Vols secs, voyages à forfait : comment fonctionne le fonds de garantie danois ? 🔑

l'interview de Birgitte Fjeldhoff, directrice générale du Rejsegarantifonden

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Comment garantir à la fois les consommateurs contre l'insolvabilité des compagnies aériennes et des opérateurs de voyages et de séjours ? Eléments de réponse avec le fonds de garantie danois souvent cité en exemple qui couvre les forfaits et les prestations de voyage liées en cas de faillite et certains billets d'avion.

Rédigé par Céline Eymery le Vendredi 24 Mars 2023

Le Fonds de garantie danois des voyages couvre les forfaits et les prestations de voyage liées en cas de faillite, si le prestataire de voyage était enregistré dans le fonds au moment où le voyageur a acheté le produit. - Depositphotos.com Auteur NewAfrica

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TourMaG - Comment fonctionne le fonds de garantie danois ? Couvre-t-il uniquement l'insolvabilité des agences de voyage et des voyagistes ? Les vols secs sont-ils également couverts par le fonds ?

Birgitte Fjeldhoff : Le Fonds danois de garantie des voyages Rejsegarantifonden couvre les forfaits et les prestations de voyage liées en cas de faillite, si le prestataire de voyage était enregistré dans le fonds au moment où le voyageur a acheté le produit.

Nous couvrons également certains billets d'avion en cas de faillite, et il n'est pas nécessaire que le fournisseur de transport aérien ait été enregistré auprès du fonds.

TourMaG - En ce qui concerne les agences de voyage et les voyagistes : le fonds est-il financé par une contribution des voyageurs ? Demandez-vous également des contre-garanties aux agences et aux voyagistes ?

Birgitte Fjeldhoff : Nous demandons des garanties aux prestataires de voyages qui vendent des forfaits et des prestations de voyage liées. Au départ, la garantie doit correspondre aux montants indiqués à l'article 8, paragraphe 4, de la loi danoise sur le fonds de garantie des voyages, mais si nous estimons que les ressources en capital du prestataire de voyages sont insuffisantes, nous pouvons exiger une garantie équivalente aux paiements anticipés effectués par les clients qui ne sont pas partis.

Si la garantie s'avère insuffisante en cas de faillite, nous utilisons le capital du "fonds pour les voyages à forfait" qui a été constitué grâce aux contributions des prestataires de voyages.

À l'époque, la contribution était un montant fixe par voyageur (pendant de nombreuses années, 5 DKK (0,67 Euro), puis 20 DKK(2,68 Euros). Les règles ont été modifiées et sont désormais liées au chiffre d'affaires du prestataire de voyages, c'est-à-dire qu'une croisière coûteuse donnera lieu à une contribution plus importante qu'un voyage en bus à Hambourg.

Le conseil d'administration détermine un certain montant avec lequel le capital doit être constitué chaque année, et nous calculerons un pourcentage à partir des chiffres d'affaires de l'année précédente.

La contribution doit être payée chaque trimestre en même temps que les chiffres d'affaires déclarés.

Les prestataires de voyages pourront faire figurer la contribution sur la facture du consommateur, car il s'agit d'une dépense liée au voyage. Dans ce cas, elle doit être incluse dans le prix total du voyage et ne pas être ajoutée après coup (conformément à la loi danoise sur le marketing).

A noter que nous ne percevons pas de contributions pour le moment, car le capital est considéré comme suffisant.

Fonds de garantie danois : comment fonctionne t-il pour les billets d'avion ?

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TourMaG - Le fonds est-il géré par l'industrie touristique danoise ? Le fonds est-il sous la supervision de l'État danois ?

Birgitte Fjeldhoff : Non. Nous sommes une institution privée autonome opérant dans le cadre d'une loi danoise. Les prestataires de voyages enregistrés dans le fonds paient des frais de gestion qui couvrent nos coûts administratifs.

TourMaG - En cas de faillite du fonds, l'État prend-il le relais ?

Birgitte Fjeldhoff : Si notre capital est insuffisant pour couvrir les créances en cas de faillite, nous devons obtenir un prêt bancaire. Avec l'accord de la commission parlementaire des finances, le ministre de l'industrie, des affaires commerciales et des finances peut fournir une garantie pour les emprunts que nous contractons pour remplir nos obligations.

TourMaG - Concernant les vols secs : la garantie couvre-t-elle toutes les défaillances des compagnies aériennes quel que soit le vol ? Y a-t-il des conditions particulières ? Tous les billets sont-ils couverts ?

Birgitte Fjeldhoff : Pendant un certain nombre d'années, toutes les compagnies aériennes quittant un aéroport danois ont versé une contribution de 2 DKK (0,27 Euro) par passager à l'autorité danoise de l'aviation civile et des chemins de fer.

L'aviation civile transmettait les contributions au Fonds danois de garantie des voyages. Cette pratique s'est poursuivie jusqu'à ce que le capital du "fonds de transport aérien" atteigne 100 000 000 DKK (13 423 200 euros).

A lire aussi : Caisse de garantie aérienne : que retirer de l'exemple danois ?

Si le fournisseur de transport aérien fait faillite, nous rapatrions tous les clients bloqués à l'étranger à cause de la faillite, à condition qu'ils soient partis d'un aéroport danois et qu'ils aient un billet de retour vers un aéroport danois qui a été annulé à cause de la faillite.

S'il nous reste des fonds après avoir rapatrié tout le monde, nous payons les clients qui étaient censés partir après la faillite (s'ils prenaient un vol aller-retour entre le Danemark et l'étranger).

Nous déduisons 1 000 DKK (134,23 Euros) par client. Si nous ne disposons pas de fonds suffisants pour couvrir ces créances à 100 %, nous les couvrons partiellement. Dans le cas d'une faillite où nous n'avons couvert que partiellement les clients non partis, le capital doit être reconstitué. Si le capital est inférieur à 75 000 000 DKK (10 067 325 Euros), la contribution de 2 DKK par passager sera à nouveau activée. Si le capital est inférieur à 25 000 000 DKK (3 354 827,46 Euros), la contribution sera de 4 DKK (0,54 Euro) par passager.