Pass sanitaire, vaccination : quels droits et obligations pour les dirigeants et les salariés ?

TourMaG.com - Quels risques l’employeur pourra-t-il encourir si le vaccin est obligatoire ?

Me Isabelle Pontal : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés en application des dispositions de l’article L. 4121-1 du Code du travail.

S’il ne vérifiait pas le statut vaccinal des salariés et que l’un d’eux était amené à contracter la Covid-19, sa responsabilité civile / pénale pourrait être engagée par ce salarié.

TourMaG.com - L’employeur peut-il imposer un vaccin ? Peut-il vérifier la vaccination ?

Me Isabelle Pontal : Une fois que la loi aura été promulguée, une distinction s’imposera entre les salariés pour lesquels la vaccination est obligatoire et ceux travaillant dans des établissements de loisirs et culturels, restaurants bars, centre commerciaux, etc.).

Pour les salariés exerçant leur activité dans un établissement où la vaccination est rendue obligatoire (notamment les établissements de santé), ils devront démontrer avoir satisfait à cette obligation vaccinale auprès de l’agence de santé pour le personnel médical ou auprès de leurs employeurs pour les autres.

On aurait pu imaginer pour ces salariés que la vérification soit assurée par le médecin du travail comme pour les salariés pour lesquels une vaccination est aujourd’hui obligatoire, ce qui préserverait le secret médical.

Pour les salariés intervenant dans les secteurs des loisirs, foires et salons, activités de restauration, etc.¸ l’employeur ne peut imposer la vaccination.

En revanche, le texte, s’il est promulgué, fait peser sur l’employeur une obligation de vérification du pass sanitaire de ses salariés.

Or, l’employeur ne devra pas savoir si le pass est valide à la suite d’un test Covid ou d’un schéma vaccinal dans la mesure où il s’agit d’informations d’ordre médical et qu’il s’agit d’informations auxquelles il n’est pas censé avoir accès.

TourMaG.com - Quels sont les risques s’il ne respecte pas cette obligation ?

Me Isabelle Pontal : Le non-respect de cette obligation (obligation vaccinale ou pass sanitaire) peut entrainer une peine contraventionnelle de 1 500 euros.

Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d'un an d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende.

TourMaG.com - Quels sont les droits et obligations des salariés ?

Me Isabelle Pontal : Dès que le texte sera promulgué, les salariés auront l’obligation de se faire vacciner ou de présenter un pass sanitaire selon la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Si le salarié ne présente pas les justificatifs demandés, son employeur lui notifiera la suspension de son contrat de travail qui s’accompagne de l’interruption du paiement de sa rémunération.

Le salarié pourrait avec l’accord de son employeur poser des JRTT ou des congés payés dans l’attente de la régularisation de sa situation, ce qui lui permettrait ainsi de toucher son salaire.

Si cette situation se prolonge pendant une durée de cinq jours, le salarié est alors convoqué à un entretien pour examiner les moyens pour régulariser sa situation.

Si le salarié n’exerce pas son activité pendant une durée supérieure à deux mois (ce qui lui laisse le temps de se faire vacciner) en raison de la non-présentation des justificatifs, il peut alors être licencié. Il s’agit d’un licenciement sui generis.

Le salarié bénéficiera d’une autorisation d’absence pour se faire vacciner sans diminution de salaire.

Si la vaccination n’est pas obligatoire, le salarié n’est pas contraint de le faire sous réserve alors de présenter un examen de dépistage virologique ou un certificat de rétablissement à la suite de la contamination par la COVID-19.

Les salariés qui ne veulent pas se faire vacciner devront produire un examen de dépistage virologique.

Se posent alors les questions de savoir :

- qui devra supporter le coût des tests puisque, à partir du mois d’octobre, les tests seront payant sauf certificat médical ;

- si les tests seront réalisés sur le temps de travail ou pas ?

- le salarié doit-il payer pour aller travailler ?

Me Isabelle Pontal est avocate au sein du cabinet FTMS Avocats et intervient dans tous les domaines du droit du travail.

Elle conseille les entreprises lors d’opérations d’acquisition (audit social et négociation) et de restructurations (préparation de plans de licenciement collectifs et accompagnement de négociations relatives à l’harmonisation des statuts collectifs).

Elle intervient dans le cadre de la gestion de problématiques relatives à la durée du temps de travail ou à l’épargne salariale.

Elle a une expérience significative en matière de contentieux social et URSSAF.