Volotea condamnée (travail dissimulé) mais pas coulée...

Il ne fait pas bon de croiser en ce moment le chemin judiciaire de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN),.

Le 17 octobre 2023, la CRPN annonçait la condamnation définitive de Ryanair, pour travail dissimulé en France.

"Aucune compagnie aérienne ne peut légitimement réaliser son activité au départ de la France sans en respecter les règles et donc affilier l’ensemble des navigants à notre institution de retraite.

Cette victoire, après un long combat tant judiciaire que médiatique, obtenue par la CRPN, confirme notre volonté et notre capacité à lutter contre toutes les formes de fraude," a averti Michel Janot, le président du CA de la CRPN.

Une menace mise à exécution puisque l'instance a de nouveau remporté une victoire contre une autre low cost, à savoir Volotea.

Comme le rapportent nos confrères de Corse Matin, le transporteur a été condamné par la Cour d'Appel de Bordeaux, toujours pour travail dissimulé, le 21 novembre 2023.

La compagnie espagnole a été de nouveau jugée coupable, pour des faits commis entre le 1er mars 2013 et le 31 mai 2017.

Durant cette période, elle aurait volontairement omis de réaliser la déclaration nominative préalable à l'embauche de... 18 pilotes. Comme le rappelle le tribunal, elle s'est aussi soustraite "intentionnellement" aux déclarations relatives aux salaires ou cotisations sociales.

Les commandants de bord ont exercé durant ces années sous des contrats de travail espagnols et ont été affiliés à la Sécurité sociale ibérique.

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Alors que la cour de justice de Bordeaux a décrit l'aéroport de Mérignac comme une base d'affectation pour Volotea, le fait de ne pas avoir déclaré ces 18 pilotes, aurait permis de réaliser pas moins de "630 000 euros d'économies entre 2013 et 2015."

La low cost n'a pas nié avoir détaché 18 pilotes, mais elle estimait alors que la base n'étant pas encore autonome que Bordeaux ne pouvait être considérée comme une base.

Sauf que l'enquête de l'inspection du travail a démontré le contraire, comme en atteste l'arrêt correctionnel du 21 novembre dernier que nous avons pu consulter.

Il y est écrit que l'inspecteur a relevé que Volotea a commencé le 4 mars 2013 une activité aérienne sur le site de Bordeaux, "elle y avait installé un bureau, puis une salle de préparation aux vols, y avait basé des aéronefs... et y avait recruté du personnel administratif, notamment Michel Nahon, le 6 février 2014, en qualité de responsable des ressources humaines, etc."

L'activité était bien en cours de déploiement, mais elle y était surtout exercée de façon habituelle, stable et continue.

De plus, sur les 18 pilotes nommés durant le procès, 16 n'ont jamais été affectés sur un aéroport espagnol. Pire même, 11 des personnes nommées l'ont été dès "leur embauche à Bordeaux-Mérignac (...) plusieurs y sont restés affectés sans discontinuer pendant plus de deux ans. "

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Pour le tribunal, il est clair que le détachement de ces commandants de bord n'a pas été fait de façon ponctuelle, mais dans un but bien précis de développer la base girondine "jusqu'à ce qu'elle devienne rentable," pouvons-nous lire sur le rendu de la Cour d'appel.

Autant d'actes que l'instance judiciaire a de nouveau condamnés le 21 novembre dernier.

La culpabilité de Volotea a donc été confirmée pour soustraction volontaire à ses "obligations d'employeur pendant 4 années... pour limiter ses charges au détriment du personnel navigant affecté au développement de a base de Mérignac."

Elle a donc été condamnée à une amende de 150 000 euros en raison de la gravité des faits, mais aussi des bénéfices générés à partir de 2015. Dès cette année, les profits ont dépassé annuellement les 2 millions d'euros.

Déjà condamnée en première instance sur les intérêts civils à verser à la CRPN 300 818, 43 euros au titre du préjudice matériel, la Cour d'appel a remis une couche.

Ainsi, Volotea va devoir payer 416 926,75 euros, en raison des majorations de retard. A ces montants s'ajoutent 5 000 euros de préjudice moral et 1 500 euros d'indemnité complémentaire au SNPL Alpa, l'URSSAF d'Aquitaine et la CRPN.

Une confirmation qui a valeur de victoire pour la caisse de retraite.

"Il s'agit d'une très belle décision pour la CRPN qui confirme notre capacité à obtenir réparation intégrale du préjudice résultant des cotisations éludées et notre capacité à agir face à la fraude, commente la Caisse.

Un jugement qui pourrait malgré tout être remis en cause dans quelques mois ou quelques années. Pourquoi ?

Nous avons été informés, en début de semaine du pourvoi en cassation formé par Volotea.

La compagnie espagnole conteste fermement l'analyse juridique de ce procès.

"Il a été démontré que Volotea a procédé à l’ensemble des déclarations de détachement de ces 18 pilotes, en conformité avec les dispositions législatives européennes applicables. Ces derniers ont eu lieu pour une durée très limitée.

Depuis juin 2015, tous les employés de Bordeaux sont embauchés localement.

Plus généralement, la compagnie tient à souligner son engagement envers ses obligations fiscales et sociales en France, qui représente aujourd’hui son plus grand marché.

Depuis son implantation en France en 2012, Volotea a constamment veillé au respect strict de la législation française et européenne du travail.

Tous les employés de Volotea en France disposent de contrats de travail français, conformément aux normes en vigueur. Garantir des conditions de travail transparentes et équitables pour l’ensemble de son personnel demeure une priorité pour la compagnie," nous a répondu un représentant du transporteur.

Il faut dire que le jugement tombe au plus mauvais moment pour celle qui a détrôné Air France sur le nombre de routes domestiques dans l'Hexagone.

En effet, la low cost attend les délibérations dans l'attribution en cours de la DSP aérienne en Corse.

Alors que la commission de délégation de service public a choisi l'offre Air Corsica entre la Corse et les aéroports du sud-est (Nice et Marseille), il reste la très lucrative liaison depuis Paris.

Et si une condamnation pour travail dissimulé ne fait pas vraiment les affaires (médiatiques) de Volotea, la chambre d'appel n'a retenu l'interdiction de poser sa candidature dans le cadre des marchés publics, car la société a pris des mesures concrètes dès 2017 pour prévenir de nouvelle infraction.

Une mauvaise page de publicité, dont la low cost se serait bien passée à quelques jours de la décision finale concernant la DSP aérienne en Corse où, selon la presse locale, elle serait moins bien placée pour l'emporter que sa concurrente...