"Depuis plusieurs années, les élus du SNAV ont souhaité que la loi qui régit notre profession soit amendée, notamment sur un certain nombre de points précis : les conditions d’exercice de la profession, mettre fin à des situations de distorsion de concurrence et de paracommercialisme, sortir de l’assiette de calcul de la garantie financière la billetterie sèche comme le prévoit la réglementation européenne.
Sachant qu’en moyenne les agences de voyages réalisent plus de 70% de billetterie sèche, revoir l’article 23 qui concerne la responsabilité de l’agent de voyages.. Ce qui suppose, notamment : - de retirer le terme « de plein droit » de l’expression « responsabilité de plein droit » afin de se mettre en conformité avec la directive européenne, - limitation de la responsabilité de l’agence de voyages aux conventions internationales…
Il ne s’agit nullement de retirer toute la responsabilité de l’agent de voyages - réglementation de la commercialisation via internet.
Attente du nouveau projet d’ordonnance
Depuis janvier 2003, le SNAV a créé en son sein un groupe de travail (composé des Conseils professionnels et des Régions) sur la question de la révision de la loi de 1992. Ces travaux furent débattus lors des réunions des instances du SNAV. Le 23 février 2004, le Secrétariat d’Etat au Tourisme a fait part d’un avant-projet d’ordonnance.
Le SNAV a réuni à cet effet, le 1er mars 2004, un Conseil national extraordinaire qui a adopté (83% des votants et 93% des exprimés) ce document amendé par certaines contre-propositions Document que vous pourrez trouver sur le site internet du SNAV (www.snav.org) ou en téléchargement ci-dessous..
Le Conseil national, qui regroupe 6 représentants de chacun des Conseils professionnels du SNAV (Distributeurs Indépendants, Réseaux intégrés, Réseaux volontaires, Tourisme d’accueil, TO-Producteurs, Producteurs de groupes et voyages spécifiques) et des 16 Présidents de région, et représente donc tous les adhérents.
Le groupe de travail mis en place par le Secrétariat d’Etat au Tourisme, auquel participe le SNAV, s’est réuni les 2 et 9 mars 2004. A ces occasions, le SNAV a fait part des amendements qu’il souhaite voir intégrer à l’avant-projet d’ordonnance. Nous sommes donc aujourd’hui dans l’attente du nouveau projet d’ordonnance du Secrétariat d’Etat au Tourisme.
Bien évidemment, le SNAV et ses instances restent très vigilants sur cette réforme afin d’y défendre les intérêts de la profession. Il s’agit pour nous de répondre au mieux aux objectifs que nous avions collectivement fixés à cette révision de la loi."
Cliquer pour télécharger Tableaux comparatifs de la Révision de la loi du 13 juillet 1992 (pdf 71 ko)
Sachant qu’en moyenne les agences de voyages réalisent plus de 70% de billetterie sèche, revoir l’article 23 qui concerne la responsabilité de l’agent de voyages.. Ce qui suppose, notamment : - de retirer le terme « de plein droit » de l’expression « responsabilité de plein droit » afin de se mettre en conformité avec la directive européenne, - limitation de la responsabilité de l’agence de voyages aux conventions internationales…
Il ne s’agit nullement de retirer toute la responsabilité de l’agent de voyages - réglementation de la commercialisation via internet.
Attente du nouveau projet d’ordonnance
Depuis janvier 2003, le SNAV a créé en son sein un groupe de travail (composé des Conseils professionnels et des Régions) sur la question de la révision de la loi de 1992. Ces travaux furent débattus lors des réunions des instances du SNAV. Le 23 février 2004, le Secrétariat d’Etat au Tourisme a fait part d’un avant-projet d’ordonnance.
Le SNAV a réuni à cet effet, le 1er mars 2004, un Conseil national extraordinaire qui a adopté (83% des votants et 93% des exprimés) ce document amendé par certaines contre-propositions Document que vous pourrez trouver sur le site internet du SNAV (www.snav.org) ou en téléchargement ci-dessous..
Le Conseil national, qui regroupe 6 représentants de chacun des Conseils professionnels du SNAV (Distributeurs Indépendants, Réseaux intégrés, Réseaux volontaires, Tourisme d’accueil, TO-Producteurs, Producteurs de groupes et voyages spécifiques) et des 16 Présidents de région, et représente donc tous les adhérents.
Le groupe de travail mis en place par le Secrétariat d’Etat au Tourisme, auquel participe le SNAV, s’est réuni les 2 et 9 mars 2004. A ces occasions, le SNAV a fait part des amendements qu’il souhaite voir intégrer à l’avant-projet d’ordonnance. Nous sommes donc aujourd’hui dans l’attente du nouveau projet d’ordonnance du Secrétariat d’Etat au Tourisme.
Bien évidemment, le SNAV et ses instances restent très vigilants sur cette réforme afin d’y défendre les intérêts de la profession. Il s’agit pour nous de répondre au mieux aux objectifs que nous avions collectivement fixés à cette révision de la loi."
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