, sauf si cela est en faveur du consommateur.
Et pourtant, un touriste allemand ayant réservé en août 2023 une nuit d’hôtel à Paris pour août 2024 a par exemple vu le prix de sa réservation grimper de 90€ à… 600€, pour la même chambre, sans aucune autre prestation supplémentaire.
En France, l’hébergeur ne peut augmenter le prix après réservation qu’avec l’accord du consommateur. Et si ce dernier refuse la hausse tarifaire, cela ne constitue en rien un motif d’annulation légitime. Le touriste allemand ayant réservé sa chambre un an à l’avance a le droit d’exiger la bonne exécution du contrat selon les conditions établies au moment de la réservation.
JO 2024 : l'hôtel annule ma réservation effectuée il y a plus d'un an
"Le premier reflexe lorsque l'hôtelier annule une réservation, est de demander le motif de cette annulation, et de regarder si elle est légitime. Nous soupçonnons que potentiellement à quelques mois des JO, les hôteliers souhaitent réajuster leurs tarifs à la hausse" résume Eléna Bajrić du CEC.
Car en effet, l'hôtelier, a le droit d'annuler une réservation, si elle est justifiée. Pour revenir sur une réservation dûment payée et validée, l’hôtelier doit prouver pourquoi il ne peut respecter son engagement.
Par exemple, un touriste hongrois a contesté l’annulation, due selon l’hôtel à une « erreur sur le prix », et a obtenu la réactivation de sa réservation.
Les plaintes transmises au CEC France par des consommateurs européens indiquent divers motifs d’annulation soudaine par les hôteliers. Réservation de chambres par le Comité olympique, paiement non valide, erreur technique.... Quelle que soit la justification, l’hôtel doit reverser la somme payée au consommateur – voire des dommages et intérêts si le litige est traduit en justice.
Car en effet, l'hôtelier, a le droit d'annuler une réservation, si elle est justifiée. Pour revenir sur une réservation dûment payée et validée, l’hôtelier doit prouver pourquoi il ne peut respecter son engagement.
Par exemple, un touriste hongrois a contesté l’annulation, due selon l’hôtel à une « erreur sur le prix », et a obtenu la réactivation de sa réservation.
Les plaintes transmises au CEC France par des consommateurs européens indiquent divers motifs d’annulation soudaine par les hôteliers. Réservation de chambres par le Comité olympique, paiement non valide, erreur technique.... Quelle que soit la justification, l’hôtel doit reverser la somme payée au consommateur – voire des dommages et intérêts si le litige est traduit en justice.
Annulation : une différence entre arrhes et acompte ?
En cas d’annulation par l’hôtel, un autre réflexe à avoir, consiste à vérifier sa réservation.
Est-elle ferme ou flexible ? Aviez-vous déjà payé tout ou une partie de la réservation ? Si oui, s’agit-il d’arrhes ou d’un acompte ? La réponse se trouve généralement dans les conditions générales de vente.
Et si rien n’est précisé, toute avance que vous auriez versée constitue des arrhes.
La différence entre les deux est essentielle : lorsque l’hôtel décide d’annuler votre réservation, il doit vous rembourser le montant payé s’il s’agissait d’un acompte. En revanche, si vous aviez versé des arrhes, l’hôtel est tenu de vous en verser le double.
Dans les deux cas, la somme versée produit des intérêts si l’annulation intervient plus de trois mois après votre paiement. Ainsi, au bout de 14 jours sans remboursement suite à l’annulation, vous pourrez exiger une majoration de 10% sur la somme due. Plus l’hôtelier attend pour vous rembourser, plus cette majoration augmente.
Lire aussi : Hébergement : le secteur est-il prêt à relever le défi des JO ? 🔑
Est-elle ferme ou flexible ? Aviez-vous déjà payé tout ou une partie de la réservation ? Si oui, s’agit-il d’arrhes ou d’un acompte ? La réponse se trouve généralement dans les conditions générales de vente.
Et si rien n’est précisé, toute avance que vous auriez versée constitue des arrhes.
La différence entre les deux est essentielle : lorsque l’hôtel décide d’annuler votre réservation, il doit vous rembourser le montant payé s’il s’agissait d’un acompte. En revanche, si vous aviez versé des arrhes, l’hôtel est tenu de vous en verser le double.
Dans les deux cas, la somme versée produit des intérêts si l’annulation intervient plus de trois mois après votre paiement. Ainsi, au bout de 14 jours sans remboursement suite à l’annulation, vous pourrez exiger une majoration de 10% sur la somme due. Plus l’hôtelier attend pour vous rembourser, plus cette majoration augmente.
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