Mes Emmanuelle Llop et David Sprecher, avocats du CEDIV
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Ce texte pourrait aussi bouleverser les conditions d’exercice du métier d’agent de voyages. Mes Emmanuelle Llop et David Sprecher en ont débattu lors du Convenctour du CEDIV à Maurice le week end dernier. Nous avons demandé à Me Sprecher des précisions supplémentaires sur ce texte et ses conséquences.
TourMaG.com – Faut-il craindre la nouvelle Directive sur les services dans le Marché Interieur, qu’est-ce qui va changer et dans combien de temps ?
David Sprecher : « Cette Directive est l’application même d’un des principes fondateurs du Marché Commun, à savoir la Libre Circulation des Services au sein de l’Union Européenne. C’est donc bien dans ce contexte qu’il faut lire et comprendre ce texte.
Effectivement, dans plusieurs pays européens, des acteurs économiques craignant pour leur statut sur le plan domestique ont émis des critiques quant à l’application de la Directive.
En réalité, la portée de la Directive devra être la même pour toutes les personnes et entités européennes. Elle leur permettra ne plus rester confinés à leur territoire national et de commercer plus facilement sur le territoire entier de l’Union.
Ce qui va changer dans notre secteur ? C’est précisément cette possibilité à chaque acteur de s’établir plus facilement dans d’autres pays.
Mais entendons-nous bien : il ne s’agit par exemple pas, à priori, de réduire le niveau des garanties concédées aux consommateurs et ce inclus par exemple l’obligation pour des acteurs européens de se conformer aux exigences en matière de garantie financière.
Ceci n’est pas encore définitivement acquis mais certains indicateurs nous montrent la direction qui serait suivie dans le cadre de la mise en application en France de la Directive.
Et puis, ne l’oublions pas ; les agents de voyages français pourront eux aussi pénétrer plus facilement les autres marchés européens.
En ce qui concerne le délai, avant cette étape de conformité, il s’agit pour le législateur français de transposer la Directive en Droit français et ce jusqu’à la date butoir du 28 décembre 2009. »
T.M.com – Le juridisme croissant du secteur du voyage inquiète les professionnels. La nouvelle réglementation va-t-elle l’aggraver ?
D.S. : « Pas exactement : il s’agit à mon sens de donner les moyens d’un dialogue ouvert entre tous les acteurs du secteur en Europe… »
T.M.com – La Directive Bolkenstein sur les services permettant à des agences étrangères ne disposant pas des mêmes garanties (licence, formation, caution, RCP…) de s’implanter en France, est-elle un danger pour les professionnels français ?
D.S. : « Je pense au contraire qu’il s’agit d’une fantastique opportunité : d’une part ces mêmes acteurs commercent déjà en France de manière opaque par le biais de sites internet étrangers non réglementés au niveau français car non soumis à la réglementation française.
Dès la mise en application de la Directive, ces acteurs devront se conformer aux dispositions en vigueur, lesquelles seront adoptées par le législateur français pour ce qui est des ventes effectuées en France. C’est donc clairement une avancée pour tout le secteur.
Sur un autre plan, cela sera une merveilleuse occasion pour le secteur de devenir clairement et ouvertement européen ; d’échanger avec ses homologues européens et d’apprendre de ces derniers des techniques intéressantes.
La Directive à l’inverse d’un Règlement européen, n’impose qu’un cadre au législateur français, lequel l’adoptera en fonction des particularités françaises… »
TourMaG.com – Faut-il craindre la nouvelle Directive sur les services dans le Marché Interieur, qu’est-ce qui va changer et dans combien de temps ?
David Sprecher : « Cette Directive est l’application même d’un des principes fondateurs du Marché Commun, à savoir la Libre Circulation des Services au sein de l’Union Européenne. C’est donc bien dans ce contexte qu’il faut lire et comprendre ce texte.
Effectivement, dans plusieurs pays européens, des acteurs économiques craignant pour leur statut sur le plan domestique ont émis des critiques quant à l’application de la Directive.
En réalité, la portée de la Directive devra être la même pour toutes les personnes et entités européennes. Elle leur permettra ne plus rester confinés à leur territoire national et de commercer plus facilement sur le territoire entier de l’Union.
Ce qui va changer dans notre secteur ? C’est précisément cette possibilité à chaque acteur de s’établir plus facilement dans d’autres pays.
Mais entendons-nous bien : il ne s’agit par exemple pas, à priori, de réduire le niveau des garanties concédées aux consommateurs et ce inclus par exemple l’obligation pour des acteurs européens de se conformer aux exigences en matière de garantie financière.
Ceci n’est pas encore définitivement acquis mais certains indicateurs nous montrent la direction qui serait suivie dans le cadre de la mise en application en France de la Directive.
Et puis, ne l’oublions pas ; les agents de voyages français pourront eux aussi pénétrer plus facilement les autres marchés européens.
En ce qui concerne le délai, avant cette étape de conformité, il s’agit pour le législateur français de transposer la Directive en Droit français et ce jusqu’à la date butoir du 28 décembre 2009. »
T.M.com – Le juridisme croissant du secteur du voyage inquiète les professionnels. La nouvelle réglementation va-t-elle l’aggraver ?
D.S. : « Pas exactement : il s’agit à mon sens de donner les moyens d’un dialogue ouvert entre tous les acteurs du secteur en Europe… »
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