080211-38 à l'occasion de la Loi Novelli du 22 juillet 2009, la convention de mandat prévue par la loi du 13 juillet 1992 a-t-elle subsisté ?

- L'article 6 de la loi du 13 juillet 1992 autorisait les titulaires d'une licence d'agent de voyage à confier l'exécution des opérations touristiques à des entreprises sans licence mais signataire d'une convention de mandat, approuvée par la Préfecture et d'une durée de 3 ans non renouvelable.

- La loi Novelli ne reprend pas le mandat d'agence de voyage ni le statut de mandataire.

- Dans la mesure où l'immatriculation, qui remplace notamment la licence, est ouverte à tout professionnel remplissant les 3 conditions de RCP, garantie financière (100.000 € minimum) et aptitude professionnelle, le statut de mandataire n'a plus lieu d'être.

- Le statut de mandataire perdure tant que la licence demeure, soit au maximum 3 ans à compter de la promulgation de la loi, délai au-delà duquel la licence cessera de produire ses effets (loi Novelli article 3)

- Dès que l'agence, sur la licence de laquelle était adossé le mandat, s'immatricule, ou mieux avant que la démarche ne soit aboutie, l'ex-mandataire devra procéder également aux formalités d'immatriculation s'il souhaite poursuivre son activité.

- Cela suppose que l'ex-mandataire remplisse les 3 conditions précitées pour pouvoir soumettre son dossier d'immatriculation auprès d'Atout France, l'organisme unique qui délivre les immatriculations et tient le registre national des opérateurs touristiques .

Toute la procédure est parfaitement expliquée et illustrée, notamment avec des modèles d'actes, sur le site www.atout-france.fr

Emmanuelle LLOP
Avocat à la Cour

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