Les réponses de Marie-Laure Tarragano, avocate associée en droit social individuel et collectif, sur l'APLD - Crédit photo : Depositphotos @chekman1
TourMaG.com - L’APLD est-ce un bébé de la crise ou cela existait déjà par le passé ?
Marie-Laure Tarragano : Non ce système a déjà existé dans le passé même s’il a été modifié à plusieurs reprises.
Le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) a été créé en 2009 et fut plusieurs fois modifié, l'application de ce dispositif était subordonnée à la conclusion d'une convention d'activité partielle de longue durée entre l'entreprise et l'administration, d'une durée minimale de 2 mois renouvelable, sans pouvoir excéder 12 mois.
Ces dispositions du Code du travail relatives à l'APLD ont ensuite été abrogées et ne sont plus applicables depuis le 1er juillet 2013 car supprimées par le décret du 26 juin 2013.
Le dispositif de chômage partiel a été profondément réformé par l'article 16 de la loi 2013-504 du 14 juin 2013, qui l'a simplifié et rebaptisé « activité partielle ».
TourMaG.com - A quoi correspond la version 2020, pour la crise de la Covid, de l'Activité partielle de Longue Durée ?
Marie-Laure Tarragano : En application de l'article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020, les entreprises confrontées à des difficultés économiques durables, mais dont la pérennité n'est pas compromise, peuvent recourir à un dispositif spécifique d'activité partielle.
Initialement désigné sous l'acronyme « ARME » (Activité réduite pour le maintien en emploi), ce dispositif spécifique d'activité réduite est désormais communément désigné sous le nom d'« APLD » (activité partielle de longue durée).
Le décret 2020-926 du 28 juillet 2020 précise les modalités de mise en œuvre de l'APLD, notamment le contenu de l'accord collectif ou du document unilatéral de l'employeur, ses modalités de validation ou d'homologation par l'administration, les montants de l'indemnité et de l'allocation, le contrôle des engagements pris par l'employeur en termes d'emploi et de formation et les modalités d'articulation de l'APLD avec l'activité partielle « classique ».
Marie-Laure Tarragano : Non ce système a déjà existé dans le passé même s’il a été modifié à plusieurs reprises.
Le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) a été créé en 2009 et fut plusieurs fois modifié, l'application de ce dispositif était subordonnée à la conclusion d'une convention d'activité partielle de longue durée entre l'entreprise et l'administration, d'une durée minimale de 2 mois renouvelable, sans pouvoir excéder 12 mois.
Ces dispositions du Code du travail relatives à l'APLD ont ensuite été abrogées et ne sont plus applicables depuis le 1er juillet 2013 car supprimées par le décret du 26 juin 2013.
Le dispositif de chômage partiel a été profondément réformé par l'article 16 de la loi 2013-504 du 14 juin 2013, qui l'a simplifié et rebaptisé « activité partielle ».
TourMaG.com - A quoi correspond la version 2020, pour la crise de la Covid, de l'Activité partielle de Longue Durée ?
Marie-Laure Tarragano : En application de l'article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020, les entreprises confrontées à des difficultés économiques durables, mais dont la pérennité n'est pas compromise, peuvent recourir à un dispositif spécifique d'activité partielle.
Initialement désigné sous l'acronyme « ARME » (Activité réduite pour le maintien en emploi), ce dispositif spécifique d'activité réduite est désormais communément désigné sous le nom d'« APLD » (activité partielle de longue durée).
Le décret 2020-926 du 28 juillet 2020 précise les modalités de mise en œuvre de l'APLD, notamment le contenu de l'accord collectif ou du document unilatéral de l'employeur, ses modalités de validation ou d'homologation par l'administration, les montants de l'indemnité et de l'allocation, le contrôle des engagements pris par l'employeur en termes d'emploi et de formation et les modalités d'articulation de l'APLD avec l'activité partielle « classique ».
Pourquoi et comment mettre en place l'APLD ?
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TourMaG.com - Quel est l’objectif de l’APLD ? Et pourquoi le gouvernement pousse à sa mise en place ?
Marie-Laure Tarragano : L’objectif de l'activité partielle de longue durée (APLD) est de soutenir les entreprises qui connaissent des difficultés durables, mais qui ne sont pas de nature à compromettre leur pérennité.
Grâce à ce dispositif, une entreprise contrainte de réduire durablement son activité pourra diminuer l'horaire de travail de ses salariés en contrepartie d'engagements de maintien dans l'emploi et de formation.
L'APLD prend ainsi le relai du dispositif de chômage partiel qui a permis de protéger plus de 9 millions de salariés au plus fort de la crise.
