Règles environnementales : près de 1000 poursuites à l’encontre de compagnies aériennes

L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) déplore dans un communiqué que "la première année de reprise du trafic après la crise sanitaire ait conduit à des débordements aussi nombreux, impactant les collectivités territoriales et les populations habitants ou travaillant sur ou autour des grands aéroports français."

Elle constate une augmentation des manquements aux règles environnementales.

Les agents assermentés de l’administration de l’aviation civile ont engagé cette année près de 1 000 poursuites à l’encontre de compagnies aériennes.

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"Il s’agit d’un nombre nettement supérieur à ceux des dix dernières années" précise l'ACNUSA. Pour l'autorité de contrôle cette hausse du nombre de dossiers de poursuites "augmente la charge des agents assermentés de l’Etat et risque de rallonger les délais entre la date de commission des faits et la date de prononcé des sanctions."

Elle déplore également que la procédure "trop lourde" est "trop longue pour être réellement efficiente."

"Elle ne permet pas aux compagnies aériennes et aux autres parties concernées, y compris les services du contrôle aérien, de dégager rapidement les enseignements d’un manquement afin d’éviter la récidive."

Elle milite pour une simplification et une modernisation de la procédure.

L’Autorité de contrôle a remis au Gouvernement et au Parlement des propositions "visant à simplifier les dispositions législatives encadrant l’exercice de ses pouvoirs de sanction. Il s’agit de mettre en cohérence le code des transports avec les principes généraux adoptés lors de la précédente législature dans le cadre de la loi « pour une société de confiance ».

Alors que ces propositions font largement consensus, l’Autorité de contrôle déplore qu’elles n’aient pas encore été encore prises en compte dans un projet de loi de finances (il s’agit de recettes du budget général de l’Etat), de modernisation de l’administration ou de simplification du droit."

L’Autorité indépendante recommande également que les objectifs environnementaux fixés dans les contrats de concession ou de délégation de service soient rendus publics.

Parallèlement, elle recommande au pouvoir réglementaire d’accorder la plus grande attention à la qualité des règles édictées par arrêtés. "La régulation environnementale des aéroports doit être simple et compréhensible par tous pour être respectable et respectée. De nombreux arrêtés ministériels portant restriction des aéroports demandent à être évalués et modernisés pour être rendus plus accessibles et plus efficients en regard des objectifs sanitaires et environnementaux visés".