TSBA : les 3 propositions de l'EBAA France pour l'aviation d'affaires

Alors que la Commission Mixte Paritaire (CMP) sur le projet de loi de finances est réunie depuis ce jeudi 30 janvier au matin, l'European Business Aviation Association (EBAA) France a réaffirmé, dans un communiqué, sa position sur la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA).

Rappelant "le rôle essentiel" de l’aviation d’affaires dans "le maintien de l’emploi, le désenclavement et le développement des territoires français et de la connectivité des entreprises en région", l'EBAA réitère sa volonté d’"établir un barème de taxation juste, supportable pour les entreprises du secteur et fléchée vers sa décarbonation".

L’association professionnelle appelle notamment les membres de la Commission Mixte Paritaire à revoir une nouvelle fois ce projet de taxation, rappelant que l'aviation d’affaires est déjà "soumise aux mêmes taxes que l'aviation commerciale".

L’EBAA France craint une augmentation fiscale. "Une telle hausse, motivée principalement par des considérations politiques, ne se justifie ni d'un point de vue économique - car elle aurait des conséquences désastreuses pour les compagnies françaises, tout en favorisant le pavillon étranger - ni d'un point de vue écologique, dans la mesure où l’aviation d'affaires ne représente que 2% des émissions du trafic aérien en France", énonce-t-elle dans le communiqué.

Elle demande aussi à ce que "l’aviation d’affaires soit traitée sur un pied d’égalité avec l’aviation civile dans les futures décisions fiscales".

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En parallèle, l’EBAA France a formulé trois propositions visant à équilibrer le projet de taxation :

- Harmonisation des catégories de taxation : les derniers projets de loi de finances ont instauré une différence de taxation entre turbopropulseurs et turboréacteurs. L’EBAA France demande la suppression de cette distinction qui ne se justifie ni en termes d’usage ni en termes d’empreinte carbone. Elle propose au contraire de fixer des critères plus pertinents et notamment celui de la capacité d’emport de passagers.

- Équité fiscale pour les entreprises étrangères : la TSBA étant une taxe déclarative, elle n’est que peu, voire pas collectée auprès des compagnies étrangères qui y sont pourtant soumises. L'EBAA France insiste ainsi pour que les entreprises étrangères opérant sur le marché français paient effectivement cette taxe pour l’ensemble de leurs activités sur le territoire national, afin d'éviter un désavantage concurrentiel pour les compagnies françaises.

- Affectation des recettes à la décarbonation : enfin, l’EBAA France met en avant la nécessité absolue de diriger les revenus générés par la hausse de la TSBA vers des projets de décarbonation spécifiques au secteur aéronautique. Ce fléchage viendrait ainsi soutenir les investissements dans le développement ainsi que l'utilisation de carburants d'aviation durables (SAF) et autres technologies propres. Par ailleurs, l’association alerte sur un risque majeur de contre productivité d’une augmentation trop forte des taxes avec des entreprises qui ne seraient plus en mesure d’investir dans leur transition en raison d’une fiscalité trop élevée.

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