TourMaG.com - Comment l’entreprise peut y recourir ?
Marie-Laure Tarragano : L'APLD est mise en place soit par un accord collectif…d'établissement, d'entreprise ou de groupe validé par l'administration ou à la conclusion d'un accord de branche étendu (Loi du 17-6-2020 art. 53, I) soit par un document unilatéral de l'employeur prévu par un accord de branche.
TourMaG.com - Une entreprise peut-elle déroger à l'accord de branche ?
Marie-Laure Tarragano : Oui, tout à fait.
Si une entreprise est couverte par un accord de branche, il lui est néanmoins possible de conclure un accord d'entreprise ou d'établissement dérogeant à l'accord de branche
TourMaG.com - Qu’est-ce que la ratification par la branche implique ?
Marie-Laure Tarragano : Lorsqu'il existe un accord de branche étendu, l'employeur peut également recourir à l'APLD en élaborant un document unilatéral homologué par l'administration.
Marie-Laure Tarragano : L’objectif de l'activité partielle de longue durée (APLD) est de soutenir les entreprises qui connaissent des difficultés durables, mais qui ne sont pas de nature à compromettre leur pérennité.
Grâce à ce dispositif, une entreprise contrainte de réduire durablement son activité pourra diminuer l'horaire de travail de ses salariés en contrepartie d'engagements de maintien dans l'emploi et de formation.
L'APLD prend ainsi le relai du dispositif de chômage partiel qui a permis de protéger plus de 9 millions de salariés au plus fort de la crise.
TourMaG.com - Comment l’entreprise peut y recourir ?
Marie-Laure Tarragano : L'APLD est mise en place soit par un accord collectif…d'établissement, d'entreprise ou de groupe validé par l'administration ou à la conclusion d'un accord de branche étendu (Loi du 17-6-2020 art. 53, I) soit par un document unilatéral de l'employeur prévu par un accord de branche.
TourMaG.com - Une entreprise peut-elle déroger à l'accord de branche ?
Marie-Laure Tarragano : Oui, tout à fait.
Si une entreprise est couverte par un accord de branche, il lui est néanmoins possible de conclure un accord d'entreprise ou d'établissement dérogeant à l'accord de branche
TourMaG.com - Qu’est-ce que la ratification par la branche implique ?
Marie-Laure Tarragano : Lorsqu'il existe un accord de branche étendu, l'employeur peut également recourir à l'APLD en élaborant un document unilatéral homologué par l'administration.
Quand mettre en place l'APLD ?
TourMaG.com - A partir de quand peut-on la mettre en place ? Et surtout à partir de quand est-il possible de débuter les démarches ?
Marie-Laure Tarragano : L’APLD peut être mis en œuvre depuis le 31 juillet 2020, mais dans la branche du tourisme il n’y avait aucun intérêt puisque l’activité est secteur 1, les sociétés bénéficient du paiement de l’allocation de l’activité partielle de droit commun à 100% en l’état encore jusqu’à fin février 2021.
Mettre en place l’APLD dans le tourisme n’a d’intérêt qu’à la fin de cette prise en charge particulière avec remboursement de 100%, donc à la fin du système de chômage partiel.
Le dispositif d'indemnisation des salariés dans le cadre de l'APLD s'applique aux accords collectifs et aux documents élaborés par l'employeur transmis à l'administration, selon le cas, pour extension (accord de branche), validation (accords d'établissement, d'entreprise ou de groupe) ou homologation (document unilatéral de l'employeur) au plus tard le 30 juin 2022 (Décret du 28-7-2020 art. 10).
Mais, en pratique, comme l'accord ou le document unilatéral de l'employeur peut être conclu pour une durée de 3 ans, le dispositif trouvera potentiellement à s'appliquer jusqu'au 30 juin 2025.
Le point de départ du bénéfice de l'APLD ne pourra pas être antérieur au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation a été transmise à l'administration.
Le dispositif sera accordé par l'administration par période de 6 mois, renouvelable, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
TourMaG.com - Comment se passe le renouvellement ?
Marie-Laure Tarragano : L'autorisation d'APLD sera ensuite éventuellement renouvelée si demandée, par périodes de 6 mois au vu d'un bilan que l'employeur adressera au Direccte, avant l'échéance de chaque période d'autorisation et qui portera sur le respect des engagements en matière :
- D’emploi et de formation professionnelle des salariés ;
- D’information des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord et des représentants du personnel sur la mise en œuvre de l'accord.
Ce bilan sera obligatoirement accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle.
Marie-Laure Tarragano : L’APLD peut être mis en œuvre depuis le 31 juillet 2020, mais dans la branche du tourisme il n’y avait aucun intérêt puisque l’activité est secteur 1, les sociétés bénéficient du paiement de l’allocation de l’activité partielle de droit commun à 100% en l’état encore jusqu’à fin février 2021.
Mettre en place l’APLD dans le tourisme n’a d’intérêt qu’à la fin de cette prise en charge particulière avec remboursement de 100%, donc à la fin du système de chômage partiel.
Le dispositif d'indemnisation des salariés dans le cadre de l'APLD s'applique aux accords collectifs et aux documents élaborés par l'employeur transmis à l'administration, selon le cas, pour extension (accord de branche), validation (accords d'établissement, d'entreprise ou de groupe) ou homologation (document unilatéral de l'employeur) au plus tard le 30 juin 2022 (Décret du 28-7-2020 art. 10).
Mais, en pratique, comme l'accord ou le document unilatéral de l'employeur peut être conclu pour une durée de 3 ans, le dispositif trouvera potentiellement à s'appliquer jusqu'au 30 juin 2025.
Le point de départ du bénéfice de l'APLD ne pourra pas être antérieur au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation a été transmise à l'administration.
Le dispositif sera accordé par l'administration par période de 6 mois, renouvelable, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
TourMaG.com - Comment se passe le renouvellement ?
Marie-Laure Tarragano : L'autorisation d'APLD sera ensuite éventuellement renouvelée si demandée, par périodes de 6 mois au vu d'un bilan que l'employeur adressera au Direccte, avant l'échéance de chaque période d'autorisation et qui portera sur le respect des engagements en matière :
- D’emploi et de formation professionnelle des salariés ;
- D’information des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord et des représentants du personnel sur la mise en œuvre de l'accord.
Ce bilan sera obligatoirement accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle.
Qui peut mettre en place l'APLD ?
TourMaG.com - Comment l'employeur doit-il faire valider l'accord ou homologuer le document unilatéral ?
Marie-Laure Tarragano : L'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe doit être validé par l'administration. Le document unilatéral doit être homologué.
L'employeur doit adresser sa demande de validation (accord collectif) ou d'homologation (document unilatéral) au préfet du département (en pratique, il s'agit de la Direccte par délégation) où est implanté l'établissement concerné par l'accord ou le document unilatéral
À partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), sous l'autorité desquelles seront placés les services d'inspection du travail.
Lorsque le périmètre de l'accord ou du document porte sur des établissements implantés dans plusieurs départements, l'employeur adresse sa demande unique au titre de l'ensemble des établissements au préfet du département où est implanté l'un des établissements concernés.
Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de recours à l'APLD est confié au préfet du département où est implanté chacun des établissements concernés.
En pratique, la demande d'APLD est adressée par voie dématérialisée dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'activité partielle classique .
En clair, les démarches sont effectuées en ligne sur le portail Activité partielle.
Selon les précisions données sur le portail précité, l'employeur doit, lors de sa demande, impérativement cocher l'onglet « Activité partielle de longue durée ».
L’employeur joint l'accord ou le document unilatéral à sa demande.
TourMaG.com - Quel type d’entreprise est éligible à l’APLD ? Par exemple une agence de voyages ayant 2 salariés peut la mettre en place ?
Marie-Laure Tarragano : Absolument toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, confrontées à des difficultés économiques durables, mais dont la pérennité n'est pas compromise.
Elles peuvent donc toutes recourir à un dispositif spécifique d'activité partielle de Longue durée.
Ainsi évidemment même une agence ayant 1 ou 2 salariés est éligible à ce dispositif.
Marie-Laure Tarragano : L'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe doit être validé par l'administration. Le document unilatéral doit être homologué.
L'employeur doit adresser sa demande de validation (accord collectif) ou d'homologation (document unilatéral) au préfet du département (en pratique, il s'agit de la Direccte par délégation) où est implanté l'établissement concerné par l'accord ou le document unilatéral
À partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), sous l'autorité desquelles seront placés les services d'inspection du travail.
Lorsque le périmètre de l'accord ou du document porte sur des établissements implantés dans plusieurs départements, l'employeur adresse sa demande unique au titre de l'ensemble des établissements au préfet du département où est implanté l'un des établissements concernés.
Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de recours à l'APLD est confié au préfet du département où est implanté chacun des établissements concernés.
En pratique, la demande d'APLD est adressée par voie dématérialisée dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'activité partielle classique .
En clair, les démarches sont effectuées en ligne sur le portail Activité partielle.
Selon les précisions données sur le portail précité, l'employeur doit, lors de sa demande, impérativement cocher l'onglet « Activité partielle de longue durée ».
L’employeur joint l'accord ou le document unilatéral à sa demande.
TourMaG.com - Quel type d’entreprise est éligible à l’APLD ? Par exemple une agence de voyages ayant 2 salariés peut la mettre en place ?
Marie-Laure Tarragano : Absolument toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, confrontées à des difficultés économiques durables, mais dont la pérennité n'est pas compromise.
Elles peuvent donc toutes recourir à un dispositif spécifique d'activité partielle de Longue durée.
Ainsi évidemment même une agence ayant 1 ou 2 salariés est éligible à ce dispositif.
Les salariés peuvent-ils superviser l'APLD ?
TourMaG.com - Pour les salariés, existe-t-il un moyen de superviser sa mise en place dans l’entreprise ?
Marie-Laure Tarragano : L'employeur qui souhaite mettre en place un document unilatéral sur la base d'un accord de branche doit, préalablement à l'élaboration de ce document, consulter le CSE lorsqu'il existe.
Cette consultation doit aussi avoir lieu en cas de renouvellement de la demande d'homologation à la suite de la modification du document unilatéral.
À défaut de consultation préalable du CSE, le document unilatéral ne devrait pas pouvoir être homologué par l'administration car la demande d'homologation doit obligatoirement être accompagnée de l'avis rendu par ce comité.
Le CSE et les syndicats sont informés de la décision prise par l'administration.
La décision administrative de validation ou de refus de validation de l'accord collectif est transmise au CSE lorsqu'il existe et aux syndicats signataires de l'accord (Loi du 17-6-2020 art. 53, VI ; Décret du 28-7-2020 art. 5, al. 2) :
- soit par l'administration lorsque celle-ci rend une décision explicite ;
- soit, en cas de décision positive implicite de l'administration, par l'employeur qui leur transmet une copie de la demande de validation.
En cas de demande d'homologation d'un document unilatéral, la décision administrative est transmise au seul CSE selon les modalités décrites ci-dessus.
Le CSE et les syndicats sont informés de la mise en oeuvre de l'APLD.
L'employeur doit informer le CSE et les syndicats signataires de l'accord sur la mise en œuvre de l'APLD selon des modalités qui doivent être obligatoirement précisées dans l'accord collectif ou le document unilatéral de l'employeur (Décret du 28-7-2020 art. 1).
APLD : DEMAIN RETROUVEZ LE 2e VOLET
Marie-Laure Tarragano : L'employeur qui souhaite mettre en place un document unilatéral sur la base d'un accord de branche doit, préalablement à l'élaboration de ce document, consulter le CSE lorsqu'il existe.
Cette consultation doit aussi avoir lieu en cas de renouvellement de la demande d'homologation à la suite de la modification du document unilatéral.
À défaut de consultation préalable du CSE, le document unilatéral ne devrait pas pouvoir être homologué par l'administration car la demande d'homologation doit obligatoirement être accompagnée de l'avis rendu par ce comité.
Le CSE et les syndicats sont informés de la décision prise par l'administration.
La décision administrative de validation ou de refus de validation de l'accord collectif est transmise au CSE lorsqu'il existe et aux syndicats signataires de l'accord (Loi du 17-6-2020 art. 53, VI ; Décret du 28-7-2020 art. 5, al. 2) :
- soit par l'administration lorsque celle-ci rend une décision explicite ;
- soit, en cas de décision positive implicite de l'administration, par l'employeur qui leur transmet une copie de la demande de validation.
En cas de demande d'homologation d'un document unilatéral, la décision administrative est transmise au seul CSE selon les modalités décrites ci-dessus.
Le CSE et les syndicats sont informés de la mise en oeuvre de l'APLD.
L'employeur doit informer le CSE et les syndicats signataires de l'accord sur la mise en œuvre de l'APLD selon des modalités qui doivent être obligatoirement précisées dans l'accord collectif ou le document unilatéral de l'employeur (Décret du 28-7-2020 art. 1).
APLD : DEMAIN RETROUVEZ LE 2e VOLET
Marie-Laure Tarragano (Cabinet Tarragano-Avocats) est avocat en droit social individuel et collectif depuis plus de 25 ans, spécialiste du droit social dans la branche d’activité du tourisme, rédactrice de nombreux accords collectifs tant au niveau de la Branche que des entreprises et spécialiste de la responsabilité sociétale des Entreprises.
Contact : avocats@cabinet-tarragano.fr
Contact : avocats@cabinet-tarragano.fr
Publié par Romain Pommier
