Dirigeants et crise sanitaire : quelles sont les responsabilités ?
Selon l’article L.4121-1 du Code du travail, l’employeur doit prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Dans le contexte actuel, nous avons trois possibilités :
● Actions de prévention des risques professionnels : en respectant les distances de 2 m entre les personnes
● Actions de formation et d’information : communication interne dans l’entreprise
● Mise en place d’une organisation et de moyens adaptées : mise à disposition de gel hydroalcoolique dans chaque bureau.
Le non-respect de ces règles entraine une amende de 10 000 € par salarié concerné.
Dans la plupart des cas, les risques sont souvent des délits non-intentionnels : faute d’imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.
La notion de Responsabilité Pénale concerne les personnes n’ayant pas causé directement le dommage mais qui y ont contribué ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter. Celles-ci ont violé délibérément une obligation ou commis une faute.
Dans le contexte actuel, nous avons trois possibilités :
● Actions de prévention des risques professionnels : en respectant les distances de 2 m entre les personnes
● Actions de formation et d’information : communication interne dans l’entreprise
● Mise en place d’une organisation et de moyens adaptées : mise à disposition de gel hydroalcoolique dans chaque bureau.
Le non-respect de ces règles entraine une amende de 10 000 € par salarié concerné.
Dans la plupart des cas, les risques sont souvent des délits non-intentionnels : faute d’imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.
La notion de Responsabilité Pénale concerne les personnes n’ayant pas causé directement le dommage mais qui y ont contribué ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter. Celles-ci ont violé délibérément une obligation ou commis une faute.
Exemple 1 :
Un salarié contracte le COVID-19 sur son lieu de travail : blessures involontaires.
Quels sont les risques ?
- Deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
- Si violation délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité, trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Quels sont les risques ?
- Deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
- Si violation délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité, trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Exemple 2 :
Décès du salarié ayant contracté le COVID 19 sur le lieu de travail : homicide involontaire
Quels sont les risques ?
- Trois ans d’emprisonnement ou 45 000 € d’amende
- Si violation délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité, cinq ans d’emprisonnement ou 75 000 € d’amende.
Quels sont les risques ?
- Trois ans d’emprisonnement ou 45 000 € d’amende
- Si violation délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité, cinq ans d’emprisonnement ou 75 000 € d’amende.
Exemple 3 :
Mise en danger de la vie d’autrui en raison d’une exposition à un risque immédiat ou un risque de mort ou de blessure.
Exemple 4 :
Un comportement interdit
En effet, il est interdit de demander en tant qu’employeur, aux salariés, de communiquer le résultat de leur test PCR afin qu’ils puissent revenir dans la société. Egalement, il est prohibé d’enregistrer les données personnelles concernant l’état de santé, ou tout simplement d’accéder au dossier médical du salarié.
En effet, il est interdit de demander en tant qu’employeur, aux salariés, de communiquer le résultat de leur test PCR afin qu’ils puissent revenir dans la société. Egalement, il est prohibé d’enregistrer les données personnelles concernant l’état de santé, ou tout simplement d’accéder au dossier médical du salarié.
Exemple 5 :
Recours à l’activité partielle
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, la consultation du CSE est nécessaire concernant le recours et les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle.
En cas de refus de l’administration, les entreprises sont parfois amenées à commettre des abus ou procéder à des fraudes.
Des sanctions seront alors mises en place suite à des délits de travail dissimulé ou délits d’escroquerie.
Les salariés pourront demander des rappels de salaires, ou une indemnité pour travail dissimulé.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, la consultation du CSE est nécessaire concernant le recours et les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle.
En cas de refus de l’administration, les entreprises sont parfois amenées à commettre des abus ou procéder à des fraudes.
Des sanctions seront alors mises en place suite à des délits de travail dissimulé ou délits d’escroquerie.
Les salariés pourront demander des rappels de salaires, ou une indemnité pour travail dissimulé.
Exemple 6 :
Télétravail
Dans certains cas, la mise en place d’une solution dans l’urgence peut entrainer pour le salarié un risque d’isolement.
Il faut aussi que l’employeur s’assure de l’adaptation du poste de travail et du droit à la déconnexion mais également au respect de sa vie privée.
En résumé, le dirigeant doit protéger l’entreprise dont il a la responsabilité mais aussi son patrimoine personnel. Une simple négligence peut avoir des conséquences financières désastreuses.
Il n’y a donc pas de temps à perdre, prenez rendez-vous avec votre courtier pour protéger votre famille.
Dans certains cas, la mise en place d’une solution dans l’urgence peut entrainer pour le salarié un risque d’isolement.
Il faut aussi que l’employeur s’assure de l’adaptation du poste de travail et du droit à la déconnexion mais également au respect de sa vie privée.
En résumé, le dirigeant doit protéger l’entreprise dont il a la responsabilité mais aussi son patrimoine personnel. Une simple négligence peut avoir des conséquences financières désastreuses.
Il n’y a donc pas de temps à perdre, prenez rendez-vous avec votre courtier pour protéger votre famille.
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