Vols affrétés et responsabilité : quel cadre juridique pour les agences de voyages ?

On peut distinguer deux types de vols affrétés effectués pour le compte d'une compagnie aérienne :

Le Dry Lease (avion avec ou sans maintenance) ou location sèche

De très nombreuses compagnies opèrent de cette manière : il s'agit d'avions loués sans équipage avec ou sans maintenance).

Alitalia a une très grande partie de sa flotte opérant de cette manière.

L'appareil est alors opéré sous licence de la compagnie aérienne cliente de la compagnie propriétaire de l'appareil.

Dans ce cas, il n'y a aucun problème pour l'agent de voyage car son unique relation ne concerne que la compagnie principale.

Le Moist Lease ou location humide

L'avion est loué avec pilotes mais sans personnel de cabine.

Il convient de vérifier le contrat de location et notamment les clauses d'assurance associées.

Le vol Wet Lease ACMI (Aircraft, Crew, Maintenance, Insurance) ou location très humide

Cette activité est opérée par de nombreuses compagnies aériennes dont Air Atlantic, Euro Atlantic, Titan Airways, Europe Airpost et d'autres encore).

Il s'agit de mettre à disposition d'une compagnie aérienne existante un ou plusieurs appareils avec équipage, maintenance et les assurances nécessaires.

Ces vols sont opérés soit parce que un appareil de la compagnie qui l'a commandé n'est pas disponible (maintenance par exemple) soit en haute saison.

Dans ce cas, de nombreuses questions peuvent se poser et il est impératif à l'agent de voyage de vérifier si tel est le cas.

En effet, dans ce cas la responsabilité en cas d'accident sera en premier lieu celle du propriétaire de l'appareil qui aura veillé à faire assurer correctement l'appareil ainsi que de veiller à sa maintenance.

En particulier, hors Europe, les compagnies aériennes peuvent être tentées pour diverses raisons à recourir aux services de compagnies ACMI dont certaines peuvent être sur la Liste Noire.

Pour rappel, cette liste s'applique aussi aux vols hors Europe pour autant que le passager débute son voyage en Europe (exemple un vol entre Kinshasa et Lubumbashi)

Si ce vol a été vendu sous numéro de vol de compagnie non interdite mais effectué par compagnie bannie, en cas d'accident l'agent de voyages sera responsable des dommages du passager !

L’information

Au moment de la réservation, le transporteur, l’organisateur de voyage et l’agent de voyages ont pour obligation d’informer le passager de l’identité du ou des transporteurs aériens effectifs et donc dans le cas de vols ACMI de l'identité de ces transporteurs.

Droit au remboursement ou au réacheminement pour les vols code share effectués par transporteur effectif Liste Noire.

De même, le Règlement n’affecte pas le droit au remboursement ou au réacheminement prévu dans le Règlement 261/2004 (exemples : retards, overbooking, annulation etc…)

Dans quels cas :

- Lorsque le transporteur aérien effectif notifié au passager a été inscrit sur la liste communautaire et a fait l’objet d’une interdiction d’exploitation ce qui a conduit à l’annulation du vol concerné ou qui aurait conduit à une telle annulation si le vol avait été assuré dans la Communauté ,

- Lorsque le transporteur aérien effectif notifié au passager a été remplacé par un transporteur qui a fait l’objet d’une interdiction d’exploitation qui a conduit à l’annulation du vol concerné ou qui aurait conduit à une telle annulation si le vol avait été assuré dans la Communauté

Quels sont les droits du passager ?

Dans ces deux cas, le passager aura droit au remboursement du billet ou au réacheminement à son choix si ce dernier décide de ne pas emprunter le vol qui n'a pas été annulé.

Le Règlement précise un point capital :

L'article 13 du Règlement 261/2004 est aussi d'application et permet donc de demander "réparation" à des tiers pour les dommages payés aux passagers, par exemple de la part d'organisateurs de voyages comme indiqué dans cet article :

Conseil : que faire ?

En particulier dans le cas d'affrétements de groupe, il est fortement conseillé d'inclure une clause dans le contrat d'affrétement selon laquelle la compagnie s'engage à n'utiliser pour les vols du groupe que des transporteurs admis en Europe, à communiquer l'identité du transporteur effectif et enfin à couvrir elle-même tout risque en cas d'accident aérien tant en ce que concerne les dommages matériels que corporels.

*Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile et conseil de nombreuses agences de voyages en Europe, Proche-Orient, Afrique du Nord. Il est aussi le conseil du CEDIV en France.

Il dirige les modules Droit des Mastères spécialisés tourisme aux ESC Troyes (Programme EMVOL) et Toulouse Business School TBS

Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action.

Le texte du Règlement est disponible aux professionnels du tourisme sur simple demande à david.sprecher@sprecher.co.